Amendement n° 2
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la rectification des prévisions budgétaires 2024, dénonçant un sous-dimensionnement des moyens de santé.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire du Gouvernement en refusant de valider des prévisions de déficit qu'ils jugent artificiellement construites pour masquer un désengagement de l'État envers le secteur public de la santé.
L'amendement visait à supprimer l'article 1er qui rectifiait à la hausse le déficit de la Sécurité sociale pour 2024. Le débat révèle une opposition frontale sur la gestion de l'Ondam (Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie) : l'opposition accuse le Gouvernement de sous-estimer systématiquement les besoins (inflation, besoins hospitaliers) pour masquer une politique d'austérité, tandis que le texte initial cherchait à ajuster les comptes. L'adoption de la suppression montre une volonté du législateur de rejeter une trajectoire budgétaire jugée déconnectée des réalités du terrain et des besoins de l'hôpital public.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er, qui rectifie pour 2024 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale.
Par rapport au déficit adopté dans le budget de la Sécurité Sociale pour 2024, cet article vient encore dégrader le déficit de la Sécurité sociale pour 2024 en le passant de 10,5 à 18 milliards d'euros.
Cette aggravation du déficit de la Sécurité sociale ne fait qu'illustrer la politique du Gouvernement que nous dénonçons depuis 2017 : le creusement du déficit de la Sécurité sociale, notamment en accroissant les exonérations de cotisations sociales (qui ont plus que doublé entre 2017 et 2023 atteignant désormais 70 milliards d'euros), le refus de collecter toute nouvelle recette; ainsi que l'incapacité à répondre aux besoins sociaux, au premier rang desquels la santé, la prise en charge de l'autonomie, l'accueil du jeune enfant, etc.
Dès lors, il convient de rejeter en bloc cette politique, et son avatar, en l'espèce cet article 1er du PLFSS pour 2025.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 28/10/2024 — 95 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 931, 1791.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 120 Contre 91
(Les amendements identiques nos 2, 931, et 1791 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et l’amendement no 1252 tombe.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
L’article 2 rectifie le montant de l’Ondam pour l’année 2024. Revenons un peu en arrière. À chaque fois que nous avons débuté l’examen d’un PLFSS, nous vous avons alertés sur la sous-estimation de l’Ondam. En 2023, l’objectif était sous-estimé de 1 milliard, insuffisant pour couvrir les besoins liés à l’inflation. Cela a été de nouveau le cas en 2024, comme le montre le travail mené par la Fédération hospitalière de France (FHF). Lorsque vous siégez dans des conseils de surveillance, vous constatez l’effet de l’inflation sur le fonctionnement des établissements hospitaliers.Mais une autre raison explique que l’Ondam doive être rectifié. En mai dernier, les cliniques privées ont menacé de se mettre en grève ; le Gouvernement a très vite répondu à leurs revendications, notamment en supprimant la décote tarifaire qui compensait le fait que les établissements publics ne pouvaient bénéficier ni du fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ni des exonérations de cotisations. Vous avez financé cette suppression sur l’enveloppe du sous-objectif des établissements de santé, rognant ainsi sur les dotations disponibles pour les établissements publics. C’est pourquoi il faut corriger votre estimation du sous-objectif des établissements de santé en 2024, de 1,2 milliard d’euros en année pleine, soit 600 millions pour un semestre. Même si Frédéric Valletoux n’aime pas quand je le dis en ces termes – puisqu’il était alors ministre de la santé –, ce sont bien 600 millions qui ont été prélevés sur l’ensemble de l’Ondam pour compenser la suppression de cette décote tarifaire.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
