Amendement n° AS593
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter qu'une mesure de lutte contre la fraude ne prive tous les cotisants de garanties.
Intention : Protéger l'ensemble des cotisants contre une dégradation de leurs droits procéduraux en refusant une mesure de sanction jugée inefficace et trop large.
L'amendement vise à annuler une disposition qui, sous couvert de lutte contre la fraude, risquait de créer une sanction automatique et généralisée. Le débat révèle que l'article initial créait un risque de dérive : en conditionnant l'accès à l'attestation de paiement de cotisations, il aurait pu pénaliser des entreprises honnêtes par un effet de bord procédural. Le rejet de cet article par la commission confirme que le législateur privilégie la protection des droits procéduraux des cotisants face à une mesure de coercition jugée disproportionnée et redondante avec les mécanismes existants sur le travail dissimulé.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS593 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je vous propose, là encore, de supprimer cet article, d’une part, parce que son entrée en vigueur priverait l’ensemble des cotisants – et non pas seulement ceux qui se rendent coupables de fraude aux cotisations – d’une importante garantie procédurale, d’autre part, parce qu’une exception à la délivrance de l’attestation de paiement de cotisations est déjà prévue en cas de manquement à la législation concernant le travail dissimulé. Cet article ne permettrait donc pas de mieux lutter contre ce phénomène.
La commission adopte l’amendement.