Amendement n° 8
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre cumulable les allègements généraux de cotisations patronales jusqu’à 1,6 SMIC avec la déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires réalisées dans des entreprises de moins de 20 salariés.
Un tel cumul est critiquable pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'effet incitatif à réaliser des heures supplémentaires n'est pas démontré.
Ensuite, cette disposition va générer une perte de recettes de la Sécurité sociale, alors que ce même PLFSS va enregistrer un déficit de 18 milliards d'euros.
Enfin, cette disposition est en effet totalement cavalière dans cet article, qui vient réformer le mode de calcul des allègements généraux.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes souhaitent supprimer cette disposition.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet amendement tend donc à diminuer de 15 % le taux de CSG applicable aux revenus d’activité – qui passerait de 9,2 % à 8 % – et aux pensions de retraite – qui passerait de 8,3 % à 7,2 %. Cette mesure contribuera à restaurer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1738.
Afin de rapprocher le salaire net du salaire brut, mais aussi de valoriser davantage le travail, notre amendement propose de réduire le taux de CSG de 3 points, afin que les revenus d’activité et de remplacement soient soumis au même taux de prélèvement que les allocations chômage et les allocations versées par les organismes de sécurité sociale lors des arrêts maladie et des congés maternité.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de rappeler qu’un point de CSG, c’est 17,5 milliards d’euros. Disons alors seulement qu’un amendement visant à diminuer de 3 points le taux de prélèvement coûterait un peu cher. (Sourires.)Monsieur Mendes, comme M. Guedj, vous évoquez de nouvelles pistes de financement et proposez l’allégement de 1 point du taux de CSG. Il est toutefois étonnant que vous vouliez, même dans ce qui semble être un amendement d’appel, augmenter le taux de CSG applicable aux allocations chômage, aux indemnités journalières et aux allocations journalières du proche aidant. S’il me semble possible de discuter d’une hausse du taux applicable aux recettes de jeux et aux revenus du patrimoine, il me paraît plus délicat d’en faire autant à l’égard des indemnités journalières ou des allocations journalières du proche aidant, dont le montant est déjà relativement faible.
Le travail, ça n’a pas de prix !
Mon avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable.Monsieur Mendes, le débat que vous ouvrez est intéressant. Cependant, alors que vous étiez il y a quelques instants soucieux de préserver un certain nombre d’acquis des dernières années, vous gagez maintenant vos amendements sur la taxation des revenus du capital. Or les acquis des mandats précédents ont été tout aussi importants en la matière.S’il me paraît possible de réfléchir à la baisse du coût du travail et à l’augmentation du pouvoir d’achat, il me paraît nécessaire de préserver l’attractivité que nous avons renforcée ces dernières années grâce aux mesures prises au sujet des revenus du capital.Enfin, je pense comme vous que la fiscalité applicable aux revenus des jeux d’argent doit évoluer. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.Vous comprendrez mon avis défavorable sur les autres amendements, car ils sont dépourvus de gage. Or ce sont plusieurs milliards, si ce n’est plusieurs dizaines de milliards d’euros, qui sont en jeu.
C’est ça, la générosité de la droite !
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à remercier les parlementaires qui orientent le débat vers une question fondamentale pour notre pays, à savoir l’écart entre le salaire net net – celui que le salarié reçoit chaque mois sur son compte en banque – et le super brut – le coût complet du travail pour l’employeur. Les exonérations de charges que nous avons évoquées, tout comme certaines aides, conçues initialement pour aider les familles les plus modestes, ont pu faire diverger les intérêts des salariés et ceux des employeurs.
Je ne cesse de le dire !
L’exemple d’une mère élevant seule deux enfants, qui n’est pas propriétaire – elle reçoit une aide au logement – et qui est rémunérée au Smic permet de s’en convaincre : pour que son salaire net net progresse de 100 euros, malgré une baisse de sa prime d’activité et de ses aides au logement, son employeur devrait augmenter sa rémunération brute de 770 euros.Cet écart entre salaire net net et coût complet vient du fait que les salaires financent une partie de la protection sociale,…
Non : ça vient de l’histoire, madame !
…alors que d’autres pays ont réussi à diversifier les sources de financement de leur système de protection sociale, tout en conservant une logique paritaire ou partenariale avec les partenaires sociaux.Nous devons travailler sur ce sujet, car le système construit en trente ans avec les meilleures intentions n’incite plus à présent ni à l’activité ni à la création d’emplois.
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Monsieur le rapporteur, vous avez tenté de me prendre par les sentiments en évoquant les proches aidants, mais je rappelle qu’ils ne perçoivent pas tous les mêmes allocations. Rappelons qu’un retraité touchant 2 000 euros de pension paye 8,3 % de CSG, tandis qu’un travailleur percevant un salaire équivalent paye 9,2 % de CSG et qu’un chômeur ou un proche aidant recevant des allocations du même montant paye 6,3 % de CSG. Un débat sur la possibilité d’équilibrer cette situation me paraît donc légitime.Le débat qu’ouvre M. le ministre ne porte pas seulement sur le PFU, puisque tout le monde ne le paie pas. C’est bien de la manière de mieux valoriser le travail et de financer différemment notre système de protection sociale que nous devons discuter. Il n’y avait pas de propositions sur ce thème. Jérôme Guedj et d’autres collègues en ont formulé des propositions ; il doit donc être possible de réfléchir à la répartition de la CSG en France.Je retire mes amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)