On peut contester les conclusions de la Cour de comptes, pas le sérieux du travail des personnels d’une institution importante dans une démocratie. S’agissant de l’Ondam, il nous manque la réponse à ces questions : voulez-vous développer prioritairement le privé – le libéral – ou le public ? Quel rôle dans le système de soins, notamment dans l’accès aux soins, voulez-vous voir jouer à l’hôpital public ? Le secteur libéral se développe à la faveur de l’engorgement organisé de l’hôpital public. Car c’est bien sur ce dernier que repose intégralement la permanence des soins, fait qui explique majoritairement son peu d’attractivité.Vous n’avez pas non plus tranché la question des obligations de service public auxquelles sont soumis les cliniques privées et les médecins libéraux. Ces réponses nous manquent pour poursuivre la discussion de l’article 2, car tant que nous ne connaîtrons pas votre stratégie en la matière, nous n’accepterons pas les chiffres communiqués : ce que vous qualifiez de rééquilibrage à l’intérieur de l’Ondam dissimule un rabotage de l’ensemble des lignes budgétaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
L’article 2, dont les dispositions sont prévues par la loi organique, offre l’occasion de parler de l’Ondam, qui a 20 ans cette année. Baguette magique censée assurer la maîtrise médicalisée des soins, il est surtout devenu un outil complètement obsolète. L’Ondam et tous ses sous-objectifs n’ont plus qu’un rôle psychologique, celui de maintenir un licol bien serré sur la totalité des acteurs de santé. Ceux-ci s’échinent à fournir des soins de qualité mais sont bridés par cet outil qui n’a pas plus de sens que la maîtrise médicalisée, laquelle a presque 30 ans et n’a jamais été utilisée à bon escient.Alors que tous les professionnels de santé, à quelques exceptions près, font tout ce qu’ils peuvent pour réaliser la juste prescription et sont conscients des efforts à fournir, et que les négociations conventionnelles permettent de justes négociations, il est tout à fait inadmissible de conserver un outil totalement inefficient. Nous serons donc ravis de pouvoir le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous revivons chaque année le même débat : le Gouvernement présente un Ondam sous-dimensionné ; nous relayons la parole des soignants qui appellent à donner à notre système de soins et de protection sociale les moyens nécessaires ; le Gouvernement refuse de l’entendre, impose un Ondam insuffisant puis prévoit des rallonges elles-mêmes insuffisantes.Alors même que les difficultés relatives au covid et à la dette sanitaire n’étaient pas résorbées et que les établissements de santé et médico-sociaux étaient frappés de plein fouet par la crise inflationniste, les PLFSS pour les années 2023 et 2024 ont organisé le tour de vis imposé à l’hôpital.Le déficit des hôpitaux publics pourrait franchir la barre des 2 milliards en 2024 et 84 % des Ehpad publics sont déficitaires. Face à ce constat, l’Ondam 2024 rectifié présente une hausse en trompe-l’œil, à laquelle il faut retrancher l’inflation que la Banque de France estime à 2,5 % pour 2024. Cette hausse insuffisante démontre d’ailleurs les choix politiques du Gouvernement : pendant que les dépenses en soins de ville augmentent, tirées par les honoraires des médecins spécialistes, le sous-objectif hospitalier fait l’objet d’une coupe de 100 millions d’euros, alors même que FHF estime le besoin de financement supplémentaire à 2,4 milliards, dont 1,8 milliard pour la seule compensation de l’inflation. Le budget des Ehpad et des services de soutien à la perte d’autonomie se voit aussi retrancher 200 millions. Notre système de santé et de protection sociale souffre des politiques austéritaires que vous lui imposez. L’Ondam rectifié pour 2024 n’est pas à la hauteur, c’est pourquoi nous appelons à voter les amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
L’Ondam pour 2025 va donc faire l’objet du même débat. Rappelez-vous : lors de l’examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, nous avions lancé de nombreuses alertes à propos de l’insuffisance de l’Ondam et de ses sous-objectifs. Celui-ci a quelque chose d’infernal : chaque année, vous le sous-évaluez puis vous le corrigez un petit peu, mais toujours très en deçà des besoins. Dans le même temps, les ressources de la sécurité sociale sont asséchées et le Gouvernement fait semblant de s’étonner du creusement du déficit.Prenez la mesure de la situation dramatique dans laquelle notre système de soins est désormais plongé ! Un déficit des hôpitaux de plus de 1,7 milliard d’euros pour 2023 et estimé à plus de 2 milliards pour 2024 ; 85 % des Ehpad publics déficitaires, avec un déficit cumulé estimé à 1,3 milliard. Les personnels soignants et non soignants sont exsangues et la prise en charge sociale et médicale se détériore : quatre malades chroniques ou concernés par un handicap physique sur dix considèrent que leur prise en charge médicale s’est détériorée depuis le covid.
Tout à fait !
