Amendement n° AS627
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er octobre 2025, toutes ».
III. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2025. »
Ce que ça change · analyse IA
Sépare la date d'entrée en vigueur du corps du texte pour éviter de l'inscrire dans le Code de la sécurité sociale.
Intention : Assurer la propreté technique du Code de la sécurité sociale en extrayant une donnée temporelle volatile du texte normatif pérenne.
Exposé sommaire
La date d'entrée en vigueur de l'article 17 bis A n'a pas vocation à être inscrite au sein du code de la sécurité sociale. Conformément à l'accord obtenu en commission mixte paritaire, le présent amendement modifie donc la rédaction de cet article de façon à insérer cette date au sein d'un alinéa distinct.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS627 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il est d’usage de ne pas inscrire de dates dans le code de la sécurité sociale : je vous propose donc de retenir la rédaction adoptée en commission mixte paritaire.
La commission adopte l’amendement.