Amendement n° CF27
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxation (CSG/CRDS) des rémunérations d'apprentis au-delà de 50% du SMIC pour préserver l'attractivité du dispositif.
Intention : Protéger le pouvoir d'achat des apprentis et maintenir l'incitation économique à l'embauche en évitant de transformer une mesure de financement en frein à l'apprentissage.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de fiscalisation qui aurait transformé une partie de la rémunération des apprentis en assiette sociale. En rejetant la taxation des revenus dépassant le seuil de 50% du SMIC, le législateur choisit de privilégier la dynamique de masse de l'apprentissage (franchissement du cap du million d'apprentis) sur l'impératif de recettes sociales. Le rejet de la fiscalisation indique que l'intention de la loi n'est pas de renflouer les caisses de la Sécurité sociale via l'apprentissage, mais de maintenir un levier de soutien économique à l'insertion des jeunes.
Exposé sommaire
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC.
Ce dispositif peut être vu comme une désincitation de la formation par apprentissage, alors que la barre du million de jeunes apprentis a été franchie fin 2023. Ainsi, cet amendement de suppression propose de conserver le régime actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).