Les renoncements aux soins vont croissant : plus de six Français sur dix ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années.Selon l’exposé des motifs de l’article 2, la rectification de l’Ondam de plus de 1,2 milliard d’euros intègre « principalement une dynamique particulièrement importante sur les dépenses de soins de ville, notamment sur les indemnités journalières et les honoraires des médecins spécialistes ». Une fois de plus, le Gouvernement a l’intention de s’en prendre aux arrêts de travail pour maladie. Étonnamment, je ne l’ai pas entendu dire un mot sur les dépassements d’honoraires des spécialistes. Pourtant, selon les spécialités, les honoraires pratiqués pour une consultation sont jusqu’à 2,5 fois plus onéreux d’un département à l’autre.S’agissant des hôpitaux, la FHF demande une revalorisation de l’Ondam hospitalier d’au moins 1,8 milliard pour couvrir les seuls surcoûts liés à l’inflation. Et je ne parle même pas du coefficient géographique, notamment dans les outre-mer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur général, la lecture de votre rapport est très intéressante : le dépassement de l’Ondam de 2,7 milliards est lié pour moitié à des mesures de revalorisation des gardes de nuit et de week-end. Qui s’oppose ici à ces revalorisations ?
On n’est pas contre, mais financez-les !
Personne, tant mieux ! C’est l’objet de la rectification de l’Ondam et personne n’en parle ! On est très heureux de rectifier l’Ondam pour revaloriser la rémunération des métiers de la première ligne de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mais à vous entendre, au Nouveau Front populaire, la médecine libérale serait à bannir !
On n’a jamais dit ça !
Comment inciter des jeunes à s’installer comme médecins dans nos territoires, sinon par la revalorisation ? C’est un véritable défi ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) J’ai entendu Mme Rousseau parler de la médecine libérale, je vous écoute, chers collègues ! Comme s’il fallait opposer public et privé !
C’est vrai, vous l’avez dit !
Concilions et conjuguons les deux secteurs car nous manquons de professionnels ! Ils participent tous deux à la mission de service public de la santé et la permanence des soins n’est pas le monopole des acteurs publics. Dans nos territoires ruraux, des professionnels de santé et des cliniques participent à la permanence des soins ; dans certains hôpitaux de proximité, l’imagerie n’est parfois assurée que par des acteurs privés et nous en sommes très heureux !
Non, non !
Dans des centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), des acteurs privés gèrent parfois totalement la permanence des soins, et heureusement !
On ne peut pas s’en satisfaire !
Mais c’est une réalité ! Je vais peut-être vous surprendre : on n’arrête pas de taper sur les spécialistes, mais certains d’entre eux sont en secteur 1 et font un travail remarquable ! Arrêtez de jeter l’opprobre sur le secteur privé ; il participe à la mission de service public de santé dans nos territoires, nous devons le défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Comme chaque année, on s’émeut de la rectification de l’Ondam. Certes, beaucoup considèrent que l’Ondam n’est pas l’outil le mieux adapté, compte tenu des évolutions récentes – à cet égard, la ministre de la santé a annoncé des réformes structurelles. On peut aussi considérer que les prévisions étaient insuffisantes, mais soyons raisonnables. Si nous ne pouvions pas rectifier l’Ondam, cela voudrait dire qu’il constitue une enveloppe rigide. Nous serions dès lors incapables de faire face à de nouveaux besoins ou à de nouvelles attentes apparus en cours d’année. Réjouissons-nous donc de pouvoir le faire ! Comme toujours avec certains, 1,2 milliard supplémentaire, c’est insuffisant, mais ça n’est pas rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Vous parlez beaucoup de la santé de nos comptes sociaux, j’aimerais pour ma part vous parler de la santé des Français, qui vont mal. Pourquoi l’Ondam augmente-t-il ? En 1981, 3 millions de Français étaient concernés par une affection de longue durée. Aujourd’hui, ils sont 13 millions. Le meilleur des objectifs serait l’absence de dépense de soins ! Or notre système fabrique des soins. L’Ondam intègre des dépenses de soins de ville, de l’hôpital, du fonds d’intervention régional (FIR), mais aucun sous-objectif ne concerne les dépenses de prévention. Avant de songer à la santé de notre assurance maladie, pensons d’abord à la santé des Français, qui ne cesse de se dégrader. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Laurent Panifous.
Ignorant le sort qui sera réservé à cet article,…
La suppression !
…je voudrais simplement dire un mot pour défendre les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les structures qui accueillent les personnes en situation de handicap. Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle nous ne pourrions pas modifier les chiffres de l’Ondam avant la fin de l’année. Au contraire, il serait de bonne gestion de dire la réalité du déficit structurel des établissements et donc de modifier l’Ondam. Il serait juste d’affirmer que l’Ondam inscrit dans le PLFSS n’est pas réaliste car il ne tient pas compte des déficits structurels chroniques, dus notamment à l’inflation de ces dernières années – même si elle a baissé en 2024 – qui pèse sur les budgets des établissements. C’est pourquoi nous espérons pouvoir défendre nos amendements dans les minutes qui viennent.
