Amendement n° AS634
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de rapport sur l'inflation de la PCH pour ne garder que celle sur la réforme de la CNSA.
Intention : Éviter la multiplication des obligations de rapportage pour alléger le contrôle parlementaire, face à une opposition qui veut maintenir ces rapports comme outils de pression sur les budgets de l'autonomie.
L'amendement cherche à alléger le texte en supprimant une obligation de rapport jugée redondante par son auteur. Le débat révèle une tension entre la volonté de la majorité de simplifier le travail parlementaire en évitant les doublons et l'exigence de l'opposition (LFI) qui utilise la demande de rapport comme un levier de pression politique pour dénoncer l'inaction publique face à la précarité des personnes handicapées. Le rejet de cet amendement par la commission suggère que le législateur souhaite maintenir l'ensemble des mécanismes de contrôle et de reddition de comptes, refusant de réduire le champ de surveillance de l'exécution budgétaire de la PCH.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence à une demande de rapport sur le montant de la PCH dans un contexte d’inflation, qui est déjà satisfaite, tout en conservant la demande de rapport sur la mise en oeuvre de la réforme des concours de la CNSA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS544 de Mme Élise Leboucher et sous-amendement AS634 de M. Guillaume Florquin
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Plus d’un an après la conférence nationale du handicap de 2023, les associations représentant les personnes en situation de handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux des pouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leur famille ». Il est urgent d’améliorer les dispositifs de soutien de l’autonomie comme la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui ne sont couvertes qu’à 43 % par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Afin d’améliorer ce taux et de mieux répondre aux besoins d’accompagnement à l’autonomie, il est essentiel de simplifier les règles de fixation des concours de la CNSA aux départements.
Alors qu’un quart des personnes en situation de handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté, nous demandons également que le rapport sur l’augmentation de la PCH, plusieurs fois repoussé, soit enfin remis.
M. Guillaume Florquin, rapporteur pour la branche autonomie. Cette dernière demande a été satisfaite par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – d’où mon sous-amendement. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l’amendement.
La commission rejette le sous-amendement.