Amendement n° CF297
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de 6 mois de l'indexation des pensions pour garantir la stabilité du pouvoir d'achat des retraités.
Intention : Verrouiller le calendrier de versement des pensions pour empêcher que des contraintes budgétaires ne servent de prétexte à une dévaluation réelle et différée des retraites.
L'amendement s'oppose à une mesure de décalage temporel de l'indexation des retraites, présentée par le gouvernement comme un ajustement budgétaire. En rejetant ce report, le législateur refuse de transformer la gestion de la dette ou du déficit en une variable d'ajustement sur les revenus de remplacement. Le débat souligne une tension entre la nécessité de maîtrise budgétaire immédiate de l'État et le principe de confiance contractuelle envers les retraités, dont la consommation est un moteur économique. L'adoption de cet amendement signifie que l'intention de la loi ne doit pas être de l'ordre de l'économie de court terme au détriment de la prévisibilité des droits acquis.
Exposé sommaire
L’article 23 proposé dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pénalise le pouvoir d’achat des retraités. Un report de l'indexation de 6 mois remet en cause la confiance que les retraités placent en l'Etat pour assurer le versement régulier et indexé de leurs pensions. Si les règles d'indexation changent au fil des ajustements budgétaires, cela va créer une incertitude néfaste qui finira par pénaliser la croissance car les retraités constituent une part non négligeable de la consommation nationale. Ce report de l'indexation génère également une inégalité entre les retraités et les autres citoyens recevant un revenu de l'Etat qui verront leurs versements indexés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).