Amendement n° 11
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la compensation partielle des exonérations de cotisations par l'État pour exiger un remboursement intégral.
Intention : Garantir le financement intégral de la Sécurité sociale en forçant l'État à assumer la totalité du coût des allégements de cotisations, afin de contrer l'érosion des recettes par les exonérations.
L'amendement visait à supprimer l'article 10 qui n'assurait qu'une compensation partielle (6,45 milliards d'euros) des pertes de recettes de la Sécurité sociale liées aux exonérations. Les auteurs soutenaient que cette partialité contrevient à la loi Veil et fragilise le financement de la protection sociale en laissant des milliards d'euros (notamment sur les heures supplémentaires) à la charge du régime. Le rejet de l'amendement, malgré l'argument de la 'compensation partielle' qui est préférable à 'aucune compensation', confirme la volonté du Gouvernement de limiter l'effort budgétaire de l'État au profit d'une gestion comptable du déficit, plutôt que de garantir l'intégrité des recettes de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Tout d'abord, nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2 milliards d'euros au seul titre des heures supplémentaires, au mépris de la loi dite Veil de compensation intégrale par l'Etat des mesures d'exonérations, de réductions ou d'abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale au bénéfice de la Sécurité sociale.
Ensuite, à plus long terme, nous appelons à examiner finement l'efficacité de chacune de ces exonérations, au regard de leur coût (74,5 milliards d'euros en 2023), et non à avoir une logiquement purement comptable comme le Gouvernement la décline à l'article 6 de ce PLFSS en réformant les exonérations sociales pour les rémunérations les plus proches du SMIC.
Il convient donc de rembourser intégralement la Sécurité sociale du coût de toutes les exonérations, et de regarder de très près leur efficacité pour abroger les plus inefficaces, et ainsi redonner à la Sécurité sociale des marges de manoeuvre financières.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 77 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 11, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur le no 13, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 575.
La politique publique de réduction du tabagisme s’appuie, pour partie, sur des hausses de prix qui se sont révélées efficaces pour diminuer la consommation au cours de la dernière décennie, tant en pourcentage de fumeurs qu’en nombre de cigarettes consommées par jour. Ces hausses suscitent cependant de nombreux débats car elles entraîneraient le développement d’un marché parallèle.Les estimations sont très différentes d’une étude à l’autre, selon qu’elles proviennent d’organismes publics ou de l’industrie du tabac : les premières évaluent la part du marché parallèle entre 10 et 20 %, quand les seconds l’estiment deux à quatre fois supérieure.Par cet amendement, nous demandons aux pouvoirs publics d’étudier l’effet des hausses récurrentes des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité potentielle du marché parallèle et transfrontalier. Son essor emporte de graves conséquences en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme, puisqu’il permet aux consommateurs, y compris mineurs, de se fournir en paquets de cigarettes deux fois moins chers.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) rappelle que la hausse du prix du paquet reste le levier le plus efficace pour faire reculer le tabagisme. De notre côté, nous pouvons constater que la prévalence ne fait que baisser depuis plusieurs années en France. C’est une bonne chose.La diminution du volume des ventes des produits du tabac, notamment chez les buralistes, pourrait laisser penser que le marché clandestin se développe en parallèle. Cette affirmation est toutefois contredite par plusieurs études. Selon l’Alliance contre le tabac, le marché parallèle – incluant les achats légaux et illégaux –, ne représenterait que 10 à 20 % des ventes totales de tabac en France.En toute hypothèse, cette question ne doit pas empêcher de construire un barème de fiscalité cohérent avec les objectifs de santé publique. Je comprends l’intention de l’amendement mais, dès lors que nous disposons déjà de nombreuses données sur le sujet, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens l’amendement. Les régions frontalières sont plus exposées que d’autres au trafic et à la vente de tabac clandestin : dans le Jura, en 2023, 13 tonnes ont été saisies par les douanes, qui font un excellent travail. Plus l’on augmente le coût du tabac, plus le tabac clandestin progresse. Avec des effets non négligeables sur la santé : les cigarettes de contrebande ne répondent pas aux normes européennes, le tabac contient beaucoup plus de métaux lourds – du zinc et de l’arsenic, entre autres –, tandis que les filtres, normalement fabriqués avec de la ouate de cellulose, sont en polypropylène – une substance que vous combattez souvent, chers collègues. N’augmentons pas trop les prix du tabac si nous ne voulons pas augmenter le trafic ni nuire aux missions des buralistes. Ces derniers nous rendent de nombreux services : nous pouvons payer nos impôts et certaines factures dans les bureaux de tabac. Dans les zones frontalières, ils ont besoin d’être soutenus.
