Amendement n° CF162
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15 :
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »
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Instaure une taxe de 10 % sur les dividendes pour financer les retraites, opposant solidarité fiscale et liberté de distribution des profits.
Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de financement de la protection sociale en prélevant sur la richesse distribuée, afin de neutraliser politiquement et financièrement les effets de la réforme des retraites.
L'amendement propose de détourner une partie de la rémunération des actionnaires (les dividendes) vers le financement de la solidarité nationale (CNAVE). En liant directement cette taxe à la nécessité de compenser les mesures de la réforme des retraites de 2023, l'auteur tente de transformer une question de gestion budgétaire en un débat de justice sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles prélèvements sur le capital pour combler le déficit des retraites, préférant maintenir la charge de la réforme sur les cotisants et les assurés plutôt que sur les détenteurs de capitaux.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 10 %.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).