Amendement n° 5
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre :
« 2,2 »
le nombre :
« 1,9 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie de l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie à 1,9 SMIC, et non à 2,2 SMIC pour 2025 comme proposé par cet article 6 du PLFSS.
Si les députés socialistes saluent l'extinction progressive du "bandeau Maladie" qu'ils ont depuis quelques années proposé lors de l'examen des PLFSS successifs, ils proposent d'aller plus loin et de fixer à 1,9 SMIC le point de sortie (en 2025) de la réduction de cotisations d'assurance maladie.
C'est la préconisation des économistes Bozio et Wasmer dans leur rapport : "Un premier scénario de référence consiste à supprimer les bandeaux maladie et famille, en prolongeant la courbe de la réduction générale jusqu’à une extinction complète des exonérations à 1,88 Smic"
C'est également une mesure de redressement des comptes de la Sécurité sociale, alors que le déficit va atteindre 18 milliards d'euros en 2024.
Il semble ainsi nécessaire d'accélérer l'extinction du bandeau Maladie.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/10/2024 — 200 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je ne vous comprends pas : vous proposez de supprimer l’une des seules mesures sensées du PLFSS, qui remplirait un peu les caisses de la sécurité sociale, alors que les exonérations de cotisations représentent une perte de 90 milliards d’euros par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Hier, les agents de la fonction publique hospitalière se sont mobilisés pour réclamer des moyens. Aujourd’hui, votre réponse est de refuser de rendre des recettes à l’hôpital public. Contre la réforme des exonérations, vous agitez la menace des destructions d’emplois et de l’impact sur le pouvoir d’achat, alors que la littérature a prouvé qu’au-delà de 1,6 Smic, les exonérations n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la compétitivité. (Mêmes mouvements.)C’est un moyen bien pratique d’éviter le sujet central de la revalorisation des salaires. Je vous comprends d’autant moins que, d’un côté, vous refusez une mesure qui permettrait de gagner 5 milliards dont la sécurité sociale a cruellement besoin, et, de l’autre côté, vous voulez faire la poche aux apprentis en leur appliquant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à partir de 883 euros brut mensuels. C’est inacceptable. Nous nous opposons à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vous êtes déconnectée des réalités du terrain !
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Madame Autain, c’est la gauche qui a le plus allégé les charges.
Les cotisations !
En particulier M. Hollande ; et avant tout M. Jospin. S’ils l’ont fait, c’était pour aider les travailleurs à trouver un emploi. Nous ne défendons pas le capital ; et ne soyez pas désagréable avec le charcutier de Tourcoing. Voici un autre exemple de ma circonscription : l’entreprise Jacquart, qui fabrique des matelas, compte 120 salariés. Le chef d’entreprise m’a écrit pour me dire qu’il voudrait embaucher quatre personnes de plus, mais qu’il ne le fera pas l’année prochaine, en raison de la baisse du plafond d’allégements proposée par le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Monsieur et madame les ministres, ne vous cachez pas derrière votre petit doigt : ce ne sont pas des économies, mais une augmentation des prélèvements obligatoires. Je vois que vous ne m’écoutez pas (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais si vous cherchez des économies, pensez aux 12 milliards de la prime d’activité. Vous n’en proposez pas la diminution, alors qu’on pourrait abaisser les charges pour la même somme.
Il est incroyable ! Sidérant.
Nous attendons que vous réformiez l’assurance chômage. Au lieu de cela, vous augmentez le coût du travail pour la première fois depuis trente ans. Cette hausse est contraire à la politique menée depuis sept ans. Elle va augmenter le chômage, entraînant une baisse des recettes et une hausse des dépenses. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
La cartographie du vote de ces amendements attestera du splendide isolement du gouvernement Barnier. Sa proposition a immédiatement reçu l’opposition résolue d’Ensemble pour la République, rejoint pour l’occasion par la Droite républicaine, cramponnés à un principe auquel ils ne veulent en aucun cas déroger : ne pas toucher à la politique économique menée depuis sept ans, alors même qu’elle a été sanctionnée par les électeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Bien sûr, le Rassemblement national – toujours insensible aux mesures de justice sociale et fiscale – vous épaule. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)La gauche se retrouve à front renversé. Nous nous efforcerons de sauver cette rare mesure du PLFSS qui va dans la bonne direction, afin de l’enrichir par des amendements. Vous avez dit que le texte était perfectible, mais nous n’avons eu aucun espace de dialogue, de concertation ou de discussion pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Depuis le rejet de l’article en commission des affaires sociales, silence radio du Gouvernement. Aucune voie d’amélioration n’a été proposée. Cela montre l’isolement du Gouvernement et l’échec de votre méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
La parole est à M. Laurent Panifous.