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 11 et 1299, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 11.
Il reste soixante-dix amendements avant la fin de l’examen de la deuxième partie, consacrée aux recettes. J’ai l’espoir que nous en aurons terminé avant vingt heures, car nous souhaitons tous discuter des dépenses, dans la troisième partie.
Il n’y a que toi qui parles !
Il serait paradoxal de ne pas examiner les budgets des hôpitaux, des Ehpad, ou encore la question du gel des pensions de retraite, à l’article 23.L’article 10, relatif aux compensations d’exonérations de cotisations sociales, n’intègre pas les 2,5 milliards d’euros d’exonérations au titre des heures supplémentaires, soit 15 % du déficit de la sécurité sociale. L’État devrait pourtant respecter la loi Veil de 1994 sur la compensation intégrale, à l’euro près, de « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ». Nous proposons donc la suppression de cet article.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1299.
Les non-compensations ne cessent effectivement de progresser depuis 2021. Au moment où le Gouvernement prend prétexte d’un déficit colossal pour justifier 10 milliards d’économies dans le PLFSS, l’article 10 n’est pas anodin. Il apparaît même quelque peu cynique, après que le fameux socle commun a sommairement supprimé l’article 6… L’article 6, qui visait à réformer les allégements généraux de cotisations patronales, remettait en question la pertinence des 80 milliards d’exonérations accordées aux entreprises sans aucune contrepartie !
Ce n’est pas de notre fait !
Cynique, il l’est aussi dès lors que la non-compensation porte un coup direct au système de sécurité sociale, système dont le Gouvernement nous dira ensuite qu’il va mal et qu’il convient de le réformer. Nous proposons donc de supprimer l’article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’écoute toujours notre collègue Jérôme Guedj avec beaucoup d’intérêt, mais je m’étonne…
Je pousse un cri d’alarme !
Vous auriez dû retirer votre amendement pour hâter le vote de la deuxième partie, que nous appelons tous de nos vœux.L’article 10 prévoit que l’État compensera les pertes de recettes liées aux exonérations, réductions et abattements d’assiette de cotisations ou contributions, à hauteur de 6,45 milliards d’euros. Ce n’est quand même pas rien ! Vous regrettez qu’il manque 2,2 milliards mais, si nous supprimons l’article, 6,45 milliards ne seront pas compensés. Ne vaut-il pas mieux un verre aux trois quarts plein ?Quoi qu’il en soit, je ne suis pas convaincu que l’on parviendra à combler le déficit de la sécurité sociale en procédant ainsi. Il vaudrait mieux encourager le travail, faire des réformes structurelles. Concernant les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, vous oubliez de dire que valoriser le travail de la sorte permet d’autres cotisations, d’autres recettes. Au bout du compte, l’État est globalement gagnant. Ne l’oublions pas, il a bénéficié de 110 milliards de cotisations patronales supplémentaires depuis dix ans !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Un demi-milliard d’euros d’exonérations n’est pas compensé : cet article doit disparaître.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le texte souffre d’un problème d’articulation, car nous avons rejeté l’article 6. Les 6,45 milliards évoqués dans l’exposé des motifs de l’article 10 correspondent à un montant « en baisse de 650 millions d’euros par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2024, qui s’élevaient à 7,1 milliards d’euros, pour tenir compte des mesures contenues dans le présent projet de loi ». Puisque nous n’avons pas adopté l’article 6, le Gouvernement, pour retrouver de la cohérence, doit déposer un amendement visant à relever de 500 millions les crédits ouverts à l’article 10.
