Amendement n° 7
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,2 »
le nombre :
« 2,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale de la branche Famille à 2,5 SMIC, et non à 3,2 SMIC pour 2025 comme proposé par l'article 6 du PLFSS.
Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Famille" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs et par un rapport spécifique rendu à la MECSS rédigé - entre autres - par Jérôme Guedj, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 2,5 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de cotisations d'allocations familiales.
Rappelons tout d'abord la préconisation des économistes Bozio et Wasmer dans leur rapport qui est de fixer à 1,9 SMIC la fin des exonérations : "Un premier scénario de référence consiste à supprimer les bandeaux maladie et famille, en prolongeant la courbe de la réduction générale jusqu’à une extinction complète des exonérations à 1,88 Smic".
Mais nous pouvons comprendre la nécessité de réaliser une extinction progressive de ce bandeau Famille.
Toutefois, le palier proposé à 3,2 SMIC bénéficierait à des salariés situés au-delà de 2,5 SMIC pour lesquels la littérature économique s'accorde à dire l'inefficacité totale d'exonérations de cotisations sociales.
L'amendement ici proposé est non seulement efficace économiquement mais également une mesure de redressement des comptes de la Sécurité sociale, alors que le déficit va atteindre 18 milliards d'euros en 2024.
Il semble ainsi nécessaire d'accélérer l'extinction du bandeau Famille.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 149 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous pourrons probablement être d’accord sur un constat : pour certains hauts salaires, les cotisations sociales sont bien plus faibles que pour les petits salaires. N’est-ce pas répréhensible ? Ainsi, la cotisation à l’assurance vieillesse est d’environ 7 % du salaire brut jusqu’à 3 900 euros mensuels, mais elle n’est que de 0,4 % sur la totalité du salaire.À l’heure où on parle beaucoup d’efforts – apparemment, pas pour tout le monde –, ces amendements proposent de lisser l’effort et de prévoir une cotisation spécifique sur les plus hauts salaires.L’amendement no 981 est une version très modérée,…
Ah, on parle de moi ?
…sociale-démocrate et raisonnable.
Ah non, ce n’est pas moi ! (Sourires.)
Il s’agit de créer une cotisation spécifique portant sur les revenus qui dépassent 10 000 euros par mois. Comme vous le voyez, cela concerne assez peu de monde ! Au cas où vous le trouveriez excessif, vous ne refuserez pas l’amendement no 979, qui limite cette cotisation aux revenus supérieurs à 20 000 euros par mois.Demander un léger effort à ceux qui gagnent des salaires supérieurs à une dizaine de milliers d’euros par mois ne me semble pas excessif. C’est même nécessaire alors que vous venez de dilapider 5 milliards d’euros il y a quelques minutes. Heureusement, nous en avons remis 10 dans la caisse peu après ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Continuons sur la voie de l’effort partagé : collègues, soyons constructifs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Tout de même, camarade ministre !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Les avis du rapporteur général et de la ministre sont bien succincts alors qu’il s’agit d’une mesure de justice sociale : une cotisation spécifique sur les plus hauts revenus. Il me semblait que l’exercice visait à faire des économies, et donc à faire rentrer de nouvelles ressources dans les caisses de la sécurité sociale. Mais à chaque fois que nous vous en proposons, vous dites non sans prendre la peine d’argumenter.Une fois que vous aurez écarté toutes nos propositions, vous vous tournerez vers les Françaises et les Français. Vous irez voir les fonctionnaires en leur expliquant que leurs absences coûtent trop cher…
Ben oui !
…et dire aux retraités que leurs retraites coûtent trop cher.À La France insoumise, plutôt que les fonctionnaires ou les retraités, nous préférons mettre les plus hauts revenus à contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
On a l’impression qu’ils ont volé leur argent !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Votre explication est simpliste, voire absurde. Vous oubliez qu’il existe plusieurs caisses, plusieurs systèmes, ainsi qu’un plafonnement. Tout le monde cotise au régime général, mais quand on gagne plus de 10 000 euros, on cotise également à un autre régime. Vous ne comprenez pas !
Vous allez nous apprendre !
Nous avions proposé un système à points – le seul à même de garantir une réelle égalité –…
Non !
…et un relèvement du plafond de cotisation. Vous l’avez refusé en 2019, et encore ensuite ! (Mme Danièle Obono s’exclame.)
La parole est à Mme la ministre.
Merci, camarade ministre !
Merci, madame la ministre.
