Amendement n° CF28
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'exonération de cotisations sociales pour les JEI, face au dilemme entre soutien à l'innovation et équilibre budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger la compétitivité des startups de la recherche en allégeant leur coût de masse salariale, s'opposant ainsi à une volonté de réduction des dépenses de l'État.
L'amendement tente d'inverser la logique de la loi en réintroduisant un avantage fiscal et social pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Son rejet confirme que l'intention du législateur n'est pas de soutenir l'investissement dans la recherche par des incitations directes, mais de privilégier la maîtrise des dépenses publiques ou la réduction des niches fiscales, même au risque de fragiliser le dynamisme de l'innovation.
Exposé sommaire
Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les
Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation dont notre économie a pourtant cruellement besoin.
Il est ici proposé de revenir sur cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).