Sur les amendements identiques nos 3, 583 et 986, je suis saisi par le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, nos 3, 383 et 986, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous sommes prêts à retirer cet amendement de suppression à deux conditions, monsieur le ministre.La première est que vous vous engagiez à approuver l’amendement no 191 de M. Guedj et à lever le gage. Cet amendement vise à exaucer la demande de la FHF, qui a besoin de 2,4 milliards d’euros pour finir l’année. C’est simple, les directeurs d’hôpital que j’ai rencontrés dans ma circonscription m’ont indiqué qu’ils ne savaient pas comment ils assureraient les soins jusqu’à la fin de l’année avec l’Ondam actuel. L’hôpital de Montreuil risque de ne pas pouvoir verser les salaires des soignants. Entendez donc le cri des personnels des hôpitaux qui vous demandent 2,4 milliards ; si vous vous y engagez, nous pourrons avancer.Nous vous demandons aussi de soutenir l’amendement no 208 de M. Saint-Pasteur, qui vise à intégrer à l’Ondam les effets de l’extension du Ségur à l’ensemble du secteur médico-social. Cette mesure n’est pas financée. Ainsi, les représentants du centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) reçus à l’Assemblée nationale la semaine dernière nous ont dit qu’il sera difficile d’accompagner les femmes victimes de violences conjugales s’ils doivent appliquer la revalorisation du Ségur à tous les personnels, sans aucune compensation.Engagez-vous à compenser les effets du Ségur et à aider les hôpitaux à terminer l’année, et nous retirerons notre amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 583.
La rectification de l’Ondam proposée par le Gouvernement est à l’image du rafistolage budgétaire permanent qui abîme notre sécurité sociale au quotidien. Nous nous interrogeons sur la sincérité même des chiffres qui nous sont présentés. De PLFSS en PLFSS, l’Ondam ne cesse d’être rectifié en raison de sa surexécution. À titre d’exemple, l’Ondam soins de ville pour 2024, fixé à 108,4 milliards d’euros dans la LFSS initiale, est ici porté à 109,5 milliards, soit un delta de 1,1 milliard. Ce différentiel de 1,1 milliard, c’est de l’argent qui a manqué au système de soins.Au-delà de cette insincérité manifeste, le financement de l’Ondam et des sous-objectifs soins est loin d’être à la hauteur des besoins du système de santé. Selon la FHF, la non-compensation de l’inflation se chiffre à 1,3 milliard d’euros, ce qui représente 20 000 équivalents temps plein (ETP) infirmiers. Elle ampute sévèrement la capacité de fonctionnement et d’investissement des établissements. Le secteur médico-social n’est pas en reste, alors que 85 % des Ehpad ont enregistré un résultat déficitaire pour l’exercice 2023.Les besoins sont là, nous les connaissons. Alors que l’Ondam rectifié est fixé à 256 milliards, la FHF nous prévient qu’il manque encore 4 milliards, ne serait-ce que pour sortir la tête de l’eau. Le groupe Écologiste et social ne donnera jamais quitus à un PLFSS dont la trajectoire d’austérité repose sur 15 milliards d’euros d’économies.Nous ne pouvons revenir à une sécurité sociale protectrice sans penser l’interdépendance entre la santé humaine et la santé des écosystèmes. L’augmentation des cas de maladie chronique est directement liée aux facteurs environnementaux ainsi qu’à nos modes de vie. Les symptômes sont connus : problèmes respiratoires dus à la pollution de l’air, maladies liées aux perturbateurs endocriniens, exposition aux pesticides. Il nous faut davantage de moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 986.