Nous avons déjà débattu du coût du travail dans notre pays. L’augmentation des cotisations sociales pèse, in fine, sur les entreprises et les actifs.En outre, le Conseil constitutionnel estime qu’une cotisation n’est pas un impôt et que toute nouvelle cotisation – comme celle que vous proposez de créer – doit s’accompagner de la création de nouveaux droits spécifiques pour les personnes concernées. Est-ce l’objet de vos amendements ? Les personnes dont les revenus excèdent deux fois et demie, ou cinq fois, le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) bénéficieront-elles de droits supplémentaires ? Je n’en suis pas certaine. Je confirme donc mon avis défavorable.
(Les amendements nos 979 et 981, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir les amendements nos 1674 et 1675, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements de mon collègue Vincent Thiébaut visent à accompagner et encourager les entreprises à verdir leur flotte de véhicules. L’amendement no 1674 consiste à sortir du calcul de l’avantage en nature les dépenses engagées par l’employeur pour permettre la recharge d’un véhicule hybride. En outre, il octroie un abattement de 50 % au salarié pour le calcul de son avantage en nature, dans la limite de 1 800 euros par an.L’amendement no 1675 prévoit un dispositif similaire, mais pour les véhicules électriques.Il s’agit, je le répète, d’inciter les entreprises à verdir leur flotte, tout en prenant en compte les contraintes des salariés, notamment le fait qu’ils ne peuvent pas toujours charger leur véhicule à leur domicile – qu’ils soient en logement collectif ou aient du mal à acquérir une borne.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bompard, si je ne reprends pas la parole sur chacun des amendements, c’est pour essayer d’arriver à la partie dépenses du PLFSS – ce serait préjudiciable, pour nous tous, si nous ne les évoquions pas.
Vous allez voter les recettes, alors ?
Monsieur Cosson, nous sommes tous favorables à la transition écologique et à l’utilisation de véhicules électriques dans les entreprises. Mais il existe déjà des dispositifs – prime à la conversion et bonus écologique. En outre, le déficit de cotisations s’élève déjà à 80 milliards et les débats ont été houleux sur l’article 6 pour en récupérer 4. Ces sujets sont donc loin de faire l’unanimité. Il est préférable d’éviter de créer de nouvelles exonérations. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire, et donc probablement davantage d’amendements d’appel. Le rapporteur général a raison, l’ambition du Gouvernement concernant le verdissement des flottes demeure. S’il y a eu des propositions de recentrage des dispositifs d’accompagnement, notamment du bonus, ils sont bien maintenus en 2025. Avis défavorable.
Maintenez-vous les amendements, monsieur Cosson ?
Oui, car je n’en suis pas l’auteur.
(L’amendement no 1674 est adopté.)
(L’amendement no 1675 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Comme plusieurs autres dispositions du PLF et du PLFSS, l’article 7 concerne l’apprentissage, auquel nous sommes très attachés. Nous avons toujours cherché à le développer quand nous étions au pouvoir, et nous y consacrons des moyens dans les régions que nous dirigeons car c’est un vecteur d’emploi pour les jeunes, un levier pour faciliter l’insertion professionnelle et faire découvrir des métiers. Je rends hommage à toutes les entreprises qui, en formant des apprentis et en s’impliquant auprès de nos jeunes, participent à l’amélioration du taux d’activité de ces derniers.Le système n’est toutefois pas exempt d’effets de seuil, générateurs d’injustices. Ainsi, certains apprentis en troisième année perçoivent un revenu net plus important que des salariés en début de carrière. De tels effets de bord doivent être corrigés.Nous nous préoccupons aussi des artisans et des TPE qui bénéficient d’une aide à l’embauche de 6 000 euros. Nous proposons de rendre le système dégressif, avec une aide de 6 000 euros pour le premier apprenti, de 4 500 pour le deuxième et de 3 000 pour le troisième. Nous souhaitons ainsi préserver le réseau des artisans qui s’impliquent dans l’apprentissage.Le dernier enjeu, c’est celui des jeunes entreprises universitaires (JEU), formidables aventures qui suscitent des vocations et renforcent l’esprit entrepreneurial. Nous devons ajuster les mesures proposées afin de les protéger, tout comme nous devons protéger les artisans et les entreprises qui participent à la formation de nos jeunes.
La parole est à M. Hendrik Davi.
L’article 7 comprend trois mesures distinctes. Deux mesures visent à réduire les exonérations de cotisations patronales dans le secteur maritime et pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Nous y sommes favorables, car elles reviennent sur des exonérations qui ne sont pas légitimes. Néanmoins, vous proposez aussi de faire contribuer les apprentis à la CSG dès lors qu’ils touchent plus de 50 % du Smic, soit 700 euros par mois. Contrairement à M. Bazin, je ne suis pas favorable au grand virage vers l’apprentissage : ce n’est pas la solution miracle pour l’insertion professionnelle.
