Amendement n° CF304
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 ;
1° À la troisième ligne, substituer au nombre :
« 108,8 »
le nombre :
« 111,0 ».
2° À la sixième ligne, substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 4,4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Compense la hausse des cotisations patronales de la CNRACL par une augmentation de l'ONDAM pour protéger les hôpitaux.
Intention : Protège la capacité d'autofinancement des hôpitaux en transférant la charge de la hausse des cotisations de la retraite de l'employeur vers l'enveloppe globale de l'assurance maladie.
L'amendement cherche à neutraliser l'impact financier de la hausse réglementaire des cotisations de retraite sur les établissements hospitaliers. En proposant d'augmenter l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) à hauteur des surcoûts subis, l'auteur tente de déconnecter le financement de la protection sociale (retraites) de la capacité de financement opérationnelle des hôpitaux. Le rejet de cette logique de compensation par le gouvernement (implicite dans la structure de la loi) souligne une tension entre la volonté de redresser les comptes de la CNRACL par les cotisations et la nécessité de ne pas asphyxier les budgets hospitaliers déjà sous tension.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compenser la hausse du taux de cotisation patronale vieillesse aux établissements employeurs de la fonction publique hospitalière relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Dans le cadre des mesures d’économies annoncées par le Gouvernement à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il a été annoncé une hausse de quatre points du taux de la contribution employeur par voie réglementaire. La mesure représenterait un surcroît de recettes estimé à 2,3 milliards d’euros et contribuerait temporairement au redressement des comptes de la CNRACL, dont le déficit pourrait atteindre 4,8 milliards d’euros en 2025. Une augmentation d’un point est déjà intervenue à compter du 1er janvier 2024, dont le coût pour les établissements hospitaliers est estimé à 258 millions d’euros en 2024.
Le rapporteur pour avis de la commission des finances estime que cette mesure de court terme est dommageable. D’une part, la hausse de la contribution des employeurs relevant de la CNRACL dégradera un peu plus la situation financière des hôpitaux français. D’autre part, les hausses régulières de la contribution employeur seront en tout état de cause insuffisantes pour redresser durablement les comptes de la CNRACL. Le dernier rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS, octobre 2024) relève que « le taux de cotisation permettant d’assurer l’équilibre du régime est de 41,85 % pour 2025 (+ 10,2 points par rapport à 2024) et de 50,34 % pour 2030 (+ 18,69 points) ». Le seul levier des cotisations patronales ferait ainsi peser une charge prohibitive sur les employeurs concernés.
Par conséquent, cet amendement compense aux établissements hospitaliers relevant de la CNRACL la hausse de la contribution employeur. La hausse proposée de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) interviendrait à due concurrence des surcoûts supportés en 2024 et en 2025, estimés à 1,2 milliard d’euros. Les mouvements opérés entre les sous-objectifs de l’ONDAM visent à répondre aux exigences de recevabilité financière et organique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).