Amendement n° AS563
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« ainsi que les entreprises de taxi ayant conclues la convention prévue à l’article L. 322‑5‑2 »
Ce que ça change · analyse IA
Obligation de géolocalisation certifiée pour les taxis conventionnés afin de lutter contre la fraude et de fiabiliser les données de coût.
Intention : Verrouiller le contrôle des dépenses de transport sanitaire en imposant une traçabilité technologique incontestable pour limiter les dérives de facturation.
L'amendement transforme une gestion basée sur des estimations en un contrôle technologique direct. En imposant un dispositif de géolocalisation certifié, le législateur cherche à briser l'asymétrie d'information entre les professionnels du transport et l'Assurance Maladie. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple lutte contre la fraude : il s'agit de disposer de données objectives pour arbitrer les politiques publiques de santé (comparaison des coûts taxis vs VSL). L'adoption de l'amendement montre une volonté de l'État de reprendre la main sur le pilotage financier du transport sanitaire par la donnée, au risque de créer des tensions avec les professionnels si le calendrier est trop contraignant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre à une problématique importante dans le secteur du transport sanitaire en rendant obligatoire l’équipement des taxis conventionnés avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) d’un dispositif de géolocalisation certifié. Cette mesure répond à un double objectif : combler le manque de données fiables et actualisées sur les courses effectuées par les taxis sanitaires, et renforcer la transparence et la lutte contre la fraude dans ce secteur.
En introduisant un dispositif certifié de géolocalisation, la CNAM pourra accéder à des données détaillées et granulaires sur les trajets réalisés, leur durée, leur distance et leur localisation. Ainsi, les politiques publiques dans ce domaine pourront s’appuyer sur une base d’information solide et objective. Ce dispositif permettra d’éclairer les débats autour des coûts des taxis conventionnés par rapport à d’autres modes de transport, comme les véhicules sanitaires légers (VSL). L’argument selon lequel les taxis seraient plus coûteux repose sur des analyses incomplètes, qui ne tiennent pas compte des évolutions structurelles ni des réalités des besoins actuels en transport sanitaire.
Cette mesure est également soutenue par les représentants des entreprises de taxis conventionnés qui souhaitent valoriser les professionnels vertueux de leur secteur. Elle permettra de mettre fin aux pratiques abusives de certains acteurs, qui nuisent à l’image globale de la profession.
L’installation obligatoire de dispositifs de géolocalisation certifiés constitue une étape essentielle pour moderniser la gestion du transport sanitaire conventionné, lutter contre la fraude et permettre une meilleure évaluation des politiques publiques en faveur des usagers comme des finances publiques. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS563 de Mme Annie Vidal et AS265 de Mme Stéphanie Rist (discussion commune)
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement vise à rendre obligatoire pour les taxis conventionnés avec la Cnam de s’équiper d’un dispositif de géolocalisation certifié. L’objectif est double : combler le manque de données fiables et actualisées sur les courses effectuées par les taxis sanitaires, et renforcer la transparence et la lutte contre la fraude.
M. le rapporteur général. Pour la clarté de nos débats, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas ici d’intégrer ce sujet aux négociations de la convention-cadre, comme nous venons d’en débattre à l’article 17, mais de fixer une obligation pour l’ensemble des taxis, à la date du 1er octobre. Rappelons-nous que Geneviève Darrieussecq, alors ministre, avait jugé ce délai irréaliste, et veillons à conserver un équilibre. Je suis très attaché à la lutte contre la fraude, mais il faut s’efforcer, dans l’optique de donner un budget à notre sécurité sociale, de chercher les consensus et d’éviter les irritants.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement AS563.