Amendement n° AS583
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le champ d'application initial des plateformes soumises au précompte des cotisations, rejetant une restriction sénatoriale.
Intention : Verrouiller le champ d'application du précompte pour maximiser la collecte des cotisations sociales et contrer l'évasion fiscale des plateformes.
L'amendement annule la volonté du Sénat de limiter le périmètre des plateformes numériques concernées par le précompte des cotisations sociales. Le débat révèle une tension entre une approche de prudence (attendre l'expérimentation de 2026 avant de restreindre le champ) défendue par le rapporteur, et une approche de lutte contre l'évasion sociale défendue par l'opposition (GDR), qui voit dans cette restriction une perte de recettes fiscales massives (jusqu'à 175 millions d'euros). L'adoption de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une portée maximale au dispositif pour éviter toute érosion de l'assiette des cotisations dès sa mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 8 quinquies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS583 de M. Thibault Bazin et AS241 de M. Yannick Monnet
M. le rapporteur général. Je vous propose de revenir au texte équilibré adopté par la CMP.
L’article 8 quinquies apporte plusieurs aménagements au dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques prévus par la LFSS 2024. Malgré une demande de retrait du Gouvernement et un avis défavorable de la commission, le Sénat a adopté un amendement visant à restreindre le champ des plateformes concernées par ce dispositif. Or il paraît prématuré de modifier le champ d’application d’une mesure dont l’expérimentation débutera en 2026 en vue d’une généralisation en 2027.
M. Yannick Monnet (GDR). Pour rappel, le montant des cotisations éludées par ces plateformes s’élèverait à 144 millions d’euros en 2021 et à 175 millions en 2022. Nous sommes donc, bien entendu, également favorables à la suppression de l’alinéa 1 de cet article.
La commission adopte les amendements.