La gauche est contre l’apprentissage, c’est quand même terrible !
Nous pourrons avoir ce débat – très intéressant – si l’article n’est pas supprimé.Cet article pose un problème, car il prévoit que les apprentis contribueront à la CSG. Pour un apprenti rémunéré à 79 % du Smic, soit 1 395 euros brut, la perte s’élèvera à 49 euros par mois, tandis que la précarité étudiante explose et que le coût de la vie étudiante continue d’augmenter – il a progressé de 6,5 % en 2023 et de 2,25 % en 2024. Pas moins de 65 % des étudiants déclarent avoir recours régulièrement ou fréquemment à l’aide alimentaire. Par conséquent, cette mesure appauvrira encore un peu plus les étudiants en alternance, qui sont souvent des travailleurs très précaires. Le groupe Écologiste et social n’est pas favorable à cette mesure, d’autant moins que de nombreuses autres exonérations peuvent être réduites – nous en avons débattu à l’article précédent.Nous voterons donc pour les amendements de suppression des alinéas 1 à 5, dont l’objectif est de supprimer la mesure concernant les apprentis, mais nous ne sommes pas favorables à la suppression du reste de l’article. (M. Damien Girard applaudit.)
C’est compliqué, tout ça !
La parole est à Mme Louise Morel.
Au sein du groupe Les Démocrates, nous considérons avec quelque inquiétude les amendements de suppression ; nous craignons d’être à nouveau privés de débat.L’article 7 est un article essentiel de ce projet de loi, car il concerne la jeunesse. Il évoque d’abord l’apprentissage, une politique dont nous sommes très fiers. Grâce à la réforme de 2018, nous avons passé cette année le cap symbolique du million d’apprentis (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem) – ils étaient 480 000 en 2019. Nous avons soutenu cette politique et souhaitons continuer à le faire, et surtout à en débattre. Ne cassons pas cette spirale vertueuse.Cet article aborde aussi la jeunesse qui entreprend, celle qui prend des risques, qui soutient la croissance et façonne l’avenir – les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Députés du groupe Les Démocrates, nous nous tenons à leurs côtés : nous soutenons des amendements afin de préserver leur statut, qui les exonère de cotisations patronales s’agissant du personnel affecté à la recherche et au développement. Nous avons gagné ce combat en commission et souhaitons le poursuivre ici. Nous espérons obtenir le soutien de nombreux collègues sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stéphanie Rist applaudit également.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
« Nous voulons […] continuer de soutenir l’apprentissage, mais en évitant les effets d’aubaine », a annoncé Michel Barnier, le Premier ministre, lors de son discours de politique générale ; cette déclaration fait consensus au sein de la majorité des partis politiques.Malheureusement, ce n’est pas ce que propose le Gouvernement dans cet article. En proposant de réduire les exonérations de cotisations sociales pour les apprentis, il fait de la France du travail une variable d’ajustement et la réponse à ses propres erreurs, aux errances économiques et budgétaires du gouvernement macroniste précédent et de la politique menée par le Président de la République depuis sept ans. Cette mesure engendrera une augmentation du coût du travail, portera atteinte au pouvoir d’achat des apprentis et risque de diminuer l’attractivité et le succès de l’apprentissage dans notre pays.Un apprenti n’est pas un travailleur comme les autres. La vocation première de l’apprentissage n’est pas la production immédiate de richesses ; c’est d’abord un temps de pédagogie, un temps pour se familiariser avec le monde du travail, pour apprendre un métier, acquérir des savoir-faire et atteindre l’excellence. L’industrie a besoin d’apprentis – nous en avons donc besoin pour réindustrialiser le pays, pour recréer de la croissance et des richesses et pour faire de notre nation une grande nation productrice. Mais quel apprentissage soutenons-nous ? Voulons-nous déverser des milliards d’euros pour former des consultants en apprentissage chez McKinsey ? Je ne suis pas certain que ce soit dans l’intérêt de la France. Il faut plutôt mettre le paquet pour reconstituer une armée de soudeurs français qui pourront ensuite participer à la relance du nucléaire français.L’apprentissage est attractif, mais nous pouvons le rendre plus efficace – ces débats nous permettront d’y réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Assujettir la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS nous semble une mauvaise idée, un mauvais signal à envoyer. La politique de l’apprentissage est certes assez coûteuse, mais elle fonctionne. Depuis 2018, c’est une véritable réussite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il y a quelques années, la France comptait moins de 400 000 apprentis, quand l’Allemagne en comptait 1 million, grâce à une politique favorable à l’apprentissage. En 2024, nous avons rattrapé le retard puisqu’on dénombre plus de 850 000 apprentis.L’apprentissage est