Il a raison, l’article est caduc.
Par parenthèse, nous rencontrons le même problème dans le projet de loi de finances (PLF).
La parole est à M. le ministre.
Monsieur de Courson, ce que vous dites est juste concernant l’article 7, mais erroné s’agissant de l’article 6, qui ne prévoyait pas d’exonérations ciblées.L’article 10 est dans la même veine que les articles obligatoires à vocation d’information, lesquels sont nécessaires et utiles. Mais cela ne doit pas nous empêcher de parler du fond. Le montant des exonérations ciblées non compensées s’élève à 2,7 milliards, sur 90 milliards d’exonérations ciblées au total. Le législateur a fait le choix de ne pas les compenser ; nous ne faisons que consolider son choix, ni plus, ni moins.Par ailleurs, la liste des exonérations figurait à l’annexe 2 du Placss, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, que vous avez rejeté. Vous avez donc, j’imagine, besoin du présent article pour disposer de l’information.Supprimer l’article est inutile, d’où l’avis défavorable du Gouvernement.
Les pieds dans le Placss !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 1299.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 87 Contre 49
(Les amendements identiques nos 11 et 1299 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est supprimé.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 13, 1151, 1301 et 1556, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 13.
L’article 11 porte sur l’équilibre général des comptes. Vous nous reprocherez un manque de cohérence, ou le caractère inconstitutionnel de la démarche, mais le seul moyen dont nous disposons pour contester votre trajectoire financière est de demander la suppression d’un tel article.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1151.
L’article 11 présente le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2025. Le déficit devrait s’élever à 16 milliards, après avoir atteint 18 milliards en 2024. Nous l’avons dit et répété, il est très largement le produit de la politique d’exonérations sociales – 80 milliards au total –, qui a bondi de 40 milliards depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Le financement de la sécurité sociale est constamment appauvri, au titre d’une politique de l’emploi que nous contestons : elle met l’accent uniquement sur l’allégement des coûts sur les bas salaires plutôt que sur l’amélioration de la qualité des emplois et l’élévation du niveau de qualification.Cette situation est d’autant plus problématique que la sécurité sociale ne répond pas aux besoins des Français, notamment en matière d’accès aux soins et de prise en charge de la perte d’autonomie. Un Français sur trois juge difficile l’accès aux services de santé autour de chez lui. Le compte n’y est pas ; nous en parlerons lors de l’examen de la troisième partie.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1301.
Le budget envisagé pour 2025 s’appuie sur un Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, trop faible. Vous avez beau dire qu’une hausse de 2,8 % représente plusieurs milliards, elle reste largement insuffisante pour couvrir l’évolution tendancielle des dépenses de santé : la Fédération hospitalière de France (FHF) estime par exemple qu’en 2025, les seuls établissements de santé auront besoin d’au moins 3 milliards supplémentaires. Il pourrait être fait bon usage des 2,7 milliards non compensés !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement de suppression no 1556.
L’article 11 résume l’essentiel de nos discussions. Le tableau d’équilibre de la sécurité sociale affiche un déficit de 16 milliards, mais j’ai une bonne nouvelle : nous avons relevé le taux de CSG – contribution sociale généralisée – de 9 à 12 % sur les revenus du capital, soit 3 milliards supplémentaires ; nous avons augmenté les sanctions pour travail dissimulé, ce qui ajoute 1 milliard ; nous avons soumis à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation, les plus-values, les ventes d’actions, ce qui rapporte 10 milliards ; nous avons voté un nouveau malus, finançant la branche AT-MP, accidents du travail et maladies professionnelles, pour les entreprises ayant une sinistralité anormalement élevée ;…
C’est l’amendement Califer !
…nous avons également plafonné l’abattement de l’assiette de la CSG et de la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les hauts revenus.Le tableau de l’article 11 est donc erroné : grâce aux amendements adoptés, le déficit n’existe plus – mieux, on compte un excédent. Il faut le réécrire et se demander quoi faire des 5 milliards excédentaires : favoriser l’accès à l’hôpital et aux soins, indemniser les victimes d’accidents, etc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Vous souhaitez supprimer cet article ; il est de mon devoir de rappeler que cela n’est pas conforme à la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Sur le fond, je m’en tiendrai à la question de la dette sociale et de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades)…
Qui a fait l’objet d’un très bon rapport !