Depuis quelques semaines, nous essayons de trouver des solutions pour rééquilibrer les comptes publics – ceux de l’État et de la sécurité sociale – en jouant sur les dépenses et les recettes. Nous appelons à un effort des personnes privées, des apprentis et des collectivités ; dès lors, pourquoi s’interdirait-on, par dogmatisme, de demander la même chose aux entreprises en réduisant légèrement les exonérations de cotisations ? Ces exonérations, qui représentent une enveloppe de 80 milliards, ont rapidement augmenté. L’effort des entreprises économiserait 4 milliards sur 80, sans remettre en question leur compétitivité. Ce chiffre est raisonnable au regard de l’effort demandé à toutes les catégories de la population française. Nous voterons contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Ah, on va changer de niveau !
S’il y a bien une division artificielle dans le débat, c’est de faire croire que les allégements de charges (« Cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) ne bénéficieraient qu’aux entreprises, et pas aux salariés. Cela n’a aucun sens : il est évident que si vous pénalisez les entreprises, vous pénalisez les salariés.
Bien sûr !
Si vous dégradez la compétitivité des entreprises, vous dégradez l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Si vous augmentez les charges sur les salaires, le pouvoir d’achat baissera. Cette opposition que vous faites entre entreprises et salariés date, au mieux, de l’idéologie marxiste du XIXe siècle : il est temps d’actualiser vos fondamentaux ! (Sourires.)Dans ce pays, si on veut réussir, il faut réconcilier les entreprises et les salariés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’allégement de charges (« Cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) bénéficie au travail et au salaire. Nous défendons cette mesure, car nous sommes convaincus qu’il y a d’autres économies à faire – je pense à la bureaucratie administrative et aux opérateurs.
Et à l’assistanat !
Et aux frais de bouche des régions !
Nous n’avons pas la même conception des choses : si nous votions toutes les augmentations de fiscalité que vous avez proposées, il n’y aurait plus ni entreprises ni salaires en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous venons d’avoir le débat dont nous avons été privés la semaine dernière en commission, l’adoption des amendements de suppression ayant fait tomber tous les amendements qui suivaient.Je l’ai expliqué tout à l’heure comme je l’ai fait en commission : nous défendons un autre dispositif, car nous sommes aussi attachés que vous (L’orateur désigne la droite de l’hémicycle) et que vous (L’orateur désigne la gauche de l’hémicycle) à la création d’emplois et à la nécessité de donner des perspectives aux entreprises. On ne peut pas constater l’existence de trappes à bas salaires et ne rien faire, car elles posent le problème du pouvoir d’achat.Nous sommes contre les amendements de suppression car le dispositif que nous proposons ne verra pas le jour s’ils sont adoptés. Pourtant, madame la ministre, nous ne voulons pas d’un tour de passe-passe. Si vous ne tenez pas compte de nos propositions chiffrées, le groupe Les Démocrates votera contre l’article (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) car nous sommes protecteurs des entreprises et de l’emploi.Combien d’entreprises emploient des salariés touchant plus de 4 000 euros par mois ? Nous proposons de renforcer les allégements de charges sociales (« Cotisations ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) pour tous les salaires inférieurs à 4 000 euros par mois. Et vous verrez, mes chers collègues, cela marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Il a raison !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 333 Nombre de suffrages exprimés 332 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 170 Contre 162
(Les amendements identiques nos 249, 293, 302, 481, 536, 545, 574, 796, 841, 939, 1085, 1820, 1954, 2141 et 2259 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes HOR et LIOT.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 666, 761, 900, 902, 1286 et 935, portant article additionnel après l’article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 666, 761, 900, 902 et 1286 sont identiques.Les amendements identiques nos 666 de Mme Josiane Corneloup, 761 de Mme Béatrice Bellay et 900 de Mme Justine Gruet sont défendus.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 902.
L’issue du débat précédent et la suppression de l’article 6 nous conduisent à nous interroger sur le socle du Gouvernement. Normalement, on entend par « socle » une base solide : celui-ci serait plutôt en carton.
En carton-pâte !
Chers collègues, surtout du groupe Ensemble pour la République, auriez-vous décidé de laisser la main au Sénat et d’entériner les dispositions qui en résulteront, soit parce qu’il y aura eu accord en commission mixte paritaire, soit en l’absence d’une censure du Gouvernement à la suite d’un 49.3 ? Cela relève des petits coups politiques…
Exactement !
…visant à défendre vos amis.
Ç’aurait été plus drôle qu’on dise que la gauche soutient le Gouvernement, que LFI suit le Premier ministre, que Mélenchon égale Barnier !
J’ai beaucoup entendu parler, dans cet hémicycle, du coût du travail : savez-vous qu’il est lié au coût du capital ? Vous dites défendre la valeur travail ; il faudrait alors défendre la valeur qu’il convient de donner au travail, donc ce qu’il coûtera. Nous ne sommes pas ici pour défendre seulement la part du capital : si les créateurs d’entreprise créent des emplois, les salariés, en produisant, créent de la richesse, qui n’existerait pas sans eux.
Merci de conclure, chère collègue.
Cet amendement, comme ceux qui le précèdent, vise donc à ce que toute nouvelle exonération de cotisations sociales donne lieu à la suppression d’exonérations existantes pour un montant équivalent. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1286.