Pour les spectateurs étrangers à notre assemblée, rappelons l’absurdité de la discussion. Nous parlons d’un objectif national de dépenses de santé ; en d’autres termes, nous décidons d’abord de la somme d’argent que nous mettons dans la caisse, avant de nous demander comment le dépenser pour soigner les gens. La logique politique exigerait l’inverse : il faudrait partir des besoins de la population en matière de santé, puis se demander comment remplir la caisse pour y subvenir. (M. Maxime Laisney applaudit.)Quelle que soit la logique retenue, le budget que vous nous présentez est de toute façon déplorable. Les dépenses progressent de 0,5 % par rapport aux prévisions du début d’année, alors que l’inflation s’élève à 2,5 %. La différence entre 2,5 % et 0,5 %, c’est 2 % ! Le budget a très légèrement augmenté tandis que les coûts et les charges – matériel, équipement, logistique, médicaments etc. – pesant sur le système de santé progressaient bien plus vite.Tout en demandant la suppression de l’article 2, je signale notre étonnement face à l’attitude des députés du Rassemblement national, qui n’ont pas déposé un seul amendement sur cet article qui en a suscité des dizaines. Pourtant, la circonscription de Mme Le Pen inclut l’Ehpad des Orchidées, à Carvin, dont le personnel s’est mis en grève en février pour dénoncer le non-remplacement des départs et le vieillissement du matériel ; je pense que ces gens aimeraient voir leur députée déposer des amendements ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Chenu, les soignants du centre hospitalier de Denain, dans votre circonscription, se mettent régulièrement en grève pour demander la titularisation des personnels précaires ; ils auraient sans doute apprécié que vous interveniez sur l’Ondam !
Occupez-vous du CHU de Toulouse !
Bref, la suppression de cet article est nécessaire, car les moyens ne sont pas au rendez-vous. Évaluons d’abord les besoins avant de nous poser la question des ressources et des recettes ; c’est ainsi que nous pourrons damer le pion à Bercy. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je répète que la suppression de cet article rendrait le projet de loi inconstitutionnel. Plus généralement, nous serons bientôt en novembre ; le temps que le texte soit examiné au Sénat, revienne à l’Assemblée nationale et soit adopté, l’année sera presque finie. Par conséquent, même si je partage votre diagnostic quant à l’insincérité de l’Ondam initial pour 2024, même s’il manque plusieurs milliards d’euros, je ne pense pas qu’un vote visant à modifier l’article pourra rectifier à temps le financement des différentes structures.Mme Rousseau a opposé le public et le privé. Malheureusement, la situation est presque aussi grave dans un cas que dans l’autre. Le déficit est de l’ordre de 40 ou 50 % dans les structures privées et a dépassé les 50 % dans les structures publiques. Je vous appelle donc tous à la vigilance sur ce point : ne reproduisons pas les erreurs des PLFSS 2023 et 2024. J’estime important de rejeter l’Ondam 2025, comme nous l’avons fait massivement en commission, tant que les 1,1 milliard d’euros de cotisations supplémentaires à la CNRACL ne seront pas neutralisés.Malgré nos divergences politiques, nous sommes d’accord pour conclure à l’insincérité de l’Ondam pour 2024. Cependant, il me semble qu’il faut maintenir l’article 2 pour objectiver cette insincérité budgétaire. Battons-nous ensemble, avec le Gouvernement,…
Contre le Gouvernement !
…pour trouver les 1,1 milliard d’euros manquants. Nous éviterons ainsi de plonger dans des difficultés plus grandes encore non seulement les hôpitaux, mais aussi les cliniques privées et les centres de lutte contre le cancer. Arrêtons d’opposer le public et le privé, sinon nous finirons par opposer l’Ondam hospitalier et l’Ondam médico-social, l’Ondam médico-social et l’Ondam soins de ville, et ainsi de suite.Le texte démontre simplement que ce système budgétaire est en bout de course. M. le ministre doit comprendre que nous n’en voulons plus. Plutôt qu’un texte budgétaire, nous voulons des réformes structurelles qui passent par une vraie loi pluriannuelle consacrée à la santé. Si vous vous engagez à proposer une telle loi de programmation, monsieur le ministre, nous aurons fait un grand pas.
Très bien !
La commission s’est prononcée en faveur des amendements de suppression. Son avis est réputé défavorable puisqu’elle a rejeté le PLFSS dans son ensemble, mais elle a adopté ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je tiens à dénoncer la malhonnêteté intellectuelle de Jérôme Guedj. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
C’est une attaque personnelle !