une voie d’excellence pour les jeunes : ils sont 75 % à trouver un emploi en CDI à l’issue de leur formation. Depuis que nous avons réformé l’apprentissage en 2018, le chômage des jeunes a baissé de 50 %. Je rends hommage à tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage qui transmettent des savoir-faire d’excellence. Nous avons fait beaucoup pour les apprentis – je pense à l’aide à la mobilité et à l’aide de 500 euros pour financer le permis de conduire. Nous avons besoin de l’apprentissage et il faut tout faire pour le soutenir et le maintenir ; c’est une voie de réussite pour nos jeunes, un ascenseur social qui marche. Qui reprendra les entreprises dans les territoires ruraux si ce n’est les apprentis ? Personne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’article 7 est l’arbre qui cache la CSG ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il prévoit certes de raboter quelques niches – c’est une bonne chose. Mais derrière ces coups de rabot se cache une tentative d’extorsion généralisée des apprentis de ce pays. Vous voulez faire payer aux apprentis un impôt dont ils sont pour l’instant exonérés – la CSG et la CRDS. Un apprenti de 19 ans en troisième année, payé un peu moins de 1 200 euros (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR)… Écoutez mes explications, car vous n’avez manifestement pas lu l’article. Cet étudiant devra payer un impôt de 50 euros. Pourquoi ? Parce que vous avez consenti des chèques excessifs au bénéfice des employeurs – vous le reconnaissez, c’est dans l’article. Vous inventez donc un dispositif absurde, qui oblige les salariés à rémunérer les employeurs parce que vous avez fait trop de cadeaux à ces derniers. Cela n’a aucun sens !Non seulement cela ne tient pas la route financièrement, mais vous ne vous attaquez à aucun des problèmes importants. Chaque année, 15 000 apprentis sont victimes d’accidents du travail. Que proposez-vous ? Rien. Un quart des contrats sont rompus dans les premiers mois. Que proposez-vous ? Rien. La moitié des employeurs n’encadrent pas les jeunes en formation. Que proposez-vous ? Rien.Votre conception de l’apprentissage, c’est d’utiliser les jeunes pour pourvoir des postes de travail, parfois même pour qu’ils exercent d’autres emplois. Il est bon que 50 % des employeurs fassent le boulot et ils doivent être accompagnés ; mais il n’est pas normal que l’autre moitié conserve le bénéfice de vos cadeaux. Surtout, et nous ne l’accepterons jamais, il n’est pas normal que vous taxiez les apprentis pour rembourser leurs patrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonet applaudit aussi.) Payer pour travailler, ce n’est plus du salariat mais de l’exploitation pure et dure ! Or c’est ce que vous instaurez avec cet article. Nous nous battrons donc pour la suppression des alinéas 1 à 7. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements nos 292 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 292, 303, 555 et 576, visant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 292.
Les députés du groupe Droite républicaine défendent la formation professionnelle, en particulier l’apprentissage. Or l’application de l’article 7 entamerait directement le pouvoir d’achat des apprentis à travers leur rémunération – élément d’attractivité du dispositif qui permet à tous ces jeunes de poursuivre leurs études. Dans mon département des Ardennes, je connais de nombreux apprentis qui bénéficient de ces quelques revenus et il serait vraiment dommage de les en priver partiellement. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 303.
Le financement de l’apprentissage, c’est l’investissement de la nation en faveur des jeunes. Or cet article vise à taxer plus fortement les apprentis. C’est inacceptable ! Vous le savez, l’apprentissage permet d’intégrer le monde du travail. Surtout, une fois la formation ou l’apprentissage terminé, on intègre directement l’entreprise, ce qui est une très bonne méthode. Alors ne cassons pas l’apprentissage : cela évite du chômage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 555.
Nous l’avons déjà dit : l’article met tout le monde à la même enseigne, les apprentis comme les entreprises – quel que soit leur secteur d’activité, quelle que soit leur taille, quelle que soit l’importance de leur rôle dans la réindustrialisation, dans la reconstruction, dans le redressement économique nécessaires pour refaire du pays une grande nation qui produise de la richesse et rayonne à travers le monde.Encore une fois, toutes les entreprises ne peuvent pas être logées à la même enseigne. En pénalisant les apprentis, vous allez pénaliser les entreprises et rendre l’apprentissage plus difficile et moins attrayant. L’apprentissage est une période de formation essentielle si nous voulons refaire de la France une grande nation économique et productrice. Malheureusement, le Gouvernement, par le biais de l’article 7, envoie aux acteurs économiques et à la jeunesse le message suivant : il n’est plus de leur côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 576.
