Amendement n° AS582
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation pour le comité de suivi des retraites d'analyser les inégalités entre métropole et outre-mer.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser une mesure de surveillance des inégalités territoriales en revenant à un texte initialement plus neutre.
L'amendement visait à restaurer le texte de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui avait écarté l'obligation d'analyse comparative. Le débat révèle que l'article 3 bis A est une création du Sénat, imposée contre l'avis du Gouvernement et de la Commission des affaires sociales. En rejetant la suppression, le législateur maintient une obligation de suivi spécifique pour les territoires d'outre-mer, confirmant une volonté de ne pas occulter les disparités de situation des retraités selon leur zone géographique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article afin de revenir au texte de la commission mixte paritaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/01/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS582 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer l’article 3 bis A, inséré dans le texte par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales. La CMP l’avait supprimé.
L’article confie au comité de suivi des retraites la mission de produire, dans son avis annuel, une analyse comparée de la situation des retraités résidant en France métropolitaine et de ceux habitant dans des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
La commission rejette l’amendement.