Amendement n° AS586
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la majoration des sanctions pour récidive de travail dissimulé, opposant fermeté pénale et efficacité des redressements.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'alourdissement des sanctions financières pour les entreprises, tandis que le maintien de l'article (via le rejet de l'amendement) vise à verrouiller les avantages fiscaux et sociaux des fraudeurs pour garantir l'efficacité du recouvrement.
L'amendement visait à annuler l'article 8 decies pour restaurer le texte de la Commission Mixte Paritaire (CMP). Le débat révèle une fracture profonde sur la stratégie de lutte contre la fraude : le rapporteur général soutient que l'arsenal pénal et les peines complémentaires existantes sont déjà assez dissuasifs, tandis que l'opposition dénonce une politique de « deux poids, deux mesures ». Le rejet de l'amendement montre que le législateur a choisi de maintenir le dispositif du Sénat, non pas seulement pour durcir les sanctions, mais pour préserver un levier technique crucial : la possibilité de priver les entreprises fraudeuses de leurs exonérations et réductions de cotisations sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article pour revenir au texte adopté par la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS586 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Cet article, qui a trait à la majoration des sanctions contre les entreprises récidivistes en matière de travail dissimulé, avait été introduit au Sénat par un amendement adopté contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Je vous propose de suivre la CMP et de le supprimer.
Je rappelle en effet que les majorations de redressement dont l’article prévoit l’augmentation ne sont pas les seules sanctions applicables aux entreprises recourant au travail dissimulé. Outre les mesures prévues dans le code de la sécurité sociale, les employeurs concernés encourent des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour les personnes physiques lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Ils peuvent également se voir appliquer des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercice de certaines activités professionnelles ou l’exclusion des marchés publics, voire l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Les personnes morales encourent, quant à elles, 225 000 euros d’amende et des peines complémentaires telles que la fermeture de l’entreprise. Cela me semble suffisant.
M. Yannick Monnet (GDR). Votre lutte contre la fraude est à géométrie variable ! Vous venez de plaider pour le renforcement des sanctions lorsqu’elle est commise par des salariés et, à présent qu’il s’agit sanctionner plus sévèrement la récidive en matière de fraude aux cotisations patronales, vous estimez que le dispositif actuel est suffisant.
Par ailleurs, arrêtez de prendre le texte de la CMP comme base de discussion : cela ne fonctionnera pas davantage cette fois qu’à l’issue de la première lecture.
M. Hendrik Davi (EcoS). Voilà un très bel exemple du « deux poids, deux mesures ». Vous ne cessez de nous dire qu’il faut combattre la fraude mais, lorsqu’on propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de travail dissimulé – et on sait combien il est important –, vous préférez qu’on s’en tienne au texte existant. Est-ce à dire qu’en l’espèce, le fraudeur a raison de frauder ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Je souscris évidemment à l’analyse des deux précédents orateurs ; je suis donc favorable au renforcement des majorations de redressement. Toutefois, en réécrivant entièrement l’article, le Sénat a omis une disposition de l’article L. 133-4-2 du code du travail qui sanctionne l’entreprise fraudeuse en la privant du bénéfice de toute mesure de réduction et d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale.
Il nous faut donc maintenir cet article pour pouvoir y ajouter cette disposition par amendement en séance publique.
M. le rapporteur général. Il ne s’agit pas de reprendre l’intégralité du texte de la CMP, mais d’y revenir lorsqu’elle a apporté des corrections légitimes au texte du Sénat, notamment aux articles qui soulèvent des problèmes de conventionalité, de constitutionnalité ou de délai.
Les tenants de cet article croient renforcer la lutte contre la fraude mais, en le maintenant, comme l’a dit Jérôme Guedj, ils priveraient les Urssaf de la possibilité de supprimer le bénéfice des mesures d’exonération de cotisations de sécurité sociale et d’empêcher leur annulation rétroactive pour les entreprises ayant commis une infraction à l’interdiction de travail dissimulé.
La commission rejette l’amendement.