Nous souhaitons maintenir les aides à l’apprentissage, qui fonctionnent très correctement. J’en veux pour preuve le nombre d’apprentis formés et la baisse du taux de chômage rappelés par nombre de collègues. Ces dispositifs « gagnant-gagnant », vertueux quant à l’emploi de l’argent public et utilisés de manière efficace, sont plébiscités par les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je constate que l’apprentissage fait débat. Je rappelle toutefois que l’article 7 ne s’y limite pas, puisqu’il y est aussi question des entreprises maritimes et des jeunes entreprises innovantes.
Absolument !
La suppression de l’article entraînerait donc celle des dispositifs positifs concernant ces dernières.En ce qui concerne l’apprentissage, nos travaux doivent tenir compte du projet de loi de finances. Si nous nous faisons tous une certaine idée de l’apprentissage, fût-ce pour des raisons différentes, nous n’en devons pas moins rester attentifs aux mesures concernant les entreprises. Si nous voulons des apprentis, les entreprises doivent pouvoir leur proposer des places !Quelles primes accordées aux entreprises pour favoriser l’apprentissage seront réduites ? J’invite le Gouvernement à pratiquer une différenciation dans les aides aux entreprises : les plus grandes peuvent sans doute se contenter de primes moins élevées pour…
Et les effets d’aubaine, monsieur le rapporteur général ?
Laissez-moi finir, monsieur Cordier (Sourires) : vous me coupez la parole, et au bout de quatre-vingts heures de débat, cela peut être déstabilisant.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser.
Je disais donc que la prime peut être rabotée pour les grandes entreprises, mais que les entreprises de proximité – PME, TPE, artisans, commerçants (M. Jean-Pierre Taite applaudit) –, elles, peuvent être affectées par une baisse des primes.J’en viens à la réduction des exonérations de cotisations sociales et à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC. Sont concernés des apprentis en troisième année de contrat, qui gagnent autour de 1 400 euros, soit un niveau de rémunération qui n’est pas des plus élevés. Il faut tenir compte de la précarité étudiante et avoir une vision transversale – ne la limitons pas au PLFSS – qui prenne en considération les mesures sur la vie étudiante susceptibles d’être défendues par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.Pour toutes ces raisons, la poursuite de la discussion m’apparaît nécessaire pour éventuellement enrichir le texte. Les députés des différents bancs ont d’ailleurs manifesté en commission leur volonté que le Parlement joue son rôle. Mon avis sur ces amendements est donc plutôt défavorable.
Le Gouvernement est-il prêt à améliorer le texte ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir présenté dans le détail les dispositions prévues à l’article – je n’y reviens donc pas. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que pour continuer le débat,…
C’est ce que j’ai dit.
…d’autant qu’il donnera un avis favorable à plusieurs amendements.Il est ici question de trois dispositifs bien distincts : l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic, la fin de l’exonération de cotisations patronales pour une partie des entreprises d’armement maritime, et enfin la rationalisation du dispositif relatif aux JEI et aux jeunes entreprises de croissance (JEC).La philosophie qui sous-tend l’effort de redressement des comptes de la nation doit aussi conduire à identifier les dispositifs qui ont bien marché. Or, à écouter les orateurs inscrits sur l’article et ceux qui viennent de défendre les amendements de suppression, j’entends que l’apprentissage est un succès. Il convient d’abord de nous en féliciter. Notre pays compte désormais près de 900 000 apprentis et nous devons continuer à encourager cette démarche. Cela a évidemment un coût pour les finances publiques, qu’il s’agisse de la prime accordée aux entreprises, de l’exonération de cotisations ou du non-assujettissement à la CSG et à la CRDS – encore une fois, il s’agit ici de la part de la rémunération excédant 50 % du SMIC.Plusieurs d’entre vous ont souligné le rôle, la place des apprentis dans le monde du travail, et ont fait valoir qu’à partir d’un certain niveau de rémunération, pour des fonctions comparables, d’autres salaires, d’un niveau semblable, sont assujettis à la CSG et à la CRDS. Je vous propose par conséquent de discuter du niveau de participation sociale des apprentis – ce ne doit pas être un tabou – et vous demande pour cela de ne pas supprimer l’article. De même, quand de nombreuses aides publiques ont été mises en place pour stimuler les initiatives, et c’est vrai de l’apprentissage, il est de la responsabilité de l’État de savoir freiner cette dépense quand le dispositif a bien fonctionné. C’est le cas ici, le nombre d’apprentis étant tout à fait satisfaisant.Je donnerai un avis favorable aux amendements de MM. Bazin et Viry, entre autres, concernant une sorte de clause du grand-père – même si l’expression ne convient guère pour des apprentis. La mesure relative à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS ne concernerait que ceux qui signeraient un contrat à compter de 2025, et non les apprentis actuels. Pour ce qui est des JEI et des JEC, le Gouvernement défendra un amendement visant à revenir sur les avantages du statut en imposant de nouvelles exigences : l’entreprise devra consacrer au moins 20 % de ses dépenses à la recherche et au développement (R&D) au lieu de 15 %.Seule la poursuite du débat nous permettra d’adapter au mieux le dispositif aux préoccupations que vous avez exprimées.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
