Amendement n° CF3

Ce que ça change · analyse IA

Supprime une disposition de l'article 6, tranchant entre la volonté de maintenir une mesure spécifique et le besoin de l'annuler.

Intention : L'auteur cherche à démanteler une obligation ou un dispositif spécifique pour limiter l'intervention de la loi ou réduire une charge, protégeant ainsi les intérêts de ceux qui seraient contraints par la disposition supprimée.

L'amendement de suppression, bien que présenté de manière minimaliste par son auteur, est un acte politique fort. En supprimant purement et simplement un passage de l'article 6, la Commission retire un levier ou une obligation qui avait été initialement prévue dans le texte de base. Le rejet de la disposition initiale par l'adoption de cet amendement indique que le législateur a jugé que la mesure proposée était soit superflue, soit contre-productive, soit politiquement inacceptable dans le cadre de l'équilibre budgétaire ou économique recherché par la loi.