Amendement n° AS603
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« La contrainte précise que le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
« II. – Au 1° du II de l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
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Délai de mise en œuvre et modalités de mention du droit au conseil, entre protection du cotisant et contrainte technique.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en offrant un sursis technique aux organismes de recouvrement pour éviter une invalidité des notifications.
L'amendement transforme une obligation immédiate de mentionner le droit à l'assistance d'un conseil en une obligation différée et encadrée par voie réglementaire. En renvoyant les modalités de cette mention à un arrêté ministériel et en reportant l'application au 1er janvier 2026, le législateur privilégie la faisabilité opérationnelle des organismes de recouvrement sur l'application immédiate de la garantie de droit pour les cotisants. Le débat, bien que bref, confirme que l'enjeu est de concilier l'effectivité du droit à l'accompagnement avec la réalité logistique des formulaires administratifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l’article 9 septies, qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent la possibilité d’être accompagné d’un conseil.
Conformément aux modifications apportées par la commission mixte paritaire, il est proposé de :
- renvoyer à un arrêté ministériel la définition des modalités selon lesquelles cette mention figurera dans les notifications transmises par les organismes de recouvrement ;
- reporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la mesure.
Ces modifications visent à laisser aux organismes de recouvrement le temps nécessaire pour adapter les formulaires au moyen desquels les contraintes sont notifiées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS603 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il s’agit de conforter la sécurité juridique des modifications apportées en première lecture qui prévoient que les contraintes notifiées aux cotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent la possibilité d’être accompagné d’un conseil. Je propose de renvoyer à un arrêté ministériel la définition des modalités selon lesquelles cette mention figurera et de reporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la mesure, de manière à laisser aux organismes de recouvrement le temps nécessaire pour adapter les formulaires.
La commission adopte l’amendement.