À propos de l’article 7, le rapport évoque une « rationalisation des exonérations de cotisations sociales » alors qu’il s’agit en fait d’une baisse des aides. J’ai été plutôt convaincu par les arguments, que j’ai écoutés attentivement, de nos collègues du groupe DR et, au groupe EPR, de notre collègue Stéphane Buchou. À titre personnel, je voterai donc ces amendements de suppression.Je partage quelque chose avec Hadrien Clouet : nous connaissons très bien tous les deux notre voisin allemand. Et vous savez que de l’autre côté du Rhin, l’apprentissage est un succès formidable – fruit d’une politique publique très ancienne et soutenue par les différents gouvernements, quel que soit leur bord. Pour notre part, nous avons fait en sorte, avec Emmanuel Macron, depuis sept ans, de booster l’apprentissage ; ce n’est donc pas le moment de changer de direction. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Mes chers collègues, ce que vous vous apprêtez à faire aux apprentis s’appelle du racket pur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Faire payer la CSG à des jeunes qui vivent avec un salaire compris entre 850 et 1200 euros par mois, souvent en dehors du domicile familial et en dessous du seuil de pauvreté, ça s’appelle du racket pur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez vidé les caisses en faisant des cadeaux fiscaux, et tout en maintenant ces derniers, vous demandez aux jeunes de payer la CSG pour remplir les trous que vous avez faits ! Ça s’appelle du racket pur !Quand il est question d’apprentissage, les jeunes aimeraient que l’on parle des 15 000 accidents du travail qui les touchent chaque année ou des 50 % d’apprentis qui ne bénéficient pas d’un suivi pédagogique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Parce que ce n’est pas aux jeunes de payer, nous vous appelons à voter pour supprimer les alinéas 1 à 5 et pour maintenir tout ce qui fera contribuer les employeurs pour remplir les caisses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre Cordier.
Le ministre nous a fourni un certain nombre d’explications quant à sa philosophie et à sa vision des choses. Par conséquent, je retire l’amendement no 292.
Pour que la discussion puisse avoir lieu !
(L’amendement no 292 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 303, 555 et 576.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 103 Contre 92
(Les amendements identiques nos 303, 555 et 576 sont adoptés. En conséquence, l’article 7 est supprimé.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
L’amendement no 764 de Mme Mélanie Thomin, portant article additionnel après l’article 7, est défendu.
(L’amendement no 764, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 276.
Les retraites françaises, personnelles ou de réversion, peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir chaque année un certificat de vie. Celui-ci est établi en fonction des pays par un notaire, un maire – comme en Algérie – ou une autre autorité locale.Dans certains pays, comme le Congo ou la Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français.Par souci de cohérence, et pour éviter les fraudes, cet amendement tend à ce que les certificats soient toujours délivrés par les consulats français,…
Il n’y en a plus !
…lesquels devront convoquer chaque année les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par la France.
Ils manquent de personnel !
Par ailleurs, quand les retraités sont domiciliés fiscalement hors de France, leurs pensions ne sont pas soumises à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.Cet amendement tend à supprimer cette exonération, afin qu’eux aussi participent à l’effort national de redressement des finances publiques.
Voilà une mesure de bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Ils vont être contents, les Français du Maroc !
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je découvre cet amendement.Je rappelle que la France dispose de 52 caisses de retraite. Si je prends l’exemple de ma circonscription, vous proposez que les gens fassent cinq fois par an un trajet de quatre heures en voiture. Or nous avons créé un groupement d’intérêt public (GIP) pour regrouper toutes les caisses de retraite et résoudre ce problème.Les certificats de vie délivrés par les mairies sont faits à l’aide d’un Cerfa français, ensuite traduit dans la langue locale. La modernisation que nous avons menée il y a trois ans satisfait tout le monde, y compris les caisses d’assurance.L’exonération partielle des cotisations avait été tentée en 2012, mais nous avions dû les rembourser. Aujourd’hui, elle concerne seulement les retraités qui ne sont pas inscrits dans notre système de cotisation. Ils participent à la solidarité nationale en contribuant au volet solidarité – le RSA par exemple. On ne peut pas leur demander de cotiser à une caisse dont ils ne sont pas bénéficiaires.La situation des retraités à l’étranger est devenue idéale depuis trois ans. Voter pour cet amendement serait donc une grave erreur.
