Amendement n° AS571

Amendements de suppression AS26 de M. Jérôme Guedj, AS244 de Mme Karine Lebon, AS245 de Mme Sandrine Rousseau et AS315 de Mme Zahia Hamdane

M. Yannick Monnet (GDR). Je défends l’amendement AS244.

Cet article, introduit au Sénat, permet à la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) qui constate la fraude d’un assuré à porter cette information à la connaissance de l’employeur. Il s’agit, selon nos collègues sénateurs, de favoriser la sanction disciplinaire de l’assuré par son employeur.

Or la fraude aux arrêts de travail peut être sanctionnée par des pénalités financières décidées par la Cpam. Elle constitue également, aux termes de l’article 441-2 du code pénal, un délit passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. On ne peut donc pas sérieusement prétendre qu’il n’existe aucune disposition dissuasive ou punitive s’agissant des faux arrêts de travail. De surcroît, rien n’empêche un employeur soupçonneux de vérifier la validité d’un arrêt de travail.

Avant de confier aux Cpam un rôle qui n’est pas le leur, on pourrait s’interroger sur ce qui pousse quelques travailleurs à recourir à un faux arrêt de travail compte tenu des sanctions encourues.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je défends l’amendement AS245.

Les organismes de sécurité sociale n’ont pas à s’immiscer dans les relations entre l’employeur et l’employé.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS315.

Faut-il rappeler que 7 des 13 milliards d’euros de fraudes sociales identifiées sont dus au travail dissimulé et que, pour la seule assurance maladie, 80 % des fraudes sont le fait de professionnels de santé ?

Une fois de plus, on cherche à punir les salariés alors que le véritable problème est leur présentéisme, voire leur surprésentéisme, à savoir le fait de se rendre au travail épuisé ou malade. Ainsi, 25 % des arrêts maladie ne sont pas pris ou le sont seulement partiellement et 37 % des Français déclarent travailler en étant malades. Et ils le sont parfois du travail lui‑même ; je pense au burn-out, qui n’est toujours pas considéré comme une maladie professionnelle alors que 13 % des salariés sont touchés par ce phénomène. Revenons à la réalité et attaquons-nous d’abord à la fraude fiscale, qui est la plus importante.

M. le rapporteur général. Il faut lutter contre tout type de fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Attaquez-vous à la plus importante !

M. le rapporteur général. Tenons-nous-en à ce qui relève de la compétence de notre commission. Et, encore une fois, les personnes morales sont également concernées.

L’article ne vise que les cas de fraude et, en cela, il me paraît responsabilisant. Toutefois, la rédaction du Sénat ne me convient pas. C’est pourquoi je vous proposerai, par l’amendement suivant, de revenir au texte de la CMP, qui tend à préciser, d’une part, que l’information n’est transmise qu’une fois la fraude avérée, c’est-à-dire établie après l’épuisement des voies de recours, d’autre part, à restreindre le champ des informations à celles qui concernent exclusivement la perception frauduleuse d’indemnités, de façon à écarter les pièces portant atteinte à la vie privée.

Mme Joëlle Mélin (RN). En 2007, Sarkozy avait lancé un grand plan de lutte contre la fraude, fraude dont le montant était alors évalué par notre ancien collègue Dominique Tian à au moins 10 milliards d’euros, tandis que le magistrat Prats l’estimait, pour ce qui est du seul travail dissimulé, entre 20 et 30 milliards – mais ce montant est, par définition, très difficile à apprécier. Toujours est-il que, vingt ans plus tard, nous ne récupérons que moins de 1 milliard chaque année... On ne peut passer sa journée à dire qu’il faut remplir les caisses de la sécu et, lorsqu’on a les moyens de le faire, ne pas en profiter.

M. Hendrik Davi (EcoS). Très attaché au secret médical, je m’oppose à ce que la sécurité sociale communique des données confidentielles à l’employeur. Imaginez qu’une personne atteinte d’un cancer fraude en n’allant pas travailler alors qu’elle le peut parfaitement. De quel droit informerait-on son patron de sa maladie ? Réfléchissez-y.

M. Philippe Vigier (Dem). Aucune information médicale ne circule !

M. Hendrik Davi (EcoS). Il est question, dans l’article, de « tout renseignement et de tout document utile pour caractériser ladite fraude » : je ne vois pas comment on pourrait éviter la communication d’informations médicales. La rédaction est à tout le moins problématique.

M. Yannick Monnet (GDR). Il faut évidemment lutter contre la fraude. Mais en rajouter une couche alors que des dispositifs de sanction existent déjà, c’est considérer que la fraude est le véritable problème et qu’en luttant efficacement contre ce phénomène, on réglera le problème du financement de la sécu. Or ce n’est pas vrai : ses recettes baissent parce qu’on ne conditionne pas les exonérations de cotisations patronales et qu’on les multiplie.

M. René Lioret (RN). La fraude est indéniable, même si elle est contestée au nom d’une certaine idéologie. Le fraudeur pénalise et la société, qui paie son faux arrêt de travail, et ses collègues, qui doivent faire son travail à sa place.

M. le rapporteur général. Je suis également sensible au respect du secret médical. Mais nous discutons de l’article tel qu’il a été adopté par le Sénat alors que je vous propose de retenir la rédaction de la CMP, qui limite les données transmises à celles qui sont nécessaires à la seule fin de caractériser la fraude, en excluant les données médicales. Cela figurera au compte rendu : l’intention du législateur est très claire.

M. Philippe Vigier (Dem). Petites ou grandes, toutes les fraudes doivent être combattues, et si l’on peut récupérer 1 milliard sur 15 ou 20 milliards d’euros, c’est toujours cela de pris. Par ailleurs, il n’est pas fait mention, dans la rédaction du Sénat, de « fraude avérée », de sorte que la présomption d’innocence n’est pas respectée. La rédaction de la CMP me paraît donc plus sécurisante.

La commission rejette les amendements.