Attendez donc mon explication pour en juger ! Il essaie de faire croire que l’Ondam et les comptes de 2024 sont insincères en raison d’un prétendu cadeau que j’aurais fait au secteur privé pendant les quelques mois où je fus ministre. Je souhaite donc rappeler plusieurs choses.Premièrement, le conflit avec le secteur privé a démarré lorsque j’ai pris la décision, en accord avec le gouvernement de l’époque et avec la ministre Catherine Vautrin, d’augmenter les tarifs hospitaliers de 4,3 % en 2024 et les tarifs des cliniques de 0,3 %. Cette prétendue différence de traitement – pourtant tout à fait justifiée, mais ce n’est pas le sujet – en faveur des établissements publics a mené les cliniques à appeler à la grève en juin. Finalement, nous avons pu prévenir le conflit en menant des discussions et en parvenant à un protocole d’accord.Ce protocole comportait quelques mesures pour garantir à l’avenir l’équité de traitement des deux secteurs. Il ne s’agissait pas de revenir sur les décisions déjà actées, aussi le taux d’augmentation des tarifs n’a-t-il pas évolué. Nous avons par exemple accordé 80 millions d’euros aux cliniques pour financer les gardes de nuit et de week-end, reproduisant en cela la mesure dont le gouvernement de Mme Borne – le ministre de la santé était alors M. Rousseau – avait fait bénéficier les hôpitaux publics et les hôpitaux privés à but non lucratif à partir du 1er septembre 2023. Nous avons financé cette somme pour les cliniques privées en prenant 80 millions d’euros sur les réserves prudentielles de l’Ondam – fixé, je le rappelle, à 262 milliards.Le protocole visait également la suppression de la minoration des tarifs du privé, car celle-ci avait déjà été accordée aux établissements privés à but non lucratif par M. Rousseau en septembre 2023. Je rappelle d’ailleurs que cette minoration existait pour compenser l’effet du CICE, créé sous M. Hollande.
J’étais contre !
Certains étaient pour, certains étaient contre.
Il y avait des frondeurs, à l’époque !
Il n’en reste pas moins que le CICE a entraîné des effets qu’il était nécessaire de corriger. Nous avons donc supprimé la minoration des tarifs du privé, car ce secteur avait été oublié par le gouvernement précédent.Le protocole d’accord comprenait encore la promesse d’un protocole de financement pluriannuel pour les hôpitaux. J’espère que le gouvernement actuel reprendra ce principe, car je crois que le rapporteur général et l’ensemble des groupes appellent de leurs vœux une telle démarche, qui donnerait des perspectives d’avenir et de la visibilité aux acteurs.Enfin, par cet accord, le gouvernement dont je faisais partie s’était engagé à faire la transparence sur l’attribution des FIR, dont le privé se plaignait qu’ils n’étaient jamais accordés qu’aux établissements publics. Nous avions promis la transparence, au nom de l’équité.Voilà ce que contenait l’accord, pas un euro de plus. Prétendre que j’aurais donné en douce au secteur privé 600 millions d’euros prélevés sur le financement du public – moi qu’on a tant accusé d’avoir favorisé, au contraire, le public ! –, c’est une escroquerie intellectuelle majeure. Nous avons d’ailleurs déjà échangé à ce sujet, monsieur Guedj, mais vous ne résistez pas à en parler en séance avec force effets de manche. Je m’inscris donc en faux contre vos propos mensongers. Aucun euro dans cet accord n’a été pris au public pour être donné au privé, et vous le savez très bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et EPR.)
Et l’article 2, alors ?
Si nous continuons à opposer un secteur à un autre, nous n’arriverons jamais à sortir des crises dont nous sommes en train de débattre. Nous avons besoin de faire travailler tous les acteurs ensemble ! Opposer le public et le privé, c’est faire exactement le contraire, et ce n’est pas du tout la philosophie de l’accord que nous avons conclu en juin.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression ?
À plusieurs reprises, j’ai entendu le terme d’insincérité. Il faut être précis : l’insincérité budgétaire, c’est la volonté délibérée de fausser les lignes d’équilibre d’une loi de finances.
Oui, c’est bien cela !
Je vous invite à rectifier vos propos : corriger l’Ondam pour accorder des crédits supplémentaires nécessaires aux soins de ville ou à l’hôpital, ce n’est pas de l’insincérité. Les mots ont un sens. Il est crucial qu’une correction de l’Ondam ne déclenche pas de procès en insincérité à l’Assemblée nationale.L’Ondam, ce n’est pas l’orientation naturelle des dépenses de l’assurance maladie…
Joli !
…c’est l’objectif à atteindre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Eh oui !
