Amendement n° AS614
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent I fixe également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament, mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121‑30, à constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la rédaction issue de la Commission Mixte Paritaire pour harmoniser deux mesures du Sénat.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte en privilégiant l'accord issu de la négociation entre l'Assemblée et le Sénat (CMP) plutôt que de laisser subsister une incohérence textuelle entre deux mesures adoptées séparément.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une meilleure articulation entre les dispositions issues de deux amendements adopté par le Sénat en première lecture : celles de l’amendement n° 171 déposé au nom de la commission des affaires sociales et celle de l’amendement n° 1368 déposé par le Gouvernement.
L’amendement rétablit la rédaction de l’article adoptée en commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS614 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à coordonner les dispositions figurant dans deux amendements adoptés par le Sénat en première lecture, l’un ayant été déposé par la commission des affaires sociales, l’autre par le Gouvernement.
La commission adopte l’amendement.