Compte tenu de l’après-midi que nous sommes en train de vivre, M. Barnier doit se dire qu’avec de tels amis, il n’a pas besoin d’ennemis,…
Heureusement que les sénateurs sont là !
…d’autant que siègent parmi nous d’anciens ministres qui ont participé sept ans durant à la gouvernance de ce pays, et plongé les finances publiques dans la situation où elles se trouvent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) À leur place, je me ferais tout petit ; mais non, ils prennent la parole et mettent en minorité le parti gouvernemental au sujet d’une mesure positive !
Les communistes adorent Michel Barnier ! Nous le ferons savoir aux camarades sur le terrain !
Pour tenter de faire cesser les dérives – 80 milliards d’exonérations, c’est 20 milliards de plus qu’en 2021 ! –, nous proposons, nous aussi, que chaque nouveau dispositif soit compensé par la levée d’un autre, afin de ne pas accroître un total qui plombe la sécurité sociale et donne lieu à des effets pervers, comme les trappes à bas salaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 935.
Il vise à instaurer un principe de non-prolifération des exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque création d’un dispositif de cet ordre entraîne la suppression d’un autre, pour un montant équivalent. En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes des régimes obligatoires ; ce n’est plus que 49 %. Le modèle assurantiel de la sécurité sociale, fondé sur les cotisations versées par les travailleurs, se délite insidieusement.En favorisant les exonérations, l’ubérisation du travail, le Gouvernement sait très bien ce qu’il fait : détruire la sécurité sociale au profit des systèmes privés de protection. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La santé pour les riches, et que les autres crèvent ! Sur les bancs de la gauche, on préfère la solidarité. Vive la sociale ! (Mêmes mouvements.)
Encore un quart d’heure et ils chantent L’Internationale !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’entends nos collègues s’étonner que nous souhaitions modifier ces dispositions, mais le Premier ministre lui-même (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) nous a prévenus que l’administration avait eu très peu de temps pour les élaborer, et qu’il nous invitait donc à les corriger.Sa ligne demeure la suivante : redresser nos comptes publics tout en revalorisant le travail. C’est ce que promeut le groupe de la Droite républicaine, c’est notre ADN. Nous avons des suggestions visant à ce qu’en travaillant plus, on gagne toujours plus.
C’est du Sarkozy 2007 !
Ces mesures très concrètes, proposées dès le début de l’examen du texte, sont sur votre table, madame la ministre. Nous restons prêts à échanger, à trouver des solutions, afin de maîtriser les dépenses publiques tout en relevant les défis lancés à notre pays. Nous n’avons rien contre vous : là encore, nous suivons la direction fixée par le Premier ministre, celle d’une collaboration entre Gouvernement et Parlement.
C’est très bien !
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Ces interventions nous ont permis de saisir le fil conducteur du Gouvernement, qui est également celui de certains de ses amis,…
En a-t-il encore ?
…si du moins ils le sont toujours. Partout en France, en particulier dans les pays des océans, dits d’outre-mer, le besoin d’une solidarité institutionnelle se fait plus que jamais sentir ; c’est pourquoi, afin de rééquilibrer le système de santé, nous souhaitons que toute nouvelle exonération fasse disparaître une exonération existante, aboutissant à un jeu à somme nulle.Lorsqu’il s’agit, par la solidarité, de venir en aide aux Français, tout le monde bégaie. Lorsqu’il s’agit de se pencher sur les conséquences, notamment pour les entreprises, des mesures visant à favoriser les riches – nous attendons indéfiniment la publication de certaines études réalisées par l’IGF ou l’Igas –, il n’y a plus personne. Nous demandons que le Gouvernement soit, comme on dit chez moi, veillatif, c’est-à-dire attentif, aux effets des exonérations, et sache mettre un terme à une partie d’entre elles.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 666, 761, 900, 902 et 1286.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 48 Contre 61
(Les amendements identiques nos 666, 761, 900, 902 et 1286 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 935 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 936.
Il vise à faire respecter la règle d’or instaurée par la loi du 25 juillet 1994, dite loi Veil : l’État doit systématiquement et intégralement compenser les exonérations de cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Pourquoi ?
La parole est à M. Louis Boyard.
Madame la ministre, j’ai de la peine pour vous.
Il ne faut pas ! Tu veux un mouchoir ?
Vous misiez sur un socle commun : il a disparu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne cessez d’évoquer Simone Veil : nous lui devons le principe rappelé par cet amendement, c’est-à-dire que toute exonération doit être compensée. Vous retranchez 5 milliards : les prendrez-vous à l’hôpital, à la branche famille, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ? (Mêmes mouvements.) Il est facile de se rendre intéressant ou de faire plaisir au Medef (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR),…
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
…mais le peuple français, lui, paiera. Il est facile de répéter que vous suivez la voie tracée par Simone Veil, mais dès qu’il s’agit de soutenir le travail plutôt que le capital, vous vous défilez. Si vous voulez promouvoir la mémoire de Simone Veil et le gouvernement Barnier, chers collègues, votez pour l’amendement !
