Amendement n° AS619
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 14, substituer au mot :
« juin »
le mot :
« septembre ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
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Repousse les échéances de négociation et de baisse de tarifs pour les transports sanitaires face au retard législatif.
Intention : Accorder un répit temporel aux acteurs du transport sanitaire pour éviter que l'impossibilité technique de négocier ne déclenche mécaniquement des baisses de tarifs par défaut.
L'amendement intervient pour corriger un effet de calendrier : le retard dans le vote de la LFSS 2025 rendait les délais de l'article 15 (négociation avant juin, sanctions en juillet) matériellement impossibles à respecter. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que l'urgence budgétaire ne doit pas sacrifier la qualité du dialogue social. Le rejet de cet amendement aurait signifié une application de la loi par la force (baisses de tarifs automatiques) sans phase de concertation réelle, transformant une mesure de maîtrise des dépenses en un couperet arbitraire.
Exposé sommaire
L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général de l'Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d'euros d'ici le 31 juillet prochain.
Le retard pris pour l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose de repousser ces délais, afin de ménager un temps suffisant pour le dialogue avec les représentants du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).