Amendement n° AS589
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 10 à 14.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'une assiette large pour la clause de sauvegarde, face au risque d'exclusion de certains médicaments.
Intention : Verrouiller l'assiette de calcul de la clause de sauvegarde pour garantir une régulation macroéconomique efficace, en refusant que des exceptions sectorielles (comme pour les biosimilaires) ne fragilisent le contrôle des dépenses de santé.
L'amendement annule une modification issue du Sénat qui visait à exclure certaines catégories de médicaments du calcul de la clause de sauvegarde. Le débat révèle une lutte entre deux logiques : d'un côté, une volonté de favoriser certains médicaments (biosimilaires, hybrides) en les exemptant de contraintes budgétaires pour encourager leur usage ; de l'autre, la volonté du législateur de maintenir une régulation macroéconomique stricte en élargissant l'assiette de calcul pour ne pas perdre le contrôle des dépenses globales. L'adoption de cet amendement confirme que la priorité est donnée à la maîtrise budgétaire globale plutôt qu'à l'incitation ciblée par l'exonération.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture de l’article 9, antérieurement à l’adoption de l’amendement n° 76 de M. Milon au Sénat, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, et à rétablir ainsi la rédaction de l'article adoptée en commission mixte paritaire
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS589 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet amendement a pour objet de revenir sur la disposition introduite au Sénat par l’amendement n° 76 de M. Milon – qui avait été adopté contre l’avis de la commission et du Gouvernement – et de rétablir la rédaction antérieure de l’article 9, qui me paraît beaucoup plus équilibrée. L’amendement sénatorial aurait pour conséquence d’exclure un grand nombre de catégories de médicaments de l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de régulation macroéconomique du secteur – lequel suppose une assiette très large. En outre, cette disposition exercerait un effet désincitatif qui nuirait aux efforts de maîtrise des volumes consommés.
M. Jérôme Guedj (SOC). Si cet amendement était adopté, il ferait tomber les suivants, parmi lesquels notre amendement AS235, qui vise à étendre l’exonération de la clause de sauvegarde aux médicaments biosimilaires et hybrides. En effet, ces derniers, comme les génériques, participent à la maîtrise des dépenses de santé. Peut-être pourrait-on sous-amender votre amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. le rapporteur général. On ne peut pas dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ne traite pas la question des génériques : il vise à en développer l’usage, comme vous le souhaitez, et plusieurs de ses dispositions concernent ces médicaments. Mais on ne doit pas aborder ce sujet au sein d’un article relatif à la clause de sauvegarde, qui poursuit un objectif macroéconomique de régulation des dépenses. Ce sont deux logiques différentes.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il faut distinguer les génériques des biosimilaires et des hybrides.
M. le rapporteur général. M. Valletoux a précisément introduit un article sur les biosimilaires. Il y a dans le texte des dispositions sur les biosimilaires comme sur les génériques.
La commission adopte l’amendement.