Amendement n° CF16
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – Au premier alinéa du I et au second alinéa du VI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024 » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Préserve l'exonération spécifique des cotisations pour les travailleurs agricoles occasionnels face à la baisse générale des aides.
Intention : Sanctuariser un avantage compétitif spécifique au secteur agricole pour éviter que la réforme globale des cotisations ne fragilise l'emploi saisonnier.
L'amendement vise à créer une exception au mécanisme de réduction générale des cotisations patronales prévu par la loi. Alors que le texte global tend vers une réduction des allègements fiscaux (alignement sur le SMIC), cet amendement cherche à sanctuariser le dispositif TODE (Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi). Le rejet de cet amendement aurait entraîné un surcoût massif pour le secteur agricole, tandis que son adoption confirme une volonté du législateur de protéger la compétitivité de la filière agricole par un traitement dérogatoire par rapport aux autres secteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.
Cet amendement a été conçu avec la FNSEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).