Amendement n° AS620
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le 9° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les engagements des signataires et les objectifs quantitatifs ou qualitatifs en matière de répartition territoriale des officines et de protection de l’indépendance des pharmaciens ainsi que les modalités de suivi du respect de ces engagements et de ces objectifs ; ».
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Étend les objectifs de répartition territoriale et d'indépendance aux conventions avec les pharmaciens.
Intention : Garantir que la régulation de la densité médicale et la protection de l'autonomie des praticiens s'appliquent uniformément aux pharmaciens, évitant ainsi un désert médical pharmaceutique.
L'amendement lève une exception qui aurait pu exclure les pharmaciens d'officine du dispositif de régulation de l'offre de soins. En réintégrant la rédaction de la Commission Mixte Paritaire (CMP), le législateur refuse de traiter les pharmaciens comme une catégorie à part, les soumettant aux mêmes impératifs de maillage territorial et de protection de l'indépendance professionnelle que les autres acteurs de santé. Le débat confirme que cet élargissement est une volonté de cohérence systémique pour garantir l'accès aux soins sur tout le territoire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à appliquer les dispositions prévues à l’article 15 bis A aux conventions conclues entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine, lesquelles sont régies par un article distinct du code de la santé publique.
Le maillage des officines est également une donnée très importante pour l’accès aux soins de nos concitoyens, il paraît légitime et souhaitable que des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes de répartition territoriale et de protection de l’indépendance des pharmaciens soient également prévus dans le cadre de ces conventions.
Ce faisant, cet amendement rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS620 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement vise à retenir la rédaction de l’article 15 bis A adoptée par la CMP à la fin de l’année dernière. L’article prévoit que les conventions professionnelles comporteront désormais des objectifs de répartition territoriale de l’offre de soins et de protection de l’indépendance des professionnels. La CMP en a étendu l’application aux conventions avec les pharmaciens d’officine, lesquels sont également concernées par ces enjeux : cet élargissement du champ de l’article me semble important.
La commission adopte l’amendement.