Amendement n° AS572
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'autorisation pour la Sécurité sociale de consulter les données de réservation des passagers aériens.
Intention : Verrouiller l'accès de l'administration aux données de transport aérien pour protéger la vie privée et éviter une surveillance généralisée des déplacements.
L'amendement supprime une disposition qui permettait aux agents de la Sécurité sociale d'accéder aux données de réservation des passagers (PNR). Bien que l'auteur invoque une mise en conformité avec le droit européen (éviter une mesure "inconventionnelle"), le débat révèle une opposition frontale sur la surveillance de masse. Les opposants dénoncent une dérive de type "Big Brother" et une disproportion entre l'outil de surveillance et l'objectif de lutte contre la fraude sociale. Le rejet de l'article par la commission marque une volonté de limiter l'extension des pouvoirs de contrôle de l'administration sur la mobilité des citoyens.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Malgré le soutien du rapporteur général à l’intention de l’article additionnel, il importe de ne pas introduire de mesure inconventionnelle (directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière – que la France a souverainement transposée).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/01/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS572 de M. Thibault Bazin, AS344 de Mme Sandrine Rousseau et AS316 de Mme Élise Leboucher
M. Thibault Bazin (DR). Il s’agit, là encore, de revenir au texte de la CMP, car il convient de ne pas introduire dans le texte de mesures inconventionnelles. Je vous propose donc, quoique pour des raisons différentes de celles des signataires des autres amendements, de supprimer l’article 8 octies.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS344.
Cet article vise à autoriser les agents de la sécurité sociale à consulter les données de réservation des passagers aériens : c’est Big Brother ! On a le droit de prendre l’avion, même quand on est malade. Je ne vois pas en quoi une telle disposition permettrait de débusquer les fraudeurs. C’est grave !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS316.
M. le président Frédéric Valletoux. À croire que le Sénat manque parfois de sagesse. (Sourires.)
La commission adopte les amendements.