Amendement n° AS585
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une disposition jugée inconstitutionnelle pour restaurer le texte issu de la Commission Mixte Paritaire.
Intention : Sécuriser juridiquement la loi en neutralisant une disposition jugée fragile, privilégiant la stabilité du texte de la CMP sur l'innovation législative du Sénat.
L'amendement vise à annuler une modification introduite par le Sénat qui, selon le rapporteur général et l'auteur, sortait du cadre de la négociation de la Commission Mixte Paritaire (CMP) ou présentait un défaut de constitutionnalité. Son adoption marque la volonté du législateur de respecter l'équilibre trouvé lors de la conciliation entre les deux chambres et de sécuriser juridiquement la loi en évitant un contrôle de constitutionnalité ultérieur qui pourrait invalider le dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir au texte de la commission mixte paritaire en supprimant cette disposition qui présente un risque constitutionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS585 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il s’agit, comme l’avait fait la CMP, de supprimer un article du Sénat qui présente un risque constitutionnel.
La commission adopte l’amendement.