Amendement n° AS626
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322‑5 sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« Art. L. 322‑5-2‑1. – ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.
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Maintient le régime des conventions de taxis pour éviter des contradictions juridiques entre la loi et les règlements.
Intention : Sécuriser le cadre juridique des taxis en verrouillant le dispositif législatif pour empêcher que des décrets ultérieurs ne viennent dénaturer le régime des conventions.
L'amendement intervient pour restaurer une rédaction issue de la Commission Mixte Paritaire (CMP), laquelle avait déjà tranché la question de la coexistence des régimes de conventionnement. Son adoption confirme que le législateur refuse de laisser le pouvoir réglementaire (décrets d'application) modifier la structure des droits acquis par les taxis, préférant une stabilité textuelle qui prévient tout vide juridique ou conflit de normes entre la loi et les règlements d'exécution.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire.
Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS626 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je propose de retenir la rédaction de la commission mixte paritaire, afin d’éviter les ruptures de droit liées à un défaut de coordination juridique au niveau réglementaire.
La commission adopte l’amendement.