Amendement n° 21
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté »,
les mots :
« Lorsque le coût de la mise à disposition de l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa par les entreprises de travail temporaire est supérieur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à »,
les mots :
« Lorsque le coût de la mise à disposition de l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4 par les entreprises de travail temporaire est supérieur au coût de ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de pénurie de personnel pour activer le plafonnement des tarifs de l'intérim médical.
Intention : L'objectif est de déconnecter la maîtrise des coûts de l'intérim de la réalité du marché de l'emploi pour imposer un plafond de dépenses permanent et automatique, indépendamment de la disponibilité des soignants.
L'amendement transforme une mesure de régulation conjoncturelle en un outil de contrôle structurel. En supprimant le critère de « tension sur les ressources », le législateur refuse que le plafonnement des dépenses ne soit qu'une réponse à une crise passagère. Le débat révèle une opposition fondamentale : le Gouvernement voulait limiter le plafonnement aux périodes de pénurie pour ne pas pénaliser l'accès aux soins, tandis que l'amendement vise à briser la logique de marché de l'intérim, qu'il considère comme un mode de travail devenu systémique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d'intérim médical et paramédical.
Cette condition est rédigée de manière très floue ("lorsqu’il existe une tension sur les ressources"), et risque donc de ne pas restreindre l'application de la disposition.
Surtout, la lutte contre l'intérim médical et paramédical doit être menée, quel que soit les ressources disponibles.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2024 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1821 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement rédactionnel no 1821 de M. le rapporteur général est défendu.Il en est de même de l’amendement no 21 de M. Jérôme Guedj.Quel est l’avis de la commission ? J’imagine que vous êtes favorable à votre amendement.
En effet. Avis défavorable sur l’amendement no 21.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général, votre amendement présenté comme rédactionnel n’est pas tout à fait neutre. Il supprime la référence à la « tension sur les ressources », alors que ce critère est absolument nécessaire pour l’application de la mesure de plafonnement des rémunérations de l’intérim.La tension sur les ressources engendre une concurrence salariale qui se traduit par un surcoût. C’est précisément cette tension qui justifie le déclenchement de la mesure de plafonnement. L’amendement rendrait la mesure techniquement inefficace. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Monsieur Guedj, l’exposé de sommaire de votre amendement affirme explicitement qu’il vise à supprimer la condition relative à l’existence d’une tension sur les ressources. Je le répète, ce critère d’appréciation est nécessaire au déclenchement du plafonnement et à l’application de la mesure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. François Gernigon.
Il ne faut pas se voiler la face, l’intérim dans le milieu médical est devenu un mode de travail – il en va de même pour les Ehpad et les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa).Quand vous visitez les Ehpad, leurs directeurs vous font part de leur inquiétude quand il s’agit, au mois de juin, d’établir le planning pour juillet et août, parce que les contrats s’arrêtent à la fin du mois de juin et que les gens ne recommencent à travailler qu’au 1er septembre. C’est un fait.Nous ne résoudrons pas le problème ce soir ; peut-être faudrait-il réviser le droit du travail en la matière ? L’intérim a initialement été créé pour pallier des vacances de poste, mais la loi Borloo de 2005 en a élargi le champ d’application.Le sujet mérite que nous y travaillions afin de résoudre ce problème, même si ce texte n’est sans doute pas le bon véhicule législatif.
(L’amendement no 1821 est retiré.)
(L’amendement no 21 est adopté.)