Amendement n° CF37
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑4‑1. – La fraude avérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement.
« Le fait de se rendre coupable sciemment de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou allocations indument versées, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois le cas échéant.
« En cas de récidive, le contrevenant se voit privé de ses droits aux prestations et allocations de toutes natures mentionnées au premier alinéa pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des sanctions radicales (suspension des droits, amendes, privation de prestations sur 5 ans ou définitive) pour punir la fraude sociale.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales par une politique de tolérance zéro visant à exclure durablement les fraudeurs du système.
L'amendement propose de passer d'une logique de simple recouvrement à une logique de sanction punitive et d'exclusion du système de protection sociale. En prévoyant une privation de droits pour une durée de cinq ans, puis définitive en cas de récidive, il transforme la nature de l'aide sociale : celle-ci n'est plus un droit inconditionnel lié à une situation, mais un privilège révocable en cas de manquement. Le rejet ou l'adoption de telles mesures marque la frontière entre une vision de la protection sociale comme filet de sécurité universel et une vision comme système de récompense de la probité.
Exposé sommaire
Pour lutter activement et efficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 à pas moins de 13 milliards d'euros, il est impératif de mettre en place des mesures concrètes et véritablement dissuasives. La cessation immédiate du versement des prestations aux individus dont la fraude a été constatée, assortie de l'obligation de rembourser intégralement les sommes indûment perçues, constituerait un premier pas significatif dans cette démarche. De même, en cas de fraude volontaire, des sanctions lourdes seront appliquées, par le biais d'une amende. En cas de récidive, le contrevenant se verrait priver de ses droits et allocations pour une durée de cinq ans. Privation qui deviendrait définitive en cas de seconde récidive.
Ces mesures auraient pour effet non seulement de sanctionner les comportements frauduleux, mais également de dissuader toute tentative future en affirmant la fermeté des institutions face à de tels agissements.
En renforçant les mécanismes de contrôle et en appliquant des sanctions proportionnées à la gravité des infractions, l'État réaffirme son engagement à préserver l'intégrité du système de protection sociale. Cela permet non seulement de protéger les ressources publiques, mais aussi de garantir une répartition équitable des aides envers ceux qui en ont réellement besoin. Par ailleurs, ces actions contribuent à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions sociales, en démontrant que la lutte contre la fraude est une priorité et que des mesures concrètes sont prises pour y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).