Il peut donner lieu à des corrections, qui sont assumées – il faut juste savoir les expliquer. En l’espèce, l’Ondam a effectivement été modifié par rapport à la loi de financement initiale et sa progression a été fixée à 3,3 %, pour des raisons que, je crois, tout le monde ici comprend. Le détail en est fourni dans l’exposé des motifs. Il s’agit de dépenses nécessaires : dynamique des dépenses des soins en ville et à l’hôpital, campagne de vaccination au Beyfortus – je crois que nous étions tous ravis d’en disposer pour protéger les nourrissons de la bronchiolite et éviter par le même coup la saturation des urgences –, etc.D’où le correctif apporté. Il s’agit – passez-moi l’expression – d’une bonne correction ; il ne s’agit pas de mauvaise gestion, et encore moins d’insincérité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression. On se trompe de combat. Que les orientations que nous préconisons les uns et les autres pour 2025 divergent, très bien, mais que vous soyez contre la rectification, pour les motifs que je viens d’exposer, du montant de l’Ondam, je pense que c’est contraire même à vos projets politiques et à votre souhait d’augmenter la dépense de santé – ce que prévoit précisément l’article 2. (Mêmes mouvements.)
Je suis saisi de nombreuses demandes de prise de parole. Certains d’entre vous ayant été, non pas mis en cause, mais cités dans le débat, je comprends qu’ils veuillent intervenir, mais je vous informe que je n’accepterai que trois orateurs pour, trois contre ; il me semble que ce sera suffisant. Je vous demanderai en outre de faire bref.La parole est à M. Nicolas Turquois.
Il est vingt-trois heures trente. Voilà deux heures que l’on écoute de belles figures de style, après en avoir entendu d’autres, cet après-midi, à l’occasion de la défense de la fausse vraie – ou vraie fausse – motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) On discute entre personnes de bonne compagnie, on s’écoute parler, on évoque un peu tous les sujets, on liste tout ce qui ne va pas… Mais concrètement, quand est-ce qu’on avance ? Quand allons-nous essayer de résoudre les difficultés de l’hôpital public, d’améliorer les petites retraites agricoles, de remédier à la désertification médicale ?
C’est précisément ce que nous étions en train de faire !
Nous parlons dans le vide ! (Mêmes mouvements.)Comme dans tout exercice budgétaire, que ce soit dans une entreprise, un foyer ou une association, il faut partir de prévisions. Si l’on se contente de les supprimer, qu’on ne peut plus s’appuyer sur un quelconque constat, on ne peut rien faire de concret ! Pourrions-nous donc avancer et passer à l’examen des articles qui visent à améliorer la situation des Français ? (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Damien Maudet.
« On a arrêté de redouter l’hiver : désormais, on se trouve dans une situation dégradée toute l’année. Les services de réanimation sont saturés quotidiennement. Je dois refuser des patients. » Voilà ce qu’on entend à l’hôpital Necker.Monsieur Turquois, que vous le vouliez ou non, cette situation est de votre faute ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà sept ans que vous êtes au pouvoir et jamais la situation n’a été aussi dégradée.
Elle l’était déjà avant…
L’an dernier, vous avez fait voter – ou plutôt fait adopter par 49.3 – un budget qui avait été dénoncé par les fédérations hospitalières, par les syndicats et même par le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Vous revenez aujourd’hui devant nous avec un budget rectificatif qui est toujours aussi insuffisant. Mais de qui vous moquez-vous ? Croyez-vous vraiment que nous n’allons pas supprimer cet article ?Vous nous demandez ce que nous avons concrètement fait pour améliorer la situation de l’hôpital. (« Rien ! » sur les bancs du groupe DR.) Je vous renvoie la question : que faites-vous depuis sept ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et vous, qu’avez-vous fait avant ? Posez la question à M. Hollande !
