Amendement n° AS591
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un article visant à lutter contre les sociétés éphémères, jugé inutile car redondant avec l'existant.
Intention : Éviter l'inflation législative et le « bruit » normatif en supprimant une mesure de pure forme qui n'ajoute aucun levier de contrôle réel.
L'amendement vise à purger le texte d'une disposition qui, sous couvert d'une lutte contre les sociétés éphémères, ne faisait que réitérer des obligations déclaratives déjà en vigueur. Le débat révèle un consensus sur l'inefficacité de cet article : le rapporteur général lui-même qualifie son titre de « sexy » pour mieux souligner son absence de substance juridique réelle. Son adoption confirme que le législateur refuse de multiplier les dispositifs purement symboliques ou redondants qui n'apportent aucune plus-value opérationnelle à la lutte contre la fraude.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 8 duodecies, comme l'avait fait la commission mixte paritaire.
Cette disposition, qui vise à renforcer la lutte contre les sociétés éphémères, semble impropre à atteindre ce but dans la mesure où elle se borne à réaffirmer des obligations déclaratives en vigueur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS591 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer cet article dont le titre peut paraître « sexy » mais qui se borne, en fait, à réaffirmer des obligations déclaratives en vigueur.
La commission adopte l’amendement.