Amendement n° AS597
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« s’améliorerait nettement en 2025 pour atteindre 1,8 milliard d’euros en raison de l’apport de recettes nouvelles, conséquence du doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie, et se dégraderait par la suite »
les mots :
« deviendrait déficitaire en 2025 à hauteur de -0,7 milliard d’euros et poursuivrait sa dégradation ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste les prévisions budgétaires en supprimant le doublement de la contribution de solidarité pour l'autonomie.
Intention : Assurer la sincérité budgétaire en alignant les projections financières sur le renoncement à une nouvelle taxe de solidarité.
L'amendement intervient pour mettre en adéquation l'annexe pluriannuelle (les prévisions de dépenses et recettes sur plusieurs années) avec la décision de supprimer l'article 7 bis A. En supprimant le mécanisme de la 'seconde journée de solidarité', le législateur renonce à une hausse de recettes fiscales prévue initialement. Son adoption confirme que la volonté de ne pas augmenter la contribution de solidarité pour l'autonomie l'emporte sur la nécessité de financer de nouvelles mesures par cette voie.
Exposé sommaire
Dans un souci de sincérité et de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 7 bis A déposé par le rapporteur, le présent amendement tire les conséquences à l'annexe pluriannuelle de l'abandon du doublement de la contribution de solidarité pour l'autonomie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS597 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Dans un souci de sincérité et de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 7 bis A, cet amendement tire les conséquences de la suppression de la seconde journée de solidarité.
La commission adopte l’amendement.