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Nous n’avons rien retranché du tout, monsieur Boyard. Le Gouvernement propose de revenir sur 5 milliards d’allégements de charges…
Non, d’exonérations de cotisations !
…et non d’imiter M. Hollande, qui a transformé le CICE en baisse de charges. N’insistons pas : je ne veux pas le forcer à faire un rappel au règlement – je ne me le permettrais pas. Avant lui, M. Jospin avait également diminué les charges.
Les cotisations !
Il ne s’agit pas d’arrêter de financer telle ou telle branche, puisque M. le ministre chargé du budget et des comptes publics a fait remarquer à juste titre que l’État compense une grande partie de ces dépenses. La question est donc la suivante : faut-il financer sans rien modifier l’ensemble des risques – il me semble que vous répondez par l’affirmative, ce que je respecte – ou bien, compte tenu de la baisse de la démographie, d’une productivité qui a changé, de la concurrence internationale, le financement du modèle social doit-il être assis sur la consommation plutôt que sur le travail ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)C’est là un débat idéologique intéressant. Vous faites porter notre protection sociale sur les travailleurs ; ne vous étonnez pas qu’ils soient désespérés : ils travaillent plus qu’avant, touchent davantage, et avec tout cela s’en sortent moins bien parce que nous concentrons sur eux le poids du système.
Il faut les rémunérer plus !
Merci de conclure, cher collègue.
Je conclus, monsieur le président : sans doute faut-il, je le répète, faire reposer ce système sur autre chose que sur le travail – la consommation, voire la rente.
En fait, il faut élargir la base !
Augmentez les salaires !
Compte tenu du sujet, au lieu d’une intervention pour et une contre, j’en autorise une de plus pour chaque bord. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
La proposition de M. Darmanin n’est ni plus ni moins qu’un retour à la TVA sociale, autrement dit le financement de notre modèle social par l’impôt le plus injuste qui soit, car reposant sur la consommation. Nul n’ignore que les achats essentiels absorbent tout l’argent de ceux qui ont le moins de moyens, tandis que ceux qui en ont davantage mettent de côté leur superflu…
C’est faux : pas toujours !
…et, grâce aux niches fiscales, s’enrichissent tranquillement. Avec vous, ils peuvent dormir sur leurs deux oreilles !
Arrêtez de faire de la démagogie !
Nous sommes, nous, des défenseurs du travail. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Ça se saurait !
Les cotisations font partie intégrante du coût du travail, lequel assure la protection des salariés, notamment en cas de maladie ou d’accident lié à leur emploi, et leur garantit une retraite digne, suffisamment tôt pour qu’ils puissent en profiter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)C’est pourquoi notre désaccord avec vous est total : la valeur travail repose sur les cotisations, qui permettent, je le répète, une protection de qualité, ainsi financée par les salariés et par les détenteurs du capital – mais eux, vous les protégez !
Les charges qui pèsent sur les entreprises, c’est la casse de l’emploi ! Venez gérer une entreprise, vous verrez !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Je suis très fier d’appartenir au groupe Modem – un groupe responsable. (M. Stéphane Peu applaudit.) Nous n’avons pas examiné l’article 6 : certains refusent de trouver 5 milliards d’économies. Nous devrons cependant bien nous y résoudre ; alors, faut-il demander cet effort aux comptes sociaux ? À l’État, monsieur Darmanin, c’est-à-dire au contribuable ?
À l’assurance chômage !
Heureusement que le Modem est là pour nous donner des idées…
Faites donc une réunion intergroupe ou un séminaire public pour vous mettre d’accord !
Si nous ne les dénichons pas, le déficit de la sécurité sociale s’accroîtra d’autant, passant de 18 à 23 milliards. C’est aujourd’hui qu’il importe d’équilibrer les comptes, et c’est pourquoi je suis fier, je le répète, d’appartenir à un groupe qui s’efforce d’y parvenir, tout en sachant que cela ne fera pas plaisir à tout le monde. J’espère voir adopter un amendement qui, tout en tenant compte de la position du Gouvernement, vise à réduire les charges au-delà de 2,5 Smic.
La parole est à Mme la ministre.
Allez, défendez les travailleurs contre la bourgeoisie !
Le rapporteur général et moi avons émis un avis défavorable, car la loi prévoit déjà la compensation intégrale, par crédits budgétaires, de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales. Il existe des dérogations, mais la compensation est alors assurée par l’affectation à la sécurité sociale d’une fraction du produit de la TVA.J’ajoute que la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques prévoit déjà, en son article 21, une règle d’or pour les niches sociales, en plafonnant à 14 % le ratio entre le montant annuel des exonérations et abattements divers, et la somme des recettes des régimes obligatoires. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.Par ailleurs, monsieur Boyard, épargnez-vous la peine que vous avez pour moi ! Nos discussions sont intéressantes et ce débat doit avoir lieu. Par conséquent, dispensez-vous de ce genre de commentaires, qui ne sont pas à la hauteur et n’ont pas leur place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
C’est le syndrome de Stockholm !