Je mets aux voix l’amendement no 276.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 122 Contre 83
(L’amendement no 276 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1363 de Mme Alma Dufour et 1558 de Mme Christine Arrighi, qui sont tous deux défendus.
(Les amendements identiques nos 1363 et 1558, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1672 de M. Vincent Thiébaut est défendu.
(L’amendement no 1672, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 325 et 326 de M. Christophe Plassard sont défendus.
(Les amendements nos 325 et 326, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 48.
Il vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour contribuer au financement de la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport de M. Laurent Vachey.La création de la branche autonomie par la loi organique du 7 août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perte d’autonomie. Or le rapport de M. Dominique Libault faisait état d’un besoin de financement de 6 milliards d’euros chaque année à partir de 2024, puis de 9 milliards à partir de 2030.Il est nécessaire de doter la cinquième branche de financements propres pour lui permettre d’atteindre l’équilibre et de disposer progressivement de capacités financières suffisantes pour répondre aux besoins engendrés par la dépendance.Le produit de cette contribution serait de 1,5 milliard chaque année, soit un montant bien inférieur à l’économie réalisée par les grandes fortunes après la baisse de la flat tax en 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement propose de diviser par quatre le plafond au-delà duquel l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG n’est plus applicable. Ce plafond a été créé par Michel Rocard pour tenir compte des frais professionnels. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas le bon amendement !
Je vous réponds en tout cas sur l’amendement no 48. La baisse du plafond que vous proposez empêcherait un salarié qui gagne 3 000 euros net par mois de bénéficier de l’abattement. Je doute que cela soit raisonnable. Avis défavorable.
(L’amendement no 48 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 652 et 1384, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 652 de Mme Eléonore Caroit est défendu.La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 1384.
Il vise à porter la voix des Français de l’étranger et à mettre fin à une situation d’iniquité entre les Français établis au sein de l’Union européenne (UE) et ceux établis à l’extérieur de celle-ci.Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les Français établis au sein de l’UE sont exemptés du paiement de la CSG et de la CRDS. La France s’est alignée sur cette décision.Cette décision européenne n’a toutefois pas concerné les Français de l’étranger établis hors de l’UE, qui continuent de payer la CSG et la CRDS, sans bénéficier de contreparties.L’amendement tend à mettre fin à cette rupture d’égalité en prévoyant l’exemption du paiement de ces contributions pour tous les Français de l’étranger.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un marronnier. Tous les ans, nous discutons de propositions similaires. La coordination des régimes de sécurité sociale de l’UE, décidée par le règlement no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, explique la différence de traitement entre les Français établis dans l’UE et hors de l’UE.En revanche, en proposant d’exclure de cet assujettissement les plus-values et cessions immobilières, vous créez une rupture d’égalité entre les personnes bénéficiant de revenus de capitaux d’origine française.La prétendue inégalité dénoncée est expliquée par un règlement européen et la proposition que vous faites créerait une rupture d’égalité. Avis défavorable.
(Les amendements nos 652 et 1384, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 112 et 113, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Nous ne créerons pas la CSG progressive, je ne me fais pas d’illusion, mais j’attire votre attention sur la nécessité d’introduire de la progressivité dans le financement de la protection sociale, comme nous y appelons depuis plusieurs années.Nous vous proposons de créer un barème de taux progressifs de CSG, lequel permettrait d’introduire de la justice sociale et fiscale.Avec le taux actuel de 9,2 %, un salarié gagnant 1 400 euros net paie 128,80 euros mensuels de CSG ; avec notre barème, ce ne serait que 124 euros, soit une économie de plus de 4 euros. Un salarié gagnant 2 000 euros net paie 184 euros par mois ; avec notre barème, il paierait 179 euros. À l’inverse, un salarié gagnant 5 000 euros net, qui paie actuellement 460 euros, paierait 465 euros. Je pense que c’est soutenable.
Punir ceux qui gagnent plus par tous les moyens !
