Amendement n° AS602
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de trois mois de suspension du délai de prescription, opposant rapidité de contrôle et qualité du dialogue.
Intention : Protège les capacités de recouvrement des organismes en leur offrant une flexibilité temporelle totale pour mener des contrôles complexes, au risque de prolonger l'insécurité juridique des cotisants.
En supprimant le plafonnement de la suspension du délai de prescription, l'amendement lève un frein temporel qui pesait sur les organismes de recouvrement. Le débat révèle que la limite de trois mois était perçue comme une contrainte de vitesse imposée aux contrôleurs, risquant de sacrifier la précision de l'instruction au profit de la célérité. Son adoption signifie que le législateur privilégie la protection des recettes sociales et la possibilité de mener des contrôles longs et approfondis plutôt que de garantir une clôture rapide des procédures pour les cotisants.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 6 sexies, qui prévoit de limiter à trois mois la durée de la suspension du délai de prescription des cotisations sociales lors d’un contrôle. En effet, cette disposition inciterait les organismes à privilégier la célérité des procédures au détriment de la tenue d’échanges approfondis avec les cotisants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS602 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet article inciterait à privilégier la célérité des procédures au lieu d’organiser des échanges approfondis avec les cotisants. Il faudrait trouver un juste équilibre.
La commission adopte l’amendement.