Amendement n° AS590
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« référence »,
insérer les mots :
« dont le prix de vente est identique à celui ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS590 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
La commission adopte l’amendement.