Amendement n° AS556
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour éviter de légaliser par la réglementation ce que l'on souhaite interdire par décret.
Intention : Empêcher toute reconnaissance juridique de la commercialisation des sachets de nicotine afin de ne pas entraver une interdiction totale par décret.
L'amendement vise à empêcher que l'insertion de ces produits dans le texte de loi ne crée un cadre réglementaire qui, en les classifiant, reviendrait à acter leur existence et leur vente légale. Le débat révèle une stratégie de cohérence politique : plutôt que de créer un régime spécifique au sein du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les législateurs préfèrent laisser la voie libre au Gouvernement pour une interdiction pure et simple par voie réglementaire, évitant ainsi de 'normaliser' les sachets de nicotine par une reconnaissance législative.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'interdire les sachets nicotine, conformément aux annonces de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Geneviève Darrieusecq, du 29 octobre 2024.
En effet, une réglementation reviendrait à autoriser la vente alors que l'État s'était engagé à publier un texte d'interdiction de ces produits.
Les sachets de nicotine, aussi appelés "nicotine pouches", sont devenus une tendance inquiétante parmi les jeunes. Discrets et sans fumée, les sachets de nicotine se placent entre la gencive et la lèvre et permettent une absorption rapide de nicotine sans les effets néfastes de la combustion des cigarettes.
Un rapport de l’Anses alertait effectivement en novembre 2023 au sujet des intoxications après la consommation de sachets de nicotine communiquées aux centres antipoison, en hausse depuis 2020. Un phénomène touchant principalement des jeunes âgés de 12 à 17 ans, parfois signalé par le personnel d’établissements scolaires.
Par ailleurs, un observatoire mené en 2023 par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) dans près de 200 débits de tabac montrait que 60% d’entre eux proposaient à la vente ces nouveaux produits de la nicotine, et 55% en faisaient la publicité.
Véritable fléau pour la santé des jeunes, l'interdiction des sachets de nicotine permettrait de renforcer la place de la France dans la lutte contre le tabagisme à l'échelle mondiale et pourrait aider nos enfants à devenir, dès 2032, la première « génération d'adultes sans tabac » dont l'objectif fait partie du Programme national de lutte contre le tabac 2023 - 2027.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/01/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS579 de M. Thibault Bazin, AS11 de M. Jérôme Guedj, AS266 de M. Michel Lauzzana et AS556 de M. Frédéric Valletoux
M. le rapporteur général. Le Gouvernement a précisé lundi qu’une évolution devrait avoir lieu par la voie réglementaire. Je vous propose d’en prendre acte en supprimant cet article qui serait par ailleurs en grande partie un cavalier puisqu’il se place autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS11 est défendu.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ne nous méprenons pas pour autant : nous voulons absolument interdire ces sachets de nicotine.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous le souhaitons tous, effectivement, mais nous avons eu l’assurance du Gouvernement que ce serait fait par la voie réglementaire. Afin de mieux interdire les sachets de nicotine, ne créons pas un régime spécifique et ne reconnaissons pas leur existence dans un PLFSS. Nous veillerons ensuite à ce que le Gouvernement aille au bout de la démarche annoncée.
La commission adopte les amendements.