Amendement n° AS631
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date. »
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Supprime la rétroactivité de la loi pour les jeux déjà terminés, évitant ainsi de remettre en cause des gains acquis.
Intention : Sécuriser les acteurs du secteur en sanctuarisant les gains déjà perçus pour éviter tout contentieux lié à une application rétroactive impossible.
L'amendement intervient pour pallier un vide juridique créé par le retard du processus législatif. En refusant d'appliquer la nouvelle réglementation aux événements passés, le législateur choisit la sécurité juridique et la stabilité des situations acquises plutôt que l'application immédiate et potentiellement disruptive de la loi. Le débat montre que l'enjeu n'est pas le fond de la loi, mais la gestion de son entrée en vigueur face à l'impossibilité technique et juridique de modifier le passé.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS631 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il s’agit simplement de prendre acte du fait qu’on ne peut pas prévoir de rétroactivité pour les jeux déjà terminés et les gains obtenus.
La commission adopte l’amendement.