Amendement n° CF7
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Inclure les CUMA dans l'exonération des charges pour l'embauche de saisonniers afin de lever une inégalité de traitement.
Intention : Réduire les coûts de fonctionnement des CUMA pour favoriser la mutualisation du matériel et de la main-d'œuvre, en alignant leur régime fiscal sur celui des groupements d'employeurs associatifs.
L'amendement visait à corriger une exclusion spécifique qui empêchait les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) de bénéficier de l'exonération 'TO-DE' (travaux saisonniers). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction entre les groupements d'employeurs associatifs (qui bénéficient de l'aide) et les groupements coopératifs (exclus), malgré la similitude de leurs activités et de leur impact sur l'emploi agricole. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas d'uniformiser le soutien à l'emploi saisonnier selon la nature juridique de l'employeur, mais de maintenir des régimes différenciés entre le modèle associatif et le modèle coopératif.
Exposé sommaire
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cette exonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou aux actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence. Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cuma sont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers et qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupements d’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alors que les groupements d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus.
Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois par exemple). La FNCuma a chiffré cette exonération à un coût maximum pour l’État de 520 000 €/an.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la FNCUMA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).