Amendement n° CF99
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires qui est maintenue par la rédaction de cet article.
La prolifération des niches sociales nuit fortement à nos services publics. Par ailleurs, qu'elles fassent ou non l'objet d'une compensation, elles constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l'Etat au sens large.
L'étude d'impact indique que ce dispositif aurait pu être limité plus fortement dans le temps et qu'il n'a qu'un effet limité sur l'emploi dans les jeunes entreprises. Elle ne motive pas le choix effectué de conserver cette niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires.
Pour ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de supprimer également la niche sociale sur les jeunes entreprises universitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).