Amendement n° AS569
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de financement de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« entre en vigueur le 1er janvier 2027 et ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2027 »
les mots :
« de cette même date ».
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Supprime la référence aux lois de financement de la sécurité sociale pour respecter la hiérarchie des normes.
Intention : Sécuriser juridiquement le mécanisme de compensation en évitant un conflit de compétences entre la loi ordinaire et la loi organique.
L'amendement intervient pour corriger une irrégularité juridique : le texte initial tentait de déléguer une compétence de fixation de montant à des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), alors que cette compétence relève strictement du domaine de la loi organique. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas contourner les règles de compétence constitutionnelle, même pour des enjeux financiers importants, et cherche à sécuriser juridiquement le dispositif de compensation de l'Unedic.
Exposé sommaire
L’article 10 bis confie au législateur financier social la compétence de fixer le montant annuel de la minoration de la compensation versée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’Unedic au titre des pertes de recettes engendrées par les allègements généraux de cotisations sociales.
Dans la mesure où seule une loi organique peut modifier le contenu et le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, la commission mixte paritaire a modifié cet article afin d’ôter toute référence aux lois de financement de la sécurité sociale.
Le présent amendement propose de respecter l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire en rétablissant l’article dans sa version issue de ses travaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS569 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je vous propose d’enlever toute référence aux lois de financement de la sécurité sociale. Seule une loi organique peut en modifier le contenu et le champ.
La commission adopte l’amendement.