On se trouve dans une situation qui n’a jamais été vue. Vous évoquiez le numerus clausus et les déserts médicaux : on va former aujourd’hui autant de médecins que dans les années 1970 alors qu’il y a 15 millions d’habitants de plus !Nous perdons du temps avec ces histoires. Investissez pour l’hôpital, investissez pour la santé, écoutez les fédérations hospitalières qui vous demandent de l’argent ! Les Français en ont besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je voudrais m’adresser avec beaucoup de respect à M. le président de la commission des affaires sociales.Monsieur Valletoux, vous avez parlé de malhonnêteté intellectuelle et d’escroquerie. Ce sont des mots durs. Néanmoins, je ne les prends pas pour moi ; je les prends pour la FHF, qui a déployé devant les parlementaires l’argumentaire que je vous ai présenté. Je ne suis pas certain que M. Robinet apprécie – pas plus que l’ensemble des collaborateurs de la FHF.Cet argumentaire, nous le faisons nôtre, parce que nous sommes convaincus qu’il n’y a pas eu en effet de prise en considération des conséquences de cette mesure. Je ne conteste pas la mesure elle-même, je souligne le fait qu’avec une enveloppe fermée, elle a forcément des conséquences sur le budget de l’hôpital public. Je vous trouve très dur envers la fédération que vous avez présidée par le passé.Quant à vous, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la proposition que vous a faite mon collègue Delaporte. Vous savez, nous n’avons pas envie de supprimer par principe un à un les articles de ce PLFSS. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EPR et DR. – M. Éric Bothorel mime un joueur de pipeau, d’autres députés du groupe EPR un joueur de violon.)Monsieur le président, puis-je poursuivre ?
Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
Nous nous trouvons là au cœur du problème de méthode. Nous vous proposons de retirer notre amendement de suppression pour pouvoir débattre et modifier le texte – tel sera, comme je l’ai expliqué en soutenant la motion de rejet préalable, le sens de notre démarche tout au long de l’examen de ce PLFSS – et vous faites comme si nous n’avions rien dit ! Je le répète, nous avons des contre-propositions, nous souhaitons tracer une autre voie. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Si, chers collègues ! Lisez nos amendements !Arthur Delaporte a posé une question à M. le ministre, qui n’a même pas daigné lui répondre, de même qu’il n’a pas répondu aux propositions que j’ai faites dans la motion de rejet. Il y a un réel problème de méthode. Vous nous reprochez de déposer une motion de rejet préalable et des amendements de suppression, en nous accusant de ne pas vouloir débattre, mais quand nous retirons la motion et que nous vous proposons d’amender le texte, vous ne nous répondez même pas. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il n’y a nulle part où négocier, ni dans l’hémicycle ni dans les cabinets ministériels ! Comment voulez-vous que nous fassions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le ministre, j’assume pour ma part de dire que les budgets du PLFSS sont insincères. Il s’agit d’ailleurs, je le répète, d’une stratégie qui crée du déficit.Pourquoi sont-ils insincères ? Parce que cela vous permet de contraindre les dépenses et de ne pas avoir à chercher des recettes supplémentaires. Si vous soutenez que votre budget n’est pas insincère, c’est que vous êtes dans une totale ignorance des besoins de santé du pays – ce qui est très grave et inquiétant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’adore quand les socialistes parlent d’austérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Dans la discussion générale, j’ai rappelé, monsieur Hollande, l’évolution de l’Ondam lorsque vous étiez aux affaires, entre 2012 et 2017. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) Je ne vous ai pas interrompu, cher collègue – et n’essayez pas de passer pour une oie blanche, vous ne l’êtes pas du tout ! (Exclamations sur divers bancs.)Pendant ces cinq années-là, les dépenses d’assurance maladie ont augmenté de 20 milliards d’euros. Au cours des cinq dernières années, de 2019 à 2024, même en tenant compte de l’inflation, qui a été de 2,7 % par an, nous avons mis plus d’argent que vous dans la santé – ne vous en déplaise. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Il est vrai qu’en matière d’austérité, vous avez été nos professeurs ! Pour ma part, je n’ai pas oublié la baisse des dotations aux collectivités : 13,5 milliards d’euros en moins entre 2012 et 2017. Alors, les leçons, ça va bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Chers collègues, s’il vous plaît !
D’autre part, Jérôme Guedj, on ne peut pas déposer une motion de rejet préalable puis la retirer au dernier moment, pas vu pas pris ! Les Français nous regardent : ils savent très bien que si la motion est adoptée, cela met un terme au débat – et c’est ce que vous vouliez initialement, mais vous avez eu peur des conséquences d’une telle situation. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) De tout cela, les Français ne veulent plus !Enfin, madame Rousseau, il n’y a pas que les médecins du public qui assurent les soins non programmés, les médecins du privé le font eux aussi. Cessez d’opposer public et privé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Veuillez conclure, cher collègue.
Venez dans mon territoire et vous verrez qui fait les soins non programmés. (Le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 583 et 986.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 271 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 121 Contre 82
(Les amendements identiques nos 3, 583 et 986 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les autres amendements s’y rapportant tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)