Amendement n° AS580
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 ter D pour éviter de favoriser la contrebande transfrontalière au détriment de l'efficacité fiscale.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'efficacité de la fiscalité nationale en évitant que des mesures de santé publique ne se transforment en incitations à la fraude transfrontalière.
L'amendement, issu d'un compromis de la Commission Mixte Paritaire (CMP), supprime une disposition qui visait initialement à renforcer la lutte contre le tabac. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, la volonté de maintenir une trajectoire de santé publique par la fiscalité comportementale (taxes) ; de l'autre, la crainte que des hausses de prix isolées ne soient contre-productives en stimulant le marché noir et la contrebande dans les zones frontalières. Le rejet de l'article marque la primauté de la cohérence économique et de la lutte contre la fraude sur l'ambition de santé publique immédiate.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il convient d'autant plus de laisser les dispositions de la LFSS pour 2023 s'appliquer pleinement que l’article 9 ter D n’aurait pas eu de plus-value significative par rapport à la trajectoire du plan national de lutte contre le tabac (PNLT) et aurait renforcé les phénomènes de contournement (contrebande, achats dans les territoires transfrontaliers).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS580 de M. Thibault Bazin, AS161 de M. Philippe Lottiaux et AS257 de Mme Sylvie Bonnet
M. le rapporteur général. Afin de rejoindre un chemin des possibles et d’éviter les irritants, tout en étant conscient qu’une trajectoire a déjà été calée, je vous propose de supprimer cet article, comme la CMP l’avait décidé. J’espère en outre, compte tenu de l’enjeu propre aux territoires transfrontaliers, que nous obtiendrons un jour une harmonisation fiscale européenne pour réduire la contrebande.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’amendement AS161 est défendu.
M. Michel Lauzzana (EPR). Le ministre Rousseau avait dévoilé un programme antitabac et les prix ont augmenté, mais nous devrons nous repencher sur la question – j’ai déjà interrogé le nouveau ministre à ce sujet. La lutte contre le tabac est importante en matière de santé publique et les taxes comportementales ont montré leur efficacité.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous voterons contre ces amendements de suppression. La question du tabac est centrale pour la santé publique. On ne peut pas dire en permanence qu’il faut réduire les dépenses de santé et à chaque fois repousser des mesures visant à favoriser des comportements qui conduiront à moins de cancers – on sait quand même depuis 1959 que le tabac en produit. Il faut continuer la lutte, à la fois sur les plans de la prévention et des taxes comportementales.
La commission adopte les amendements.