Amendement n° AS637
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« IV quinquies A. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 179 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies B. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Etablissement français du sang prévue à l’article L. 1222‑8 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 110 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies C. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu prévue à l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 220 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies D. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Ecole des hautes études en santé publique prévue à l’article L. 756‑2‑1 du code de l’éducation est fixé à un maximum de 45 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies E. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie prévue pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux prévue à l’article L. 6113‑10‑2 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 20 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies F. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation prévue au 2° alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est fixé à un maximum de 12 millions d’euros pour l’année 2025.
« IV quinquies G. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du Centre national de gestion prévue à l’article L. 453‑5 du code général de la fonction publique est fixé à un maximum de 44 millions d’euros pour l’année 2025. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit les montants des dotations des opérateurs de santé dans la loi pour éviter les arbitrages budgétaires opaques du Gouvernement.
Intention : Verrouiller le pouvoir budgétaire du Gouvernement en imposant une transparence immédiate sur les dotations des opérateurs de santé pour permettre un contrôle parlementaire effectif.
L'amendement transforme une disposition qui renvoyait la fixation des dotations à une décision ultérieure de la loi en une obligation d'inscription immédiate des montants dans le texte législatif. En intégrant les chiffres de l'annexe 2 du PLFSS directement dans l'article 25, le législateur cherche à empêcher le Gouvernement d'utiliser des amendements de dernière minute pour modifier les budgets des organismes de santé sans débat parlementaire préalable. Le débat révèle une volonté de transparence sur les baisses de crédits (notamment pour le numérique en santé) et une volonté de sanctuariser le pouvoir de contrôle du Parlement sur les organismes sous double tutelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir explicitement le montant des plafonds de dotation des opérateurs financés par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans la loi, dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article 25, telle que votée par le Sénat, prévoit que ces dotations devront être fixées par la loi.
Pour ce faire, cet amendement reporte les dotations prévues pour ces opérateurs en 2025, telles que présentées au sein de l’annexe n° 2 au PLFSS pour 2025.
Le rapporteur estime que le montant de ces dotations, et l’effort demandé aux différents opérateurs dans un contexte de forte contrainte budgétaire, devront faire l’objet d’un examen minutieux et d’un débat au sein du Parlement, ce qui sera facilité par la rédaction proposée de l’article 25.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS637 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je propose d’indiquer explicitement le montant des plafonds de dotation des opérateurs financés par les régimes d’assurance maladie, tel que le prévoit le présent article dans sa version issue du Sénat. Cet amendement important tend donc à reporter dans la loi le montant des dotations, qui figurent à l’annexe 2 du texte. J’estime que ces chiffres, qui feront état des efforts demandés aux différents opérateurs dans un contexte de forte contrainte budgétaire, doivent faire l’objet d’un examen minutieux du Parlement.
Serait ainsi précisé le montant des dotations de l’Agence du numérique en santé, de l’Établissement français du sang, de l’Agence nationale du développement professionnel continu, de l’École des hautes études en santé publique, de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et du Centre national de gestion.
Cette méthode me semble souhaitable, parce que ces éléments sont d’ordinaire abordés dans le cadre d’amendements d’appel et parce que des amendements gouvernementaux viennent parfois augmenter ou baisser certaines dotations sans que nous ne puissions en discuter avec discernement.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je salue ce travail méthodologique innovant.
Première question : cette liste des organismes bénéficiant d’une dotation des régimes d’assurance maladie est-elle exhaustive ? L’Agence de la biomédecine, par exemple, n’est‑elle pas également concernée ?
Deuxièmement, l’amendement tend à fixer des plafonds, ce qui, en creux, signifie que le plancher pourrait être égal à zéro.
M. le rapporteur général. L’article 25 indique déjà le montant des dotations de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l’Agence nationale de santé publique, de l’Agence de la biomédecine, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de la Haute Autorité de santé (HAS). Mon amendement vient compléter cette liste.
Je précise également que certains de ces organismes reçoivent des dotations de l’État et font l’objet d’une double tutelle.
Comme nous nous apprêtons à avoir des débats intenses sur le projet de loi de finances pour 2025, il me semble d’autant plus important de disposer des chiffres et d’obtenir des justifications lorsque les dotations évoluent – ce à quoi les ministres que nous avons auditionnés lundi m’ont semblé ouverts. En cas de hausse, nous pouvons évidemment comprendre qu’il faille reconstituer des stocks ou que le passage du cyclone Chido entraîne des besoins supplémentaires, mais ce doit être documenté.
Quant à la formulation, j’ai repris celle des alinéas figurant déjà à l’article 25, mais je reconnais que nous pourrions en débattre. J’y insiste, mon objectif est simplement d’éclairer le Parlement sur l’ensemble des dotations en les présentant au même endroit.
M. Philippe Vigier (Dem). Je remercie le rapporteur général pour cette proposition utile, qui permettra également de faire apparaître les soldes de référence de l’exercice précédent.
Il me semble que les crédits alloués à l’Agence du numérique en santé – 179 millions d’euros – baissent d’une vingtaine de millions par rapport l’année précédente. Or l’inclusion numérique est au cœur de la transformation de l’organisation des soins. Nous ne pourrons pas parachever la numérisation des parcours de soins sans poursuivre les efforts engagés depuis plusieurs années. Un plan de recrutement de 2 000 agents numériques a notamment été lancé pour accompagner l’ensemble des professionnels de santé. Cette conversion est vitale.
Je rappelle que le dossier médical partagé (DMP) a été lancé en 1995. Trente ans plus tard, nous commençons enfin à sortir de l’ornière. C’est pourquoi je vous invite à la plus grande prudence ; il ne faudrait pas que nos efforts, qui ont été difficiles, soient annihilés.
M. le rapporteur général. Depuis une semaine, j’essaie justement de répondre à ces questions légitimes. En l’occurrence, la plateforme des données de santé – le Health Data Hub – dispose d’un fonds de crise et de différentes sources de financement.
D’un point de vue général, afin de pouvoir comparer, je suggère que nous retenions les valeurs exécutées en 2024. C’est l’avantage d’examiner le PLFSS en retard ! Dans le cas de la HAS, par exemple, le chiffre s’élève à 71,9 millions d’euros. Nous allons vous communiquer tous les montants, qui, au reste, soulèveront peut-être des questionnements. Une telle méthode pourrait faire date pour les prochains PLFSS, particulièrement en première lecture.
M. Philippe Vigier (Dem). Outre les crédits exécutés, il faudrait également connaître le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, ainsi que les projections pour l’année suivante. En effet, lorsqu’un organisme reçoit les lettres de gel et de surgel des crédits, il cesse de consommer.
La commission adopte l’amendement.