Amendement n° CF294
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées aux quatrième et cinquième alinéa de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ne peuvent bénéficier de la réduction prévue par le présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction des cotisations patronales d’allocations familiales, dite « bandeau famille », pour toutes les entreprises intermédiaires et grandes entreprises.
L’augmentation des recettes de la branche famille qui en résultera viendra compenser la disparition du tiers financement des crèches par les employeurs des parents, du fait de la suppression du Cifam prévue en PLF, et permettra de renforcer les ressources de la branche famille pour financer les crèches à hauteur de leurs coûts de fonctionnement et mettre fin à la dynamique du low cost mise en lumière par V. Castanet dans son enquête Les Ogres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).