Je mets aux voix l’amendement no 936.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 53 Contre 44
(L’amendement no 936 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 101.
Le présent amendement, adopté très largement par la commission des affaires sociales, reprend une orientation que Mme Astrid Panosyan-Bouvet défendait lorsqu’elle était députée et qu’elle doit toujours partager, connaissant ses convictions, maintenant qu’elle est devenue ministre. (Mme la ministre sourit.)Il concerne la douzaine de branches professionnelles qui continuent de pratiquer des minima conventionnels inférieurs au Smic. Techniquement, l’amendement vise à calculer les allégements de cotisations sociales sur la base des minima conventionnels qu’elles appliquent et non plus en fonction du Smic – puisqu’elles ne l’appliquent pas. C’est, par conséquent, une mesure incitative, fidèle à l’idée que développait dans une tribune du Monde Astrid Panosyan-Bouvet, que j’ai toujours plaisir à citer : « Il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales. » Pour une entreprise et une branche, la bonne pratique salariale serait de ne pas pratiquer de minima conventionnels inférieurs au Smic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a effectivement émis un avis favorable sur cet amendement que vous avez su parfaitement expliquer, alors que nous n’étions pas tous convaincus. Par principe, je suis plutôt défavorable à l’idée de pénaliser les entreprises vertueuses. Cependant, votre amendement a le mérite d’appeler l’attention sur la douzaine de branches qui n’ont pas encore porté les salaires au niveau du Smic – et qu’il ne faudrait pas encourager à en rester là. Avis favorable.
Très bien, docteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais vous faire une réponse qui ne me satisfait pas.
Aïe !
En effet, il existe des complications techniques, que j’ai du mal à comprendre : nous sommes capables d’envoyer des gens sur la Lune, mais pas de sanctionner de manière différenciée, au sein d’une même branche professionnelle, les entreprises qui appliquent des minima conventionnels de celles, plus vertueuses, qui sont prêtes à aller au-delà de l’accord de branche. Sur le fond, cette situation n’est pas satisfaisante ; néanmoins, techniquement, il est difficile d’opérer une distinction entre l’entreprise vertueuse qui appartient à une branche appliquant des minima conventionnels trop nombreux, ou peinant à négocier, et les autres.Sachez toutefois que, depuis un mois que j’ai été nommée ministre, je reçois les représentants des branches professionnelles qui ne jouent pas le jeu. Celles-ci sont de deux types : celles qui pratiquent des minima conventionnels à tour de bras, ce qui fait qu’un salarié peut attendre des années avant que sa rémunération dépasse le montant du Smic – ce sont les fameux Smic à vie ; et celles qui, bien qu’elles soient tenues de réviser leurs classifications tous les cinq ans, ne le font pas, ce qui entraîne, avec l’indexation du Smic, un tassement des salaires par le bas. Par exemple, une aide ménagère qui suivrait une formation afin de devenir auxiliaire de vie n’obtiendrait qu’une augmentation brute mensuelle de 7,55 euros. Nous convoquons donc les branches concernées afin de régler la situation : si elles s’y refusent, des leviers d’action existent, par exemple en agissant sur les fusions de branches.Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement qui vise à conditionner les allégements. Je ne le fais pas pour des raisons satisfaisantes, certes, mais parce que des raisons techniques nous empêchent de différencier, au sein d’une branche, les entreprises vertueuses des autres. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Nous voterons cet amendement de repli, car il vise à soumettre à conditions les baisses de cotisations. Nous revenons ici sur un vieux débat, qui date d’un siècle – de 1910, avec la naissance des retraites, ou de 1945, avec la création de la sécurité sociale. Alors que M. Darmanin parle de charges, nous parlons, nous, de salaires, qui comprennent une part directe et une part indirecte : le salaire net sert à vivre au cours du mois, tandis que les cotisations servent à faire face aux coups durs de la vie. Ce ne sont pas des charges. Et toute politique de baisse des cotisations est une régression.Je ne veux pas polémiquer avec le député Hollande, mais je sais qu’il y a eu des désaccords s’agissant des politiques de baisses des cotisations. Il est question de revenir dessus.
La gauche plurielle se fissure !
Toutefois, arrêtez de considérer qu’il s’agit de charges ; les cotisations forment une partie du salaire. Point final.
Bien sûr !
Mais ce sont des charges, monsieur Corbière !
C’est fondamental. Il s’agit d’un vieux débat au sein du mouvement ouvrier : une partie du salaire n’est pas directement consacrée à vivre mais elle sert à alimenter des caisses de solidarité. Si vous diminuez ces cotisations, vous supprimez une part du salaire.
Merci de conclure, monsieur Corbière.
Nous sommes en désaccord sur ce point.