Mettre en place une CSG progressive revient à appliquer au financement de la sécurité sociale le principe qui s’applique au budget de l’État et qui est celui de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la progressivité des contributions que chacun est amené à verser.Nos amendements d’appel vous encouragent donc à reprendre le chantier socio-fiscal de très grande ampleur qui aboutira un jour, nous l’espérons, à la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Actuellement abandonné, il permettra à chacun de contribuer à financer de manière progressive, dès la perception du premier revenu du travail ou de remplacement, notre système sociofiscal.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement débattu de ces deux amendements. Ils recevront un avis défavorable de la commission, mais vous ouvrez une discussion qui ne manque pas d’intérêt. Rappelons que la CSG, que vous voulez désormais progressive, avait été instaurée pour augmenter l’assiette des contributions au système de sécurité sociale. Néanmoins, elle n’a pas vocation à se substituer à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, elle représente une recette de 153 milliards d’euros : si l’un de ces amendements était adopté, le délai serait très court pour définir le barème de progressivité d’ici le 1er janvier 2025 tout en garantissant les revenus du système de sécurité sociale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le débat portant sur le rapprochement entre la CSG et l’impôt sur le revenu est intéressant, mais je considère que vos amendements sont surtout des amendements d’appel.Pour être franc avec vous, je suis très partagé sur ce rapprochement entre impôt sur le revenu et CSG, car il pourrait avoir pour effet d’appliquer les défauts du premier au nouvel impôt progressif ainsi créé, alors même que la CSG est un impôt qui fonctionne bien et n’est pas mité.Votre réflexion est loin d’être absurde, mais elle pourrait déboucher sur plus d’inconvénients que d’avantages, compte tenu de l’efficacité et du rendement actuels de la CSG, que le ministre des comptes publics que je suis ne souhaite pas voir abîmer. Si ce rapprochement devait être préparé, il me semblerait plus utile de procéder d’abord au nettoyage de l’ensemble des niches fiscales à l’impôt sur le revenu.Revenons aux amendements et à la progressivité de la CSG. Son application aux revenus de remplacement me pose problème.
Elle ne porterait que sur les revenus d’activité !
Cela me semble plus raisonnable : autrement, cela représenterait une perte importante pour les retraités.Je demande le retrait de vos amendements, mais je suis prêt à travailler sur ce sujet, qui m’a toujours intéressé.
(Les amendements nos 112 et 113, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de six amendements, nos 1862, 1861, 1860, 1859, 549 et 1738, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir les amendements nos 1862, 1861, 1860 et 1859, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comme mon collègue Jérôme Guedj, je profite de ces amendements d’appel pour faire évoluer le débat sur la CSG. Aujourd’hui, 71 % des recettes de la CSG reposent sur les revenus du travail. À revenus équivalents, un retraité, un chômeur et un travailleur ne seront pas soumis au même taux de CSG, ce qui crée une rupture d’égalité.Afin de moins faire peser sur les salaires le financement du système de protection sociale, je propose de réduire le taux de CSG appliqué aux revenus du travail et d’augmenter celui appliqué aux revenus issus des jeux d’argent, du patrimoine ou de la rente.Ce débat doit avoir lieu. Il faut faire en sorte que le travail soit mieux rémunéré et identifier d’autres sources de financement pour notre système de protection sociale. Serait-il vraiment choquant de fixer à 20 % le taux de la CSG sur les revenus issus des jeux d’argent ? Je ne pense pas ! Serait-il vraiment choquant de fixer à 20 % le taux de la CSG sur une partie de la rente et des revenus du patrimoine pour permettre une meilleure répartition des richesses ? Je ne pense pas !Aujourd’hui, le financement du système de sécurité sociale repose trop sur les travailleurs. À force de prendre sur les salaires, nous les appauvrissons. Je souhaite vraiment que nous débattions de solutions alternatives.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 549.
Le modèle social à la française est souvent cité en exemple, mais ceux qui jugent que les Français qui travaillent ne sont pas suffisamment valorisés sont de plus en plus nombreux. La hausse de la CSG décidée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron vient étayer ce sentiment.Nos concitoyens demandent légitimement que l’effort et le travail soient davantage récompensés. Deux Français sur trois considèrent ainsi que notre modèle social produit trop d’effets pervers et n’encourage pas suffisamment au travail.Si notre système social est fondé sur le principe de solidarité nécessaire pour aider les personnes à faire face aux accidents de la vie, il ne doit en aucun cas conduire à ce que l’inactivité rapporte autant que le travail, au risque d’inciter à rester chez soi et d’encourager l’assistanat. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Ah !
Cet amendement tend donc à diminuer de 15 % le taux de CSG applicable aux revenus d’activité – qui passerait de 9,2 % à 8 % – et aux pensions de retraite – qui passerait de 8,3 % à 7,2 %. Cette mesure contribuera à restaurer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)