Amendement n° AS594
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2025. »
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Reporte l'application de la hausse des cotisations patronales sur les actions gratuites au mois suivant la LFSS 2025.
Intention : Accorder un délai de mise en conformité supplémentaire aux entreprises pour absorber le coût de la nouvelle taxe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions au premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS594 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de l’augmentation du taux de la contribution patronale sur l’attribution gratuite d’actions au premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la LFSS 2025.
La commission adopte l’amendement.