Amendement n° CF262

Au 9° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou une personne effectuant un service mentionné
au 8° » sont supprimés.

Cet amendement vise à supprimer l’utilisation du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformes de mise en relation des particuliers et d’auto-entrepreneurs proposant des services à la personne.

La plateformisation de l’économie ne se limite plus au secteur de la mobilité : en témoigne l’essor croissant des plateformes de service à domicile et de service à la personne. La plateformisation des opérateurs de services à la personne déstabilise le secteur, accroît les risques d’une dégradation des exigences de qualification et de la valorisation des savoirs faire. Ce modèle ubérisé ne couvre pas suffisamment les risques professionnels, voire contribue à les accroitre. Alors que ces métiers cumulent accidents du travail, maladies professionnelles et inaptitudes, ce phénomène nuit aux conditions de travail des salariés et à la prévention des nombreux risques auxquels ils sont exposés.

Le dispositif de crédit d’impot pour les aides à la personne semble être un instrument de politique sociale profitant en premier lieu aux ménages les plus aisés. Plus de 50 % des bénéficiaires du dispositif se situent dans les 3 derniers déciles si l’on tient compte de leur revenu fiscal de référence. Dans le même temps, seuls 22 % des bénéficiaires du dispositif ne sont pas imposables. De surcroît, cet article repousse une nouvelle fois le bénéfice de l’avance immédiate de crédit d’impot pour celles et ceux qui en ont réellement besoin, à savoir les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.

Nous dénonçons une avance immédiate de crédit d’impôt qui non seulement bénéficie davantage aux classes aisées, et favorise la casse du salariat comme les conditions dégradées de travail du secteur des services à domicile. C’est pourquoi nous proposons d’empêcher toute avance immédiate de crédit d’impôt sur les services proposés par des plateformes de mise en relation avec des autoentrepreneurs.