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Je soutiens l’amendement de M. Guedj. En l’adoptant, nous soutiendrons aussi la ministre dans ses négociations, puisque l’automaticité de la conditionnalité voulue par M. Guedj constituera, pour les branches professionnelles, une forme d’épée dans les reins. Parfois, certaines ne font pas d’efforts. Je l’ai vécu personnellement : les agents de la sécurité privée, qui travaillent beaucoup mais qui sont très mal payés pour des raisons qui ont trait au coût du travail, à la concurrence, aux difficultés du métier ou encore au fait que nombre d’entre eux sont issus de l’immigration, n’auraient jamais obtenu une revalorisation de leurs salaires sans l’organisation des Jeux olympiques. C’est bien parce que nous leur avons mis une épée – politique – dans les reins que les employeurs ont été forcés de négocier des augmentations de salaire. Ils sont même allés parfois au-delà du minimum que vous prévoyez, monsieur Guedj – votre proposition pourrait donc induire un effet pervers ; j’en comprends néanmoins la philosophie.En tout cas, le discours de M. Guedj vaut pour des salariés qui sont mal payés – c’est le moins que l’on puisse dire –, dans des branches professionnelles qui ne font pas beaucoup d’efforts. C’est bien, madame la ministre, que vous les receviez pour discuter ; néanmoins, il vaut mieux leur montrer que la représentation nationale est capable, si vous ne parvenez pas à un accord, de leur imposer quelque chose.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Cela fait plusieurs fois que nous abordons ce sujet. Je ne suis pas d’accord avec votre idée de salaire différé ; il s’agit plutôt d’une forme de solidarité immédiate.
Vous pouvez dire ce que vous voulez, mais c’est bien une part du salaire.
Non, ce n’est pas du salaire différé ! Lorsque je cotise ce mois-ci, je paie pour ceux qui sont actuellement à la retraite, ceux qui sont malades ou qui en ont besoin en ce moment. C’est le panier qui attendait la paie le samedi soir et qui était vide le dimanche matin ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont des cotisations, qui forment une part du salaire, certes, mais il ne s’agit pas de salaire différé.
Si, c’est du salaire ! C’est sur la fiche de paie.
C’est une part de salaire socialisé !
Beaucoup reprennent cette expression. En parlant de salaire différé, vous laissez entendre qu’il s’agit d’un système assurantiel, donc d’un système par capitalisation. Or ce n’est pas ce que vous voulez dire.
Non ! Vous cotisez pour vos vieux jours ou pour le moment où vous serez malade !
Faites attention au vocabulaire ! C’est une notion compliquée, mais nous devons être rigoureux. Les cotisations représentent une forme de solidarité immédiate…
Non !
Incroyable !
…qui est remise à zéro à la fin de chaque mois ou à la fin de chaque année. En effet, je suis solidaire de ceux qui en ont besoin aujourd’hui, tandis que lorsque je serai malade ou à la retraite, ce seront ceux qui travailleront qui seront solidaires avec moi. C’est cela, le système par répartition ; sinon, c’est de la capitalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)
Non !
Si, il a raison !
La parole est à Mme la ministre.
Conditionner les aides est une idée intellectuellement et politiquement très séduisante, parce qu’elle semble juste. Toutefois, elle est compliquée à mettre en œuvre. L’amendement de Jérôme Guedj vise à calculer l’ensemble des dispositifs d’exonération sur la base des minima conventionnels des branches s’ils sont inférieurs au Smic – et non plus en fonction du Smic. Dans la mesure où il raisonne au niveau de la branche, il conduirait à pénaliser une entreprise vertueuse qui aurait fixé, par un accord collectif, une rémunération minimale supérieure au minimum de ladite branche. Ce n’est donc pas satisfaisant. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’entends vos arguments, madame la ministre. D’un autre côté, cela n’inciterait-il pas les entreprises les plus vertueuses à agir sur les autres…
C’est bien l’objectif !
…et cela ne permettrait-il pas, en définitive, que l’ensemble de la branche revalorise les salaires ? Je me demande si les accords au sein d’une même branche ne sont pas plus efficaces que la contrainte. Le débat est très technique, mais il est intéressant ; il est difficile de déterminer quelle est la meilleure des mesures à retenir.
(L’amendement no 101 est adopté.)
Cet amendement était gagé. Levez-vous le gage, madame la ministre ?
Non.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1292.
Il vise à rehausser de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites. De façon générale, nous considérons qu’il est urgent de mettre fin aux dispositifs de contournement du salaire. Celui-ci représente 507 millions d’euros de perte de recettes pour la sécurité sociale. En outre, l’actionnariat salarié renforce les inégalités au sein de l’entreprise, puisqu’il profite d’abord aux salariés qui peuvent se permettre d’accumuler suffisamment d’épargne. Selon l’Insee, en 2018, les 1 % des salariés les mieux rémunérés représentaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé. Le salaire annuel des cadres dirigeants était de 114 080 euros en moyenne en 2020, soit cinq fois plus que le Smic – sans oublier les inégalités de salaire entre les hommes et les femmes. Ainsi, l’actionnariat salarié apparaît comme une diversion bien organisée autour des enjeux du salaire et prive la sécurité sociale de ressources indispensables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons beaucoup évoqué le partage de la valeur en commission et nous avions rappelé que les actions ne concernent pas que les méga-entreprises ou les très grandes entreprises : 46 % des salariés bénéficient de ce partage de la valeur, quelle que soit la forme qu’il puisse prendre, ce qui constitue un vrai plus. De façon générale, tout ce qui peut permettre d’augmenter le pouvoir d’achat est souhaitable. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Avis défavorable. Les attributions d’actions gratuites constituent un puissant moyen d’intéressement, de fidélisation et de participation des salariés à la création de valeur. Ce dispositif bénéficie d’un régime social et fiscal qui a été assoupli en 2015, et concerne un nombre croissant de travailleurs, bien plus élevé que ce que vous semblez penser : 460 000 salariés en ont bénéficié cette année, pour un montant moyen de 1 300 euros – dont 13 % des salariés de l’industrie. Cela va donc bien au-delà du petit groupe que vous décrivez.
