Amendement n° AS575
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 ter A pour éviter une censure constitutionnelle, malgré l'existence du dispositif.
Intention : Sécuriser le texte de loi en éliminant un dispositif jugé juridiquement vulnérable, protégeant ainsi l'ensemble de la loi d'une censure globale.
L'adoption de cet amendement révèle une volonté de prudence juridique extrême du législateur. Bien que l'exposé sommaire et le débat se concentrent sur la conformité à la Constitution, la suppression pure et simple d'un article complet suggère que le dispositif initial était soit trop fragile, soit trop ambitieux pour résister au contrôle de constitutionnalité. Le rejet de l'article par la Commission, suivant l'avis des rapporteurs de la CMP, montre que le législateur préfère l'absence de règle à une règle potentiellement illégale, privilégiant la sécurité juridique sur l'application de la mesure initialement prévue.
Exposé sommaire
Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A.
Les fragilités du dispositif l’exposent à la censure du juge constitutionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS575 de M. Thibault Bazin et AS396 de Mme Sandra Marsaud
M. le rapporteur général. Les fragilités de cet article l’exposent à un risque de censure par le Conseil constitutionnel. Les rapporteurs de la CMP avaient déjà proposé sa suppression.
La commission adopte les amendements.