Amendement n° AS611
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
Ce que ça change · analyse IA
Décale au 1er octobre la généralisation de l'application carte Vitale, faute de capacité technique de l'Assurance Maladie.
Intention : Sécuriser le déploiement technique de l'outil en alignant le calendrier législatif sur les capacités réelles de l'Assurance Maladie.
L'amendement intervient pour corriger un calendrier jugé irréaliste par les acteurs de la mise en œuvre. Bien que présenté comme un simple ajustement de date, son adoption confirme que la loi ne peut s'affranchir des contraintes opérationnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Le rejet de la date initiale du 1er juillet au profit du 1er octobre montre que le législateur privilégie la viabilité technique de l'outil sur la rapidité de son déploiement.
Exposé sommaire
Cet amendement fixe au 1er octobre la date de la généralisation de l’expérimentation de l’application carte Vitale, aujourd’hui prévue au 1er juillet par l’article 16 bis B. Il semble en effet que la Caisse nationale de l’assurance maladie ne puisse pas tenir le calendrier initialement prévu par le Sénat.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS611 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement vise à reporter du 1er juillet au 1er octobre la généralisation de l’expérimentation de l’application carte Vitale.
La commission adopte l’amendement.