(L’amendement no 1292 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 644.
Cet amendement de repli vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficient les attributions gratuites d’actions, dont Mme la ministre a indiqué que le montant moyen était d’environ 1 300 euros. Ainsi, la grande majorité des salariés ne serait pas concernée par cette disposition – laissons de côté le fait que la Cour des comptes considère que ce type de rémunération a tendance à se substituer au salaire de base.Nous proposons d’aligner le plafond d’exemption sur ceux applicables à la prime de partage de la valeur. Ce n’est pas une mesure gauchiste : elle s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes de mai 2024 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. S’agissant des attributions gratuites d’actions et des stock-options, le montant auquel l’exonération s’applique est d’environ 4,7 milliards d’euros, ce qui prive la sécurité sociale d’environ 800 millions de recettes – vous n’avez pas cité ce chiffre.Je suis incapable d’estimer précisément le rendement de la disposition avec le seuil proposé, mais vous cherchez des recettes et elle toucherait les personnes qui bénéficient de plus de 6 000 euros d’attributions gratuites d’actions, soit quatre fois le montant moyen. J’espère que cet argument vous convaincra. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
On peut reprendre les mêmes arguments – la discussion tourne toujours autour du seuil et des chiffres. Est-ce que 6 000 euros, c’est beaucoup ? Si on divise par douze mois, cela représente 500 euros par mois.
Quatre fois la moyenne !
La moyenne de quoi ?
De la distribution.
Dans certains secteurs très compétitifs, le rapport Bozio-Wasmer l’a montré, l’attractivité que procure un gain de pouvoir d’achat de 500 euros n’est pas exceptionnelle – j’avais cité en commission l’exemple de certains secteurs high-tech comme la microélectronique. J’entends vos réticences, mais ces instruments de partage de la valeur ne concernent pas les ultrariches ; ils concernent des secteurs hautement concurrentiels, souvent de dimension européenne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Monsieur Guedj, vous comparez la prime dite Macron et les actions gratuites. Ce n’est pas tout à fait la même chose. La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime annuelle tandis que les actions gratuites permettront au salarié de toucher des dividendes. La première offre un complément de rémunération immédiat alors que les secondes servent d’instrument de fidélisation des salariés et d’augmentation de l’actionnariat salarié. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’amendement.
(L’amendement no 644 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 84.
Pour ne faire reposer l’équilibre de notre système de retraite ni sur le report de l’âge légal ni sur l’augmentation de la durée de cotisation, nous proposons, d’une part, de rétablir le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements réalisés sur des plans d’épargne retraite (PER) et, d’autre part, de réintroduire la contribution sociale à la charge des employeurs de moins de 250 salariés au titre de l’intéressement et de la participation.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons principales. D’abord, vous voulez toucher au plan épargne retraite auquel des milliers de nos concitoyens ont recours. Ensuite, vous ciblez les entreprises les plus petites qui ont massivement recours à ces dispositifs – celles de moins de 250 salariés. C’est donc un double avis négatif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Ces propositions affecteraient en premier lieu les PME, qui ont instauré très largement des dispositifs d’intéressement. Votre amendement augmenterait de 20 % le coût total de leurs versements. Le taux de couverture par des accords d’intéressement s’élève à 5 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, à 12 % pour celles de 10 à 49 salariés, à 25 % pour celles de 50 à 99 salariés et à 36 % pour celles de 100 à 249 salariés. Votre proposition priverait une partie des salariés – ceux qui travaillent dans les entreprises de moins de 250 salariés – de cet instrument qui tend à se diffuser.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je suis étonnée que cette proposition soit issue des rangs socialistes. Elle toucherait les PME, qui sont en grande difficulté – en un an, plus de 60 000 entreprises ont fait faillite, nombre d’entre elles sont en danger –, et le PER, qui reste pour beaucoup de Français un mode d’épargne de bon père de famille.
Il faut arrêter avec ça !
Si vous souhaitez brider le grand capital et les surprofits, on peut en discuter – nous avons exprimé une idée semblable. Mais toucher au PER, c’est stupéfiant. Les Français seront prévenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 109.
Pour gagner du temps – nous voulons avancer dans l’examen du texte –, je défendrai également ceux qui suivent.
