Amendement n° CF287
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après le III de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compter de janvier 2028, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.
« Les modalités d’application du présent III bis, notamment concernant les aides publiques concernées et le caractère lucratif ou non lucratif des établissements ou services, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Subordonner les aides publiques à la non-lucrativité des crèches pour contrer la logique de profit, face au risque de dégradation de la qualité de l'accueil.
Intention : Verrouiller l'accès aux fonds publics pour exclure les acteurs cherchant le profit, afin de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant contre les impératifs de rentabilité des fonds d'investissement.
L'amendement visait à transformer radicalement le modèle économique de la petite enfance en introduisant un critère de non-lucrativité pour l'accès aux fonds publics. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une coexistence entre le secteur marchand (souvent détenu par des fonds d'investissement) et le service public, refusant d'utiliser le levier financier pour démanteler le modèle des crèches privées lucratives. Le débat sous-jacent oppose une vision de la petite enfance comme un service public protégé de toute logique de marché à une vision pragmatique ou libérale acceptant la gestion privée sous réserve de régulation.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) d'ici 3 ans.
Les récentes découvertes et livres d'enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde où la qualité de l'accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L'ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeune enfant un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes.
Une poignée d'entre eux, détenus par des fonds d’investissement, déploient depuis une stratégie prédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l'enfant, sont incompatibles avec la promesse d'un service public de la petite enfance.
Le délai de 3 ans permet la réalisation de cette mesure, elle correspond également à l'âge auquel les derniers enfants fréquentant des établissements marchands entreront à l'école.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).