Amendement n° AS612
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la prise en compte du lieu de production en obligation pour le CEPS afin de favoriser la relocalisation.
Intention : Utiliser le pouvoir de fixation des prix du CEPS comme un outil de politique industrielle pour contraindre les laboratoires à relocaliser leur production en France afin de réduire la vulnérabilité face aux pénuries.
L'amendement fait passer le critère du lieu de production de la simple faculté à une obligation de prise en compte lors de la fixation des prix. Le débat révèle un arbitrage stratégique : le législateur refuse d'utiliser la fiscalité ou des clauses de sauvegarde complexes pour privilégier le levier du prix. L'adoption de cet amendement montre que la souveraineté sanitaire est désormais pensée non plus seulement par la régulation des stocks, mais par la création d'un avantage économique direct pour les industriels produisant sur le territoire national.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé du critère industriel du lieu de production des médicaments, dans la procédure de détermination de leur prix. En effet, alors qu’il s’agit à l’heure actuelle d’une simple faculté.
Alors que la délocalisation de la production des médicaments constitue un facteur important de vulnérabilité industrielle et expose plus fortement aux risques de pénuries de produits de santé, la prise en compte renforcée de ce critère dans la détermination de la valeur des médicaments apparaît comme un levier incitatif à la relocalisation et il constitue outil de lutte contre la pénurie.
L’amendement rétablit le texte tel qu’il a été adopté en commission mixte paritaire
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS514 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé. amendements identiques AS612 de M. Thibault Bazin et AS513 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé (discussion commune)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’amendement AS514 vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des médicaments et des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Ceps. Le rapporteur général comme le Gouvernement ont dit vouloir utiliser le levier du prix plutôt que la fiscalité pour mieux prendre en compte l’empreinte territoriale des entreprises productrices.
L’amendement AS513 vise à faire de la sécurité d’approvisionnement un critère prioritaire dans la fixation du prix, afin de lutter contre les pénuries.
M. le rapporteur général. J’avais promis à M. Lauzzana d’agir sur le lieu de production. C’est ce que je vous propose de faire, non pas grâce à la clause de sauvegarde, mais grâce au levier de la détermination du prix. Je demande le retrait de l’amendement AS514, au profit des amendements AS513 et AS612.
M. Michel Lauzzana (EPR). En tenant compte du lieu de production, on encourage aussi l’industrie pharmaceutique à mieux gérer son empreinte environnementale. Nous enclenchons ainsi un cercle vertueux.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je regrette le retrait de l’amendement AS514. Nous avons perdu la totalité de la chaîne de valeur qui existait en France il y a encore vingt ou vingt-cinq ans. Le critère de production sur le sol national me semble fondamental, à tout le moins pour réamorcer la production. La pénurie ne doit pas devenir permanente.
M. le rapporteur général. Réjouissez-vous, les amendements identiques sont similaires à celui qui a été retiré : nous tenons bien compte du lieu de production. La souveraineté sanitaire passe par la production des médicaments sur notre sol, et l’utilisation du mécanisme de fixation du prix, bien plus que la clause de sauvegarde, permettra de développer un modèle économique vertueux.
L’amendement AS514 étant retiré, la commission adopte les amendements AS612 et AS513.