C’est bien !
Après l’article 6, nous proposons plusieurs nouvelles ressources pour la sécurité sociale. Après les exonérations de cotisations, nous évoquerons les exemptions d’assiette. La Cour des comptes a estimé, dans son rapport de mai 2024, que « les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale et une augmentation de ses déficits ». Ces compléments, qui avaient leur légitimité, ont servi à contourner les augmentations de salaire – nous avons eu le même débat au sujet de la prime Macron.Au moment où le Gouvernement cherche des recettes – et nous avec vous –, nous vous proposons de procéder par petites touches : 500 millions par-ci, 800 millions par-là, ce sont des masses importantes dans le budget de la sécurité sociale. Dites-nous que vous êtes prêts à étudier ces exemptions d’assiette qui privent la sécurité sociale de montants importants.En l’espèce, de nombreux compléments de salaire ont un taux de forfait social inférieur au taux normal qui est de 20 %. Le taux est de 16 % pour les versements sur des plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (Perco), de 10 % pour l’abondement sur des plans d’épargne entreprise (PEE) et de 8 % pour la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire. Mis bout à bout, ces taux plus favorables – des mécanismes de contournement des augmentations de salaire – conduisent à une perte de recettes de 1 milliard pour la sécurité sociale.J’aimerais une réponse de la part du ministre chargé des comptes publics. Que faites-vous du rapport de la Cour des comptes qui indique des pistes de recettes supplémentaires ? Est-ce que vous le classez verticalement ? Ne serait-il pas utile d’en discuter avec les organisations patronales et syndicales dans le cadre d’une conférence du financement de la protection sociale ou de la branche retraite, comme nous vous l’avons proposé ?Il vous a fallu des années pour revenir sur les exonérations de cotisations sociales – vous aviez votre proposition à 5 milliards, mais cela n’a pas marché car vous avez été trahis par vos propres amis. Cela vaudrait le coup d’ouvrir dès à présent le débat sur les exemptions d’assiette, qui représentent près de 80 milliards. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Quel esprit de gourmandise !
Quel est l’avis de la commission ?
On peut débattre une fois encore. Si vous défendez une énième mesure contre le partage de la valeur, je redis la nécessité pour nos concitoyens d’améliorer leur pouvoir d’achat et le besoin des entreprises de disposer de mesures d’attractivité. Il est très agréable de lire vos amendements parce qu’ils sont documentés et sourcés. Cependant, ce n’est pas parce que le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) de 2023 identifie des pistes d’économie que nous devons forcément les adopter.Ces mesures sont intéressantes numériquement, mais vu l’impact qu’elles auraient sur la vie quotidienne de bon nombre de Français, elles ne sont pas applicables dans le contexte actuel de crise du pouvoir d’achat. Elles feraient chuter immédiatement le pouvoir d’achat de certains salariés, y compris dans des secteurs où les entreprises peinent à recruter. Attention à ne pas retenir mécaniquement toutes les recettes qu’on pourrait trouver ici et là. Même si elles rapportent le même montant, socialement, elles s’appliquent de façon très diverse – elles n’ont pas du tout le même effet sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur l’amendement no 109. Le forfait social, je le rappelle, est une contribution sociale patronale qui s’applique, avec des taux différenciés selon la taille de l’entreprise, à tous les compléments de salaire : à l’intéressement, à la participation, à la prime de partage de la valeur mais aussi à la participation des employeurs à des contrats collectifs de protection sociale complémentaire – je pense à la prévoyance et aux retraites complémentaires. Supprimer les taux réduits, en particulier s’agissant des contributions des employeurs à la protection sociale complémentaire, augmenterait le coût du travail pour les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables. Ces forfaits sociaux visent à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises qui ont moins les moyens de le faire, à proposer des couvertures pour leurs salariés.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je m’exprimerai sur tous les amendements de Jérôme Guedj puisqu’il les a tous défendus. Ils proposent une litanie d’idées pour taxer davantage le Perco, le plan d’épargne entreprise, l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur. L’idée sous-jacente, c’est que les entreprises n’auraient qu’à augmenter les salaires plutôt que de recourir à ces dispositifs ; mais ces hausses de salaires seront-elles durables ? Pour que l’entreprise soit capable de les assumer dans le temps, elle doit être viable économiquement. Si l’année suivante, elle n’en est pas capable et qu’elle disparaît, la situation se retournera contre le salarié, qui perdra son emploi – sur le long terme, le salarié et l’entreprise seront perdants.Qu’il s’agisse d’intéressement ou de participation, pour qu’il y ait partage de la valeur, il faut des résultats, il faut de la valeur. Dans le cas du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou du plan d’épargne entreprise, le partage des fonds dans la durée permet des investissements longs, réalisés par l’entreprise. Toutes ces logiques font que l’idée sous-jacente selon laquelle augmenter les salaires serait si facile est erronée, et une telle augmentation peut même aller contre l’intérêt du salarié à long terme.
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1373 de M. Hadrien Clouet est défendu.
(L’amendement no 1373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)