…qui a effectivement donné lieu à un excellent rapport d’information de Mme Rist et de M. Clouet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Fort de ce rapport, vous savez que 37 milliards d’euros de dette, détenus pour le moment par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), sont encore à transférer. Si l’on ne veut pas la faire peser sur nos enfants, petits-enfants, voire arrière-petits-enfants,…
Et arrière-arrière-petits-enfants !
…il faudra rembourser cette dette. Supprimer l’article ne va certainement pas améliorer les comptes de la sécurité sociale, que vous n’équilibrez que de façon artificielle…
En quoi est-ce artificiel ?
…par des taxes sur ceux qui travaillent ou sur les petites et moyennes entreprises qui créent de l’emploi. Avis défavorable.
C’est le principe des cotisations : elles sont payées par ceux qui travaillent, il n’y a pas d’argent magique !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet article est nécessaire. Je ne suis d’accord ni avec M. Guedj, ni avec M. Monnet, ni avec M. Clouet :…
Vous n’êtes d’accord avec personne !
…sa suppression n’est pas la seule arme législative dont vous disposiez pour exprimer votre désaccord avec la trajectoire financière du Gouvernement. Amendez-la !Je remercie M. Clouet d’avoir récité la litanie des taxes, preuve de l’addiction fiscale dont souffre son groupe à l’occasion de l’examen du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’aurais donné moi aussi la liste, mais vous m’avez devancé avec la même précision !Vous oubliez juste une chose : lorsque, à la suite de vos mesures fiscales, le taux de chômage aura à nouveau dépassé les 10 %, les recettes que vous escomptez auront disparu. La question ne sera plus d’allouer des recettes supplémentaires mais de combler le déficit que vous aurez aggravé.
C’est vrai que vous êtes bien placé pour donner des leçons de bonne gestion !
Qui est ce monsieur qui croit au ruissellement ?
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je pourrais faire de l’humour en disant que pour lutter contre cette addiction aux taxes, nous pourrions taxer la publicité que nos collègues ne manqueront pas de faire à ce sujet…Les taxes que vous évoquez n’ont de rendement que si vous avez préalablement créé de la valeur. Si vous lancez un cycle de taxation, vous découragez la création de valeur et le travail, et prenez le risque de voir les recettes diminuer – c’est du perdant-perdant.Nous assistons à du grand n’importe quoi : nous venons de supprimer l’article 10, ce qui nous prive des 6,45 milliards d’euros compensant les exonérations ; vous souhaitez à présent supprimer les tableaux de l’article 11, censés informer le législateur de la situation budgétaire.
Ils sont faux !
Ces tableaux sont requis par la loi organique du 14 mars 2022 et par le règlement de l’Assemblée nationale. Nous manquons de recettes ; la meilleure façon de les augmenter est d’améliorer le taux d’emploi – donc de créer de la valeur, plutôt que 17 milliards d’euros de taxes, pour la partager ensuite.
Bien sûr !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le ministre, vous êtes un homme intelligent et connaissez votre sujet : ne faites pas mine de confondre taxes – ou impôts – et cotisations. Les recettes supplémentaires créées le sont par la cotisation, car c’est ainsi que la sécurité sociale se finance – monsieur Bazin, si vous êtes contre la cotisation, vous êtes contre la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Monnet, je ne confonds pas impôts et cotisations, mais vous, ne faites pas mine de croire que leurs dynamiques sont différentes : dans les deux cas, l’augmentation du taux fait diminuer l’assiette. Ne pensez pas qu’en augmentant les taux de cotisation tous azimuts, vous n’aurez pas d’effet sur leurs assiettes ! M. Bazin l’a très justement souligné : vous allez atrophier l’assiette car vous allez décourager le travail.
Eh oui !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 1151, 1301 et 1556.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 155 Contre 52
(Les amendements identiques nos 13, 1151, 1301 et 1556 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 est supprimé.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)