Amendement n° AS576 (Rect)
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1, L. 132‑1 du code du sport ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le soutien des acteurs du sport de la nouvelle taxe sur la publicité, opposant fiscalité et financement du sport.
Intention : Préserver les mécanismes de mécénat et de sponsoring sportif en créant une exception fiscale pour éviter que la nouvelle taxe ne réduise les capacités de financement des fédérations et clubs.
L'amendement vise à sanctuariser les flux financiers entre les opérateurs de jeux et le monde sportif en les soustrayant à l'assiette de la nouvelle contribution publicitaire. En adoptant cette version 'opérationnelle' issue de la CMP, le législateur confirme sa volonté de ne pas asphyxier le modèle économique du sport professionnel et amateur, qui repose largement sur le sponsoring, malgré l'objectif de taxation de la publicité.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend sur le fond, une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), avec une différence de forme plus opérationnelle.
Il exclut de la nouvelle contribution sur la publicité le soutien des fédérations sportives, ligues professionnelles, associations sportives et sociétés sportives par les opérateurs de jeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).