Amendement n° AS579
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour interdire les sachets de nicotine via un décret plutôt que par la loi.
Intention : Éviter de créer un cadre légal qui reconnaîtrait officiellement l'existence de ces nouveaux produits de consommation, afin de ne pas les ancrer dans le droit tout en déléguant l'interdiction au pouvoir exécutif.
L'amendement vise à supprimer un article qui, sous couvert de régulation sanitaire, créait un régime juridique spécifique pour les sachets de nicotine (pouches). Le débat révèle que les parlementaires, bien qu'unanimes sur la nécessité d'interdire ces produits, refusent de 'légaliser' ou de stabiliser leur existence dans le Code de la sécurité sociale. En rejetant l'inscription de ces produits dans la loi, le législateur choisit de ne pas leur donner de statut permanent, préférant laisser au Gouvernement la latitude d'une interdiction par voie réglementaire, plus rapide et moins encombrante juridiquement.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
L’article 9 ter C est en grande partie cavalier : il se place au moins autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.
Surtout, la ministre de la santé et de l’accès aux soins a déclaré à la fin du mois d’octobre 2024 que « le Gouvernement [avait] décidé d’interdire [...] les sachets contenant de la nicotine à placer dans la bouche, contre la gencive ou sous la langue, qu’on appelle pouches, mais aussi les produits similaires qui sont tout aussi problématiques, sous la forme de gommes ou de billes [...] ; le marketing de ces produits est directement ciblé vers les jeunes ».
Un véhicule réglementaire est plus efficace qu'une reconnaissance partielle de ces produits néfastes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS579 de M. Thibault Bazin, AS11 de M. Jérôme Guedj, AS266 de M. Michel Lauzzana et AS556 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Le Gouvernement a précisé lundi qu’une évolution devrait avoir lieu par la voie réglementaire. Je vous propose d’en prendre acte en supprimant cet article qui serait par ailleurs en grande partie un cavalier puisqu’il se place autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS11 est défendu.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ne nous méprenons pas pour autant : nous voulons absolument interdire ces sachets de nicotine.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous le souhaitons tous, effectivement, mais nous avons eu l’assurance du Gouvernement que ce serait fait par la voie réglementaire. Afin de mieux interdire les sachets de nicotine, ne créons pas un régime spécifique et ne reconnaissons pas leur existence dans un PLFSS. Nous veillerons ensuite à ce que le Gouvernement aille au bout de la démarche